Vote solennel · 17e législature · scrutin n° 8427
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté
296
224
41
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Divisé
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
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- Amendement n° 784 · ART. PREMIER · Rejeté
« Le présent amendement vise à faire du maintien et de la transmission des exploitations agricoles, notamment familiales, l’un des objectifs des projets d’avenir agricole. Le modèle agricole familial constitue un élément structurant de l’agriculture française… »
- Amendement n° 785 · ART. 2 · Tombé
« Le présent amendement vise à consacrer dans la loi le principe selon lequel la France ne doit pas importer des produits agricoles ou alimentaires dont les conditions de production sont interdites à ses propres agriculteurs. Les producteurs français sont… »
- Amendement n° 786 · ART. 4 · Retiré
« Cet amendement vise à renforcer l’exigence de souveraineté alimentaire dans la restauration collective publique en nommant les étapes de transformation des produits jusqu’à leur consommation dans ces établissements. La seule origine française de la production… »
- Amendement n° 784 · ART. PREMIER · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 239 amendements (40 adoptés, 18 rejetés, 93 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CE599 · ART. 4 · Adopté
« Le présent amendement vise à valoriser les produits alimentaires composés d’ingrédients primaires issus de l’Union européenne dans l’approvisionnement de la restauration collective. En effet, les attentes sont croissantes en matière de qualité, de traçabilité… »
- Amendement n° CD289 · ART. 8 · Adopté
« Le présent amendement vise à maintenir dans la loi la qualification de « captage sensible », introduite en droit français par l'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, qui transposait une… »
- Amendement n° 760 · ART. 14 · Adopté
« Cet amendement vise à autoriser l’utilisation de jumelles permettant d’améliorer la vision nocturne, et de jumelles permettant d’identifier les sources de chaleur, dans le cadre des tirs de défense. Leur utilisation est d’ores et déjà autorisée, mais elle est… »
- Amendement n° CE599 · ART. 4 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 439 amendements sur ce texte : 91 de suppression et 348 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 24 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° CE303 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que les importations en France de produits traités avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits dans l’UE seront suspendues. En l’état, l’article 2 permet de continuer à importer en France des produits… »
- Amendement n° CE306 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement du groupe LFI prévoit un délai maximal d'intervention du ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments pour suspendre l'importation de produits traités avec des pesticides interdits dans l'UE dont il est évident qu'ils sont susceptibles… »
- Amendement n° 55 · ART. 19 · Adopté
« Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. Un tel dispositif est urgent à l'heure où 140 000 fermes ont disparu depuis 2010 et où 43% des agriculteurs français ne dégagent pas même un… »
- Amendement n° CE303 · ART. 2 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 489 amendements sur ce texte : 63 de suppression et 426 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 17 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° CE525 · ART. 4 · Adopté
« Cet amendement a pour objectif de promouvoir l’élevage français qui rencontre de nombreuses crises et subit la concurrence déloyale des viandes importées. On ne peut pas promouvoir la souveraineté alimentaire et continuer de servir du poulet thaïlandais ou du… »
- Amendement n° CE526 · ART. 4 · Adopté
« Cet amendement vise à harmoniser les obligations de transparence pour les personnes morales de droit public ayant la charge de restaurants collectifs avec celle de ne servir que des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen… »
- Amendement n° 52 · ART. 4 · Adopté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit dans le Code de la commande publique l’obligation d’attribuer au moins un marché alimentaire en demandant le prix d’achat de la matière première. Le Code de la commande publique prévoit la possibilité pour… »
- Amendement n° CE525 · ART. 4 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 418 amendements (47 adoptés, 70 rejetés, 161 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CE191 · ART. 19 · Adopté
« L’absence d’encadrement temporel des négociations contractuelles amont constitue l’une des principales causes de non-effectivité du principe de construction du prix en marche avant. Dans plusieurs filières, des négociations peuvent se prolonger sur des durées… »
- Amendement n° CE217 · ART. 19 · Adopté
« Le Comité de Règlement des Différends Commerciaux Agricoles intervient aujourd’hui principalement lorsque les déséquilibres contractuels sont déjà constitués. Cette intervention tardive limite sa capacité à prévenir les tensions et à sécuriser durablement les… »
- Amendement n° 610 (Rect) · ART. 4 · Adopté
« L’alinéa 12 crée une nouvelle catégorie de produits pouvant être intégrés à l’objectif EGALIM de 50% de produits durables et de qualité en restauration collective, avec des produits « bénéficiant d’une marque collective ». Comme sa définition l’indique sur le… »
- Amendement n° CE191 · ART. 19 · Adopté
A voté contre après avoir déposé 21 amendements sur ce texte : 8 de suppression et 13 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 1 adoptée. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 1151 · ART. 13 · Adopté
« Si l'article renforce le droit d'opposition des SAFER, il prévoit en revanche un régime d’exception qui comprend notamment les biens concernés par des projets agrivoltaïques. Alors que l'enjeu de la souveraineté alimentaire commande que les terres agricoles… »
- Amendement n° 2394 · ART. 8 · Rejeté
« Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 6 prévoit une exonération de contribution pour la personne publique responsable de la production d’eau « en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement » sans autre précision, ouvrant la voie à toutes les… »
- Amendement n° 1155 · ART. 19 · Rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer le rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et de FranceAgriMer dans l’élaboration des indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture. »
- Amendement n° 1151 · ART. 13 · Adopté
A voté contre après avoir déposé 359 amendements sur ce texte : 29 de suppression et 330 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 42 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° CE635 · ART. 19 · Adopté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions administratives applicables aux manquements aux obligations de contractualisation dans le secteur agricole. Le plafond actuel de 2 % du chiffre d’affaires… »
- Amendement n° CE233 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, inspiré de la proposition de résolution européenne contre l’accord UE-Mercosur et pour le juste échange, vise à poser le principe d’une nouvelle méthode de régulation des importations à l’échelle européenne… »
- Amendement n° CE637 · ART. 19 · Adopté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser la mise en œuvre des sanctions relatives aux pratiques de contournement des organisations de producteurs en aménageant la charge de la preuve. La caractérisation des manquements prévus aux a… »
- Amendement n° CE635 · ART. 19 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 548 amendements (32 adoptés, 207 rejetés, 151 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CE85 · ART. PREMIER · Adopté
« Le projet de loi mentionne l’objectif de souveraineté agricole sans en préciser les critères d’application, ce qui limite sa portée opérationnelle. Les travaux conduits dans le cadre des auditions ont mis en évidence une dégradation progressive de l’autonomie… »
- Amendement n° CE475 · ART. 4 · Adopté
« Le présent amendement vise à restreindre le champ des produits européens que l'article 4 entend imposer dans les restaurants collectifs publics, pour les produits transformés, à ceux dont l'ingrédient primaire est originaire de l'UE ou de l'EEE. Néanmoins, la… »
- Amendement n° 1265 · ART. 4 · Adopté
« Le présent amendement vise à compléter le dispositif proposé par le projet de loi en renforçant l’ancrage territorial de l’alimentation dans la restauration collective publique. Sans remettre en cause l’approvisionnement européen, il favorise concrètement les… »
- Amendement n° CE85 · ART. PREMIER · Adopté
- Divisé
Les élus de ce parti se sont partagés (62 pour, 23 contre, 21 abstentions) : pas de position de parti.
Voir des exemples d'amendements (843 au total)
- Amendement n° CE46 · ART. 2 · Adopté
« Le présent amendement crée une obligation d’information du Parlement par le Gouvernement sur les substances interdites d’utilisation dans l’UE qui bénéficient de limites maximales de résidus supérieures au zéro analytique et pour lequel le Gouvernement a pris… »
- Amendement n° CE82 · ART. 15 · Adopté
« Le présent amendement a pour objectif d’accélérer et de sécuriser la mise en œuvre des conclusions des Assises du sanitaire, engagées pour adapter le système sanitaire français aux défis croissants liés au changement climatique et à l’augmentation des risques… »
- Amendement n° CE419 · ART. 4 · Adopté
« Le présent amendement vise à valoriser les produits alimentaires composés d’ingrédients primaires issus de l’Union européenne dans l’approvisionnement de la restauration collective. En effet, les attentes sont croissantes en matière de qualité, de traçabilité… »
- Amendement n° CE46 · ART. 2 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (7)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif