Vote solennel · 17e législature · scrutin n° 8431
Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté
279
81
66
Texte déposé par un député de : Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Divisé
Seulement 1 député de ce parti a voté (0 pour, 0 contre, 1 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 21 amendements (2 adoptés, 4 rejetés, 13 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 24 (Rect) · ART. 6 · Adopté
« Si l’ambition de l’article 6, visant à étendre aux lycées l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables, est louable, elle paraît toutefois démesurée au regard des comportements et des besoins des élèves de cet âge. De plus, cet article prévoit la… »
- Amendement n° 37 · ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amendement propose de réécrire l’article premier. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l’usage de certains services numériques.… »
- Amendement n° AC10 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
« La surexposition aux écrans constitue aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique, en particulier pour les enfants et les adolescents. Les usages numériques intensifs et précoces sont associés à des effets désormais largement documentés : obésité, troubles… »
- Amendement n° 24 (Rect) · ART. 6 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 28 amendements sur ce texte : 10 de suppression et 18 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° AC14 · APRÈS ART. 7 · Rejeté
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que la réforme proposée des programmes scolaires soit réellement effective. Nous avons toujours défendu une réforme des programmes scolaires afin d’y intégrer une sensibilisation aux dangers du numérique –… »
- Amendement n° 8 · APRÈS ART. 7 · Rejeté
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que la réforme proposée des programmes scolaires soit réellement effective. Nous avons toujours défendu une réforme des programmes scolaires afin d’y intégrer une sensibilisation aux dangers du numérique –… »
- Amendement n° 15 · APRÈS ART. 7 · Rejeté
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite évaluer les effets de l'interdiction des écrans aux moins de 3 ans, afin d'établir un bilan précis des effets positifs et négatifs engendrés par cette mesure. Prévu par l'arrêté du 2 juillet 2025 sur l'interdiction… »
- Amendement n° AC14 · APRÈS ART. 7 · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 63 amendements (4 adoptés, 26 rejetés, 16 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° AC76 · APRÈS ART. 3 · Adopté
« Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la loi l’arrêté du 2 juillet 2025 sur l’interdiction des écrans dans les lieux d’accueil pour jeunes enfants Si cet arrêté constitue une avancée importante en matière de prévention des risques… »
- Amendement n° 75 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à distinguer la responsabilité entre un simple hébergement, neutre, des contenus en ligne destinés aux mineurs et une intervention active au moyen d’un algorithme de mise en avant des contenus au moyen… »
- Amendement n° 65 · APRÈS ART. 3 · Adopté
« Cet amendement vise à responsabiliser les influenceurs lors de la promotion des réseaux sociaux sur les plateformes en ligne. »
- Amendement n° AC76 · APRÈS ART. 3 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 34 amendements (2 adoptés, 3 rejetés, 29 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 105 · ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amendement propose de réécrire l’article premier. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l’usage de certains services numériques.… »
- Amendement n° 115 · APRÈS ART. 3 · Adopté
« Les réseaux sociaux font l’objet de stratégies marketing agressives à destination des plus jeunes, notamment via les influenceurs. Or ces services présentent des risques avérés pour la santé mentale des mineurs. Il est incohérent de reconnaître ces dangers… »
- Amendement n° AC133 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« La protection des mineurs ne peut reposer uniquement sur les plateformes. Les parents doivent être pleinement responsabilisés. Cet amendement vise à sanctionner les comportements consistant à contourner sciemment les règles d’âge, ce qui affaiblit gravement… »
- Amendement n° 105 · ART. PREMIER · Adopté
Les élus de ce parti se sont partagés (5 pour, 3 contre, 4 abstentions) : pas de position de parti.
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- Amendement n° 30 · ART. 3 · Rejeté
« Les cosignataires de cet amendement souhaitent rétablir cet article qui intègre de nouvelles dispositions afin de mieux sensibiliser la population sur les risques d’un usage incontrôlé des réseaux sociaux, notamment chez les plus jeunes. Il ne peut y avoir de… »
- Amendement n° 31 · APRÈS ART. 7 · Rejeté
« A travers cet amendement, ses auteurs souhaitent qu'un rapport puisse être remis au Parlement dans les trois années suivants la promulgation de cette proposition de loi afin d'évaluer si les usages des réseaux sociaux par les mineurs ont évolué et s'ils sont… »
- Amendement n° 29 · APRÈS ART. 7 · Rejeté
« Les mesures adoptées par le Parlement n’auront aucune efficience si elles ne s’accompagnent pas d’un renforcement des moyens, notamment humain à travers des professionnels formés. C’est pourquoi cet amendement vise à observer si l’État met bien tous les… »
- Amendement n° 30 · ART. 3 · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 35 amendements (2 adoptés, 15 rejetés, 14 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 109 · ART. PREMIER · Adopté
« Les mineurs sont aujourd’hui exposés, sur les réseaux sociaux, à une pression commerciale continue : publicité ciblée, placements de produits, contenus de créateurs sponsorisés, recommandations algorithmiques orientant vers des produits ou services parfois… »
- Amendement n° 122 · ART. PREMIER · Rejeté
« Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence l’exposé des motifs de l’amendement de réécriture du gouvernement avec le dispositif proposé. Alors que l’exposé des motifs précise le champ de l’exclusion de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans… »
- Amendement n° 123 · ART. PREMIER · Rejeté
« Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence l’exposé des motifs de l’amendement de réécriture du gouvernement avec le dispositif proposé. Alors que l’exposé des motifs précise le champ de l’exclusion de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans… »
- Amendement n° 109 · ART. PREMIER · Adopté
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 10 amendements sur ce texte : 1 de suppression et 9 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
Voir des exemples d'amendements (10 au total)
- Amendement n° AC51 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Le présent amendement complète le dispositif de protection numérique des mineurs en rendant obligatoire, immédiate et automatique l’activation du contrôle parental et du filtrage réseau sur les terminaux mobiles, dès la détection d’une carte SIM identifiée… »
- Amendement n° AC52 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Le présent amendement vise à instaurer une protection technique effective des mineurs de moins de quinze ans lors de la souscription d’un contrat de services de communications électroniques, en rendant obligatoire la fourniture d’une carte SIM « mineur ».… »
- Amendement n° 43 · ART. PREMIER · Rejeté
« Le texte adopté en commission fait peser l’interdiction d’accès sur le mineur de quinze ans. Ce choix permet de respecter le cadre du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), règlement d’harmonisation maximale, en évitant de créer des… »
- Amendement n° AC51 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
- Pour
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
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- Amendement n° 86 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Les réseaux sociaux peuvent être dangereux pour les mineurs : harcèlement, contenus choquants, manipulations, problèmes de santé mentale, incitations à se donner la mort et utilisation des données personnelles. Pour protéger les mineurs, il est important de… »
- Amendement n° AC91 · APRÈS ART. 4 · Adopté
« L’article 4 de la présente proposition de loi vise à compléter le contenu de la formation en matière d’usages des outils numériques qui est dispensée aux élèves dans les écoles. Pour assurer l’efficacité de la prévention et de la sensibilisation aux usages… »
- Amendement n° 39 · ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amendement propose de réécrire l’article premier. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l’usage de certains services numériques.… »
- Amendement n° 86 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (7)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif