Vote solennel · 17e législature · scrutin n° 7260
Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Divisé
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
- Contre
A voté contre après avoir déposé 120 amendements sur ce texte : 4 de suppression et 116 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
Voir des exemples d'amendements (120 au total)
- Amendement n° AS22 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à conditionner l’application du présent article à un contrôle de la légalité des offres d’emploi collectées par France Travail. En juillet 2024, la CGT et le Comité National des Travailleurs Privés d’Emploi et… »
- Amendement n° AS23 · APRÈS ART. UNIQUE · Rejeté
« Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend démontrer les effets dévastateurs de la politique macroniste depuis 2017. En effet, les multiples réformes de l’assurance chômage depuis 2017 visaient à réduire les droits des… »
- Amendement n° AS19 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger la majorité des salariés concernés par les ruptures conventionnelles individuelles. La rupture conventionnelle est un dispositif largement mobilisé dans les TPE puisque 42% des… »
- Amendement n° AS22 · ART. UNIQUE · Rejeté
- Contre
A voté contre sans qu'aucun amendement de ses députés ait été trouvé sur ce texte avant le vote : simple désaccord, sans alternative retrouvée dans les amendements.
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
A voté contre après avoir déposé 25 amendements sur ce texte : 5 de suppression et 20 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
Voir des exemples d'amendements (25 au total)
- Amendement n° AS5 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement de repli vise à exclure les salariés âgés de 55 ans et plus des dispositions prévues dans le présent projet de loi. En effet, les travailleurs de plus de 55 ans sont d’ores et déjà extrêmement fragilisés : près de 15 % d’entre eux ne… »
- Amendement n° 3 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement de repli vise à exclure les salariés âgés de 55 ans et plus des dispositions prévues dans le présent projet de loi. En effet, les travailleurs de plus de 55 ans sont d’ores et déjà extrêmement fragilisés : près de 15 % d’entre eux ne… »
- Amendement n° AS30 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur du présent article au 1 er mai 2027. Un tel report se justifie par la gravité de la réforme envisagée, qui réduit les droits à indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle, en frappant… »
- Amendement n° AS5 · ART. UNIQUE · Rejeté
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 5 amendements sur ce texte : 5 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
Voir des exemples d'amendements (5 au total)
- Amendement n° AS8 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les demandeurs d'emploi âgés de 55 ans et plus et ayant signé une rupture conventionnelle individuelle de la réforme réduisant la durée maximale d’indemnisation au chômage ; et ainsi à… »
- Amendement n° 1 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les demandeurs d'emploi âgés de 55 ans et plus et ayant signé une rupture conventionnelle individuelle de la réforme réduisant la durée maximale d’indemnisation au chômage ; et ainsi à… »
- Amendement n° AS8 · ART. UNIQUE · Rejeté
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 2 amendements (1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
Voir un exemple d'amendement (2 au total)
- Amendement n° 68 · APRÈS ART. UNIQUE · Retiré
« Le présent amendement vise à ajouter un nouveau critère de recours au CDD pour les fonctions visant à protéger les artistes du spectacle mentionnés à l'article L7121-2 du code du travail. Cette modification permet au secteur de mieux s'adapter aux évolutions… »
- Amendement n° 68 · APRÈS ART. UNIQUE · Retiré
Partis sans député votant sur ce scrutin (7)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif