Vote solennel · 17e législature · scrutin n° 8418
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté
359
1
81
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Divisé
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 23 amendements (1 rejeté, 21 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 15 · ART. 3 · Non soutenu
« Cet amendement étend le dispositif de dialogue institué par l’article 3 aux associations ou groupements de supporters participant à la gouvernance démocratique des clubs, à l’image du modèle des socios pratiqué dans plusieurs championnats européens. Dans sa… »
- Amendement n° 57 · ART. 2 · Non soutenu
« Cet amendement vise à résoudre une situation qui s’est déjà produite dans plusieurs sports et peut conduire à ce qu’une ligue professionnelle organise, en dépit de l’absence formelle de convention de subdélégation valide faute d’accord au terme de cette… »
- Amendement n° 16 · ART. 3 · Non soutenu
« Cet amendement précise le dispositif de dialogue institué par le présent article 3 en organisant une consultation obligatoire des associations agréées de supporters préalablement aux décisions des ligues professionnelles ayant un impact direct sur les… »
- Amendement n° 15 · ART. 3 · Non soutenu
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 38 amendements sur ce texte : 10 de suppression et 28 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 4 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° AC130 · ART. 9 · Adopté
« Cet amendement réplique l’article 3 de la proposition de loi dite « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. Il étend ainsi le mandat de la DNCG ainsi que le suivi et le contrôle opérés par l’État. L’organisme mentionné au premier alinéa l’article L. 132‑2 du… »
- Amendement n° AC290 · ART. 9 · Adopté
« Cet amendement réplique l’article 3 de la proposition de loi dite « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. Il étend ainsi le mandat de la DNCG ainsi que le suivi et le contrôle opérés par l’État. L’organisme mentionné au premier alinéa l’article L. 132‑2 du… »
- Amendement n° 218 · APRÈS ART. 9 · Adopté
« Le présent amendement réplique l’article 2 de la proposition de loi dite « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. D’une part, il élargit le champ de l’interdiction de l’influence notable ou contrôle exclusif ou conjoint. Actuellement, l’interdiction prévue… »
- Amendement n° AC130 · ART. 9 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 42 amendements (6 adoptés, 22 rejetés, 8 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° AC105 · ART. 9 · Adopté
« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter les missions de l’organisme de gestion créé à l’article L. 132‑2 du code du sport en y intégrant deux nouvelles prérogatives : le contrôle des mécanismes de lutte contre les discriminations… »
- Amendement n° AC100 · ART. 3 · Adopté
« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le mécanisme de consultation régulière prévu à l’article 3, afin d’y associer, aux côtés des associations de supporters, les associations engagées dans la lutte contre les discriminations et… »
- Amendement n° 139 · APRÈS ART. 10 BIS · Adopté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer en France un dispositif de « whistle to whistle ban » interdisant la diffusion de publicités en faveur des paris sportifs à la radio et à la télévision dans la période comprise entre cinq minutes… »
- Amendement n° AC105 · ART. 9 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 74 amendements (38 adoptés, 4 rejetés, 28 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 96 · ART. 2 BIS · Adopté
« Cet amendement vise à préciser les conséquences fiscales et sociales pouvant résulter de la conclusion d’une convention tripartite conclue entre un agent sportif, un sportif (ou un entraîneur) et un club. Dans sa rédaction adoptée en commission, le 69e alinéa… »
- Amendement n° 379 · ART. 9 · Adopté
« Ce sous-amendement précise que les contrôles sur pièces et sur place ne peuvent pas être effectués au domicile d'un agent sportif. La rédaction proposée par l'amendement 373 rend possible un contrôle sur pièces et sur place au domicile d'un agent sportif sans… »
- Amendement n° 22 · ART. 6 · Adopté
« Le présent amendement vise tout d’abord à inscrire dans la loi le fait que la fédération délégataire devra impérativement participer au conseil d’administration ou de surveillance de la société commerciale, aux côtés de représentants des clubs professionnels… »
- Amendement n° 96 · ART. 2 BIS · Adopté
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 29 amendements sur ce texte : 2 de suppression et 27 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° 260 · ART. 1ER A · Rejeté
« Le présent amendement vise à reconnaître pleinement la place des supporters dans le monde du sport. L’avenir du sport français ne peut être déterminé uniquement lors de réunions à huis clos entre les actionnaires des clubs. Les clubs de football constituent… »
- Amendement n° 288 · APRÈS ART. 7 · Rejeté
« Cet amendement vise à interdire la programmation et l’organisation de rencontres sportives officielles en dehors du territoire national et de la Principauté de Monaco. Depuis 2009, le Trophée des champions ne s’est déroulé qu’à deux reprises en France, dont… »
- Amendement n° 262 · ART. 3 · Rejeté
« Cet amendement vise à rendre obligatoire l'avis des associations agréés de supporters dans la prise de décision concernant la modification du calendrier des compétitions sportives professionnelles et à la fixation des prix planchers. Les supporters ne sont… »
- Amendement n° 260 · ART. 1ER A · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 100 amendements (39 adoptés, 26 rejetés, 24 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° AC17 · ART. 5 BIS · Adopté
« Partageant l’objectif de réduire les asymétries avec les plateformes en matière d’acquisition et d’exploitation des droits sportifs, le présent amendement propose d’ajouter aux dispositions de l’article 5 bis adopté par le Sénat, une modification aux articles… »
- Amendement n° AC67 · ART. 5 · Adopté
« La multiplication du nombre de diffuseurs des différentes compétitions sportives, et ainsi la multiplication des abonnements payants, éloignent fortement les spectateurs des évènements sportifs, et incite au développement du piratage. Pour permettre l’accès à… »
- Amendement n° 179 · ART. 10 QUATER · Adopté
« Dans sa rédaction actuelle, l'article 10 quater ne comporte pas de date d'application alors que les nouvelles obligations imposées aux opérateurs nécessiteront des développements informatiques. L’article 10 quater prévoit simplement le renvoi à un décret dont… »
- Amendement n° AC17 · ART. 5 BIS · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 55 amendements (20 rejetés, 30 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 210 · ART. 2 · Rejeté
« La proposition de la loi est avant tout destinée à répondre aux enjeux du football, notamment pour une meilleure gestion et une meilleure gouvernance entre la FFF la LFP. En établissant des règles qui s’appliquent à tous les sports professionnels, l’article 2… »
- Amendement n° 337 · ART. 1ER AA · Rejeté
« Le présent article vise à interdire à toute personne condamnée pour les infractions visées à l’article L. 212‑9 d’exercer les fonctions de président ou de membre de l’organe collégial d’une fédération. Cette interdiction, juste dans son principe, s’arrête aux… »
- Amendement n° 316 · ART. 2 · Rejeté
« La fédération est la détentrice originaire de la délégation de service public. La ligue n’existe que parce qu’elle le lui a permis. Lui imposer six mois de préavis avant de simplement ne pas renouveler sa propre subdélégation revient à inverser la hiérarchie… »
- Amendement n° 210 · ART. 2 · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 97 amendements (21 adoptés, 1 rejeté, 65 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° AC135 · ART. 2 · Adopté
« Cette rédaction vise à clarifier le rôle du ministre chargé des sports dans la procédure de retrait de la subdélégation. En l’état, le texte fait peser sur le ministre la charge de démontrer le caractère manifestement infondé ou disproportionné du retrait, ce… »
- Amendement n° 76 · ART. 10 · Adopté
« Cet amendement est un amendement de coordination qui supprime le troisième alinéa du III de l’article L. 333-10 dont, en commission, le contenu a été déplacé au sein du nouveau III quater de l’article L. 333-10. L'amendement vise donc à éviter une redite dans… »
- Amendement n° 80 · ART. 10 · Adopté
« Cet amendement vise à remplacer la référence au « droit d’exploitation audiovisuelle » des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives par une référence, plus large, aux droits mentionnés au I de l’article L. 333-10 du code du sport… »
- Amendement n° AC135 · ART. 2 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (7)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif