Vote solennel · 17e législature · scrutin n° 7894
Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
Adopté
295
232
35
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Divisé
Seulement 1 député de ce parti a voté (0 pour, 1 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
Voir des exemples d'amendements (11 au total)
- Amendement n° AS360 · ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement propose une réécriture des pratiques encadrées par la proposition de loi afin d’expressément les nommer dans un objectif de clarté de la loi et de transparence vis-à-vis de nos concitoyens. »
- Amendement n° 423 · ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement propose une réécriture des pratiques encadrées par la proposition de loi afin d’expressément les nommer dans un objectif de clarté de la loi et de transparence vis-à-vis de nos concitoyens. »
- Amendement n° AS363 · ART. 5 · Tombé
« Cet amendement a pour objet d’instaurer le principe selon lequel la demande de recours à l’euthanasie ou le suicide assisté est formulée par écrit, hormis dans les cas où le patient n’est, en raison de son état de santé, pas en capacité de présenter une… »
- Amendement n° AS360 · ART. 2 · Rejeté
- Divisé
Les élus de ce parti se sont partagés (15 pour, 15 contre, 1 abstention) : pas de position de parti.
Voir des exemples d'amendements (102 au total)
- Amendement n° 4 · ART. 6 · Adopté
« Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 6 pour supprimer le libre choix laissé à la personne entre autoadministration et administration par un médecin… »
- Amendement n° 5 · ART. 9 · Adopté
« Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 9 pour supprimer le libre choix laissé à la personne entre autoadministration et administration par un médecin… »
- Amendement n° 3 · ART. 2 · Adopté
« Au cours de l’examen de l’article 2 en séance, un amendement laissant le libre choix entre autoadministration ou administration par un médecin ou un infirmier a été adopté d’une courte majorité, alors que plusieurs députés ont annoncé avoir commis une erreur… »
- Amendement n° 4 · ART. 6 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 146 amendements (19 adoptés, 95 rejetés, 28 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (146 au total)
- Amendement n° AS683 · ART. 4 · Adopté
« Cet amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personne pour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes : elle ne serait pas uniquement de nature pathologique et pourrait également être accidentelle.… »
- Amendement n° AS165 · ART. 9 · Adopté
« Cet amendement vise à rétablir cet alinéa tel qu'il avait été adopté par la commission des Affaires sociales en première lecture. Il s'agit d'établir qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir est réputée décédée de mort naturelle, des suites de… »
- Amendement n° 2373 · ART. 9 · Adopté
« Cet amendement vise à protéger jusqu'au bout le libre exercice du droit à choisir sa fin de vie par les personnes recourant à l'aide à mourir, en s'assurant qu'elles ne subissent aucune pression d’aucune sorte de la part des personnes les accompagnant lors de… »
- Amendement n° AS683 · ART. 4 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 32 amendements (1 adopté, 17 rejetés, 12 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (32 au total)
- Amendement n° 1431 · ART. 9 · Adopté
« Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre… »
- Amendement n° 1432 · ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre… »
- Amendement n° AS451 · ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement vise à rétablir la faculté, pour la personne, de choisir librement les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir, comme l’a voté à plusieurs reprises l’Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne la personne chargée d’administrer la… »
- Amendement n° 1431 · ART. 9 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 2582 amendements sur ce texte : 287 de suppression et 2295 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 12 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
Voir des exemples d'amendements (2582 au total)
- Amendement n° 1599 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement vise à rétablir la rédaction originelle de l'alinéa, considérant que l'euthanasie doit rester une exception. Lors de son audition devant la commission des Affaires sociales précédant la première lecture du présent texte, la ministre du Travail… »
- Amendement n° 958 · ART. 13 · Adopté
« L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de déontologie médicale. À ce… »
- Amendement n° 515 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement vise à rétablir le texte initialement déposé par le rapporteur Falorni. L'euthanasie doit rester l'exception. Cette précision permet ainsi d'éviter qu'une personne malade qui ne souhaite pas réaliser elle-même l'injonction létale, puisse se… »
- Amendement n° 1599 · ART. 2 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 262 amendements (12 adoptés, 106 rejetés, 125 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (262 au total)
- Amendement n° 1895 · ART. 12 · Adopté
« L'amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique à accéder à l'aide à mourir puisse être contestée par la personne chargée de la mesure de protection devant le juge des contentieux de… »
- Amendement n° AS524 · ART. 6 · Adopté
« Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre… »
- Amendement n° 2082 · ART. 6 · Adopté
« Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre… »
- Amendement n° 1895 · ART. 12 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 405 amendements (28 adoptés, 207 rejetés, 136 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (405 au total)
- Amendement n° 602 · ART. 5 · Adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir aux proches de la personne ayant demandé l'aide à mourir la possibilité d'être orienté vers un psychologue ou un psychiatre. Il semble en effet que les proches d'une personne demandant l'aide… »
- Amendement n° 2120 · ART. 11 · Adopté
« Cet amendement propose d’apporter plusieurs ajustements rédactionnels à une disposition introduite par la commission des affaires sociales afin de garantir la traçabilité des actes enregistrés dans le système d'information. Il précise également la finalité du… »
- Amendement n° 1726 · ART. 10 · Adopté
« Cet amendement vise à préciser les conséquences tirées par le médecin ayant accepté la demande d'aide à mourir lorsqu'il prend connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l'aide à mourir et pour procéder à l'administration de la substance… »
- Amendement n° 602 · ART. 5 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 2136 amendements sur ce texte : 146 de suppression et 1990 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 10 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
Voir des exemples d'amendements (2136 au total)
- Amendement n° AS632 · ART. 6 · Adopté
« Cet amendement vise à exiger qu’un avis écrit soit recueilli lors de la concertation interprofessionnelle prévue par l’article. Ce document, bien qu’indicatif et non décisoire, constitue la seule preuve tangible de la réalité et du contenu de la concertation.… »
- Amendement n° 2348 · ART. 2 · Adopté
« L’examen en commission s’est appliqué, article après article, à faire sauter les garde-fous du projet de loi initial. Parmi eux, une clause essentielle : celle qui réservait l’euthanasie aux seuls cas où le patient est physiquement incapable de s’administrer… »
- Amendement n° AS447 · ART. 6 · Adopté
« La rédaction actuelle de l’alinéa 14 de l’article 6 peut laisser entendre que le patient serait tenu de confirmer sa demande d’administration de la substance létale à l’issue du délai de réflexion. Or, comme le prévoit explicitement l’article 5 du texte, le… »
- Amendement n° AS632 · ART. 6 · Adopté
- Divisé
Les élus de ce parti se sont partagés (76 pour, 30 contre, 6 abstentions) : pas de position de parti.
Voir des exemples d'amendements (882 au total)
- Amendement n° 126 (Rect) · ART. 6 · Adopté
« Cet amendement vise à garantir que l’évaluation de la capacité de discernement d’une personne malade respecte les spécificités des maladies neurodégénératives, en particulier la sclérose latérale amyotrophique (SLA). Dans ces pathologies, le discernement peut… »
- Amendement n° 564 · ART. 6 · Adopté
« Le présent amendement vise à remplacer les mots « si elle existe » par les mots « lorsqu’elle a été désignée » dans l’alinéa faisant référence à l’information de la personne de confiance dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. La formulation actuelle —… »
- Amendement n° AS129 · ART. 7 · Adopté
« Cet amendement a pour objet de préciser que le lieu d’administration de la substance létale est le domicile de la personne sollicitant une aide active à mourir ou un établissement de santé de son choix. Actuellement, la rédaction de l’alinéa 4 de l’article 7… »
- Amendement n° 126 (Rect) · ART. 6 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (7)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif