Vote solennel · 17e législature · scrutin n° 7905
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté
375
113
2
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Divisé
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 41 amendements (10 adoptés, 6 rejetés, 16 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° DN100 · ART. 21 · Adopté
« Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants renforce le contrôle parlementaire sur l’état d’alerte de sécurité nationale créé par l’article 21 du projet de loi. Il complète l’information du Parlement. La rédaction actuelle prévoit que l’Assemblée… »
- Amendement n° 616 · APRÈS ART. 25 · Adopté
« Dans le cadre de la montée en puissance de la réserve opérationnelle selon les objectifs fixés par Gouvernement, le ministère des armées s’est engagé dans la modernisation de ses outils de sélection et de gestion des réservistes pour une meilleure efficacité… »
- Amendement n° 54 · ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amendement vise à compléter le rapport annexé en renforçant le positionnement d'une DGA de combat en développant ses centres référents partout sur notre territoire, dans lesquels sont regroupés l'ensemble des acteurs de l'expression des besoins à… »
- Amendement n° DN100 · ART. 21 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 290 amendements sur ce texte : 35 de suppression et 255 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 6 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° DN437 · ART. PREMIER · Adopté
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite anticiper les bouleversements technologiques liés à l’émergence de l’informatique quantique en matière de sécurité des communications militaires. Les progrès rapides dans ce domaine font peser un risque croissant sur… »
- Amendement n° 367 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à dissocier les moyens de souveraineté (dissuasion nucléaire) des capacités partagées au niveau européen (alerte avancée, moyens européens de connectivité à haut débit) sur lesquels la France n’exerce pas, par… »
- Amendement n° 552 · ART. 5 · Adopté
« Cet amendement du groupe LFI vise à étendre les domaines concernés par l'obligation de constitution de stocks stratégiques au profit des forces armées et formations rattachées. Celle-ci concerne actuellement les armes et matériels de guerre de catégories A et… »
- Amendement n° DN437 · ART. PREMIER · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 141 amendements sur ce texte : 18 de suppression et 123 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 6 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° DN129 · ART. PREMIER · Adopté
« Durant la rédaction du rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » les députés Thomas Gassilloud et Damien Girard ont observé au cours de plusieurs déplacements et auditions la capacité… »
- Amendement n° 301 · ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amemdement vise à souligner les efforts nécessaires à accomplir en matière de génie à la suite des conclusions de la mission d’information sur l’arme du génie. Les capacités de génie sont indispensables à la haute intensité pour assurer la mobilité… »
- Amendement n° 365 · ART. PREMIER · Adopté
« Le recours croissant à des solutions numériques extra-européennes dans le domaine de la défense soulève des enjeux majeurs en matière de souveraineté, de sécurité et d’autonomie stratégique. Cette problématique est au cœur des orientations fixées par la Revue… »
- Amendement n° DN129 · ART. PREMIER · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 76 amendements (10 adoptés, 18 rejetés, 33 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 315 · ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amendement vise à préciser que l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2,5 % du produit intérieur brut en 2030 constitue un niveau minimal, et non un plafond implicite. En effet, la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à… »
- Amendement n° DN75 · APRÈS ART. 33 · Adopté
« Comme tous les Français, nos entreprises subissent les verrous bureaucratiques qui freinent encore leur réactivité dans un contexte de dégradation globale de la sécurité. Si la Loi de Programmation Militaire prévoit des investissements financiers historiques… »
- Amendement n° 109 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement d’appel vise à réaffirmer, dans le cadre de l’actualisation de la Loi de programmation militaire 2024-2030, la place et les besoins spécifiques de la Gendarmerie nationale en matière d’armement, et en particulier en armement de petit calibre.… »
- Amendement n° 315 · ART. PREMIER · Adopté
A voté contre après avoir déposé 41 amendements sur ce texte : 19 de suppression et 22 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° 654 · ART. 23 · Rejeté
« Par cet amendement de repli, les co-signataires souhaitent que seul l'état civil puisse être déclaré à l'occasion du recensement. L’instauration d’une obligation de mise à jour annuelle des informations de recensement constitue un mécanisme d’enrôlement civil… »
- Amendement n° 784 · ART. 25 · Rejeté
« Le présent sous-amendement vise à supprimer le transfert vers l’État de la mission de production et distribution de produits médicaux nécessaires à la protection de la population déjà exercée par Santé publique France, afin de maintenir celle-ci dans le champ… »
- Amendement n° 636 · APRÈS ART. 34 · Rejeté
« Les zones à régime restrictif (ZRR) sont des espaces à accès contrôlé, créés pour sécuriser le potentiel scientifique et technique de la Nation. Initialement réservées à des secteurs étroitement liés à la défense, leur périmètre a progressivement été étendu.… »
- Amendement n° 654 · ART. 23 · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 87 amendements (14 adoptés, 47 rejetés, 22 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° DN120 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que l’accélération de l'effort de défense s’accompagne d’une politique d’attractivité et de fidélisation des métiers en tension de la base industrielle et technologique de défense, en particulier dans… »
- Amendement n° DN154 · ART. 22 · Adopté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que les plans de continuité de l’activité prennent en compte, lorsque la continuité effective de l’activité en dépend, les prestataires, fournisseurs et sous-traitants critiques dont la défaillance ou… »
- Amendement n° CF4 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle parlementaire sur la soutenabilité et la sincérité de la trajectoire de la programmation militaire. Le rapport parlementaire de la commission de la défense sur l’application de la… »
- Amendement n° DN120 · ART. PREMIER · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 272 amendements (18 adoptés, 220 rejetés, 19 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° DN256 · ART. PREMIER · Adopté
« Impensée majeure de l’actualisation de la programmation militaire, la question de la motorisation du futur standard F5 du Rafale est totalement absente des orientations présentées par le Gouvernement. Alors même que l’annonce du lancement des études relatives… »
- Amendement n° DN463 · ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amendement vise à affirmer que l’effort de réarmement doit s’accompagner d’une garantie renforcée en faveur du monde combattant. Dans un contexte de hausse des dépenses militaires, il est essentiel que des marges budgétaires soient dégagées afin de… »
- Amendement n° 593 · ART. PREMIER · Adopté
« La loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 a prévu, dans son rapport annexé, l’attribution d’une allocation forfaitaire exceptionnelle de 4 195 euros au bénéfice des anciens supplétifs de statut civil… »
- Amendement n° DN256 · ART. PREMIER · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 212 amendements (72 adoptés, 24 rejetés, 93 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (212 au total)
- Amendement n° DN10 · APRÈS ART. 4 · Adopté
« Le présent amendement vise à compléter l’information régulière du Parlement s’agissant de l’état des infrastructures du ministère des armées, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires. L’amélioration des infrastructures du ministère… »
- Amendement n° DN531 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement a pour objectif de souligner l'importance de veiller, en pratique et à budgets constants, à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire (PCRM), qui est une prime annuelle destinée aux militaires occupant des emplois… »
- Amendement n° 325 · ART. 13 · Adopté
« Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives à la distribution des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro avec les modifications apportées à l’article L. 3135-1. La nouvelle rédaction de l’article L. 3135-1… »
- Amendement n° DN10 · APRÈS ART. 4 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (7)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif