Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 653
Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)
Texte déposé par un député de : Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Divisé
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 23 amendements sur ce texte : 4 de suppression et 19 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 1 adoptée. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
Voir des exemples d'amendements (23 au total)
- Amendement n° 18 · ART. 3 · Adopté
« Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent élargir la suspension d’agrément de l’Etat aux entreprises de conseil en énergie qui sont en situation de conflit d’intérêt avec des entreprises de construction. En effet, le dispositif MaPrimeRénov’ repose… »
- Amendement n° CE23 · APRÈS ART. 4 · Rejeté
« Par cet amendement d’appel, les députés LFI-NFP souhaitent alerter sur la faiblesse des effectifs en charge de la lutte contre la fraude à MaPrimeRénov’. Les dispositions prévues à l’article 3 n’auront de sens que si des effectifs humains peuvent réaliser des… »
- Amendement n° 23 · APRÈS ART. 4 · Rejeté
« Par cet amendement d’appel, les députés LFI-NFP souhaitent alerter sur la faiblesse des effectifs en charge de la lutte contre la fraude à MaPrimeRénov’. Les dispositions prévues à l’article 3 n’auront de sens que si des effectifs humains peuvent réaliser des… »
- Amendement n° 18 · ART. 3 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 3 amendements (1 rejeté) sur ce texte.
Voir un exemple d'amendement (3 au total)
- Amendement n° 100 · ART. 3 · Rejeté
« La proposition de loi prévoit la transmission obligatoire par un professionnel aux consommateurs de l’existence d’un sous-traitant sur les chantiers de rénovation énergétique. Il est proposé d'inclure dans les informations devant être obligatoirement… »
- Amendement n° 100 · ART. 3 · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 2 amendements sur ce texte.
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
A voté pour, après avoir déposé 18 amendements (1 adopté, 9 rejetés, 7 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (18 au total)
- Amendement n° 70 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement vise à augmenter la majoration pour les manœuvres frauduleuses et les manquements délibérés. En cas de manquement délibéré il est ici proposé de passer la majoration, actuellement fixée à 40 % de la somme à restituer, à 50 %. Pour les manœuvres… »
- Amendement n° 16 · ART. 3 · Rejeté
« Ce présent amendement prévoit d'élargir l'interdiction de démarchage commerciale par voie numérique. En effet, la profusion de publicités de tous genres, y compris celles qui sont trompeuses, ainsi que les démarches commerciales abusives et non sollicitées ne… »
- Amendement n° CE5 · ART. 4 · Rejeté
« Dans la volonté de changer de nos modes de consommation, il n'est en aucun cas aux consommateurs de financer un "certificat d'économies d'énergie" relavant les potentielles économies d'énergie réalisées. Les consommateurs ayant déjà une démarche responsable… »
- Amendement n° 70 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
- Pour
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
Voir des exemples d'amendements (3 au total)
- Amendement n° 98 (Rect) · APRÈS ART. 4 · Adopté
« Ce sous-amendement précise certaines dispositions de l’amendement n° 12 de M. Causse : - le I du sous-amendement précise que les modalités des contrôles par photographies horodatées et géolocalisées seront bien définies par voie réglementaire ; - le II… »
- Amendement n° 99 · APRÈS ART. 4 · Adopté
« Ce sous-amendement vise à inclure les contrôles vidéo à distance en complément ou en substitution, selon les opérations concernées, des photographies horodatées et géolocalisées comme modalité de contrôle des opérations ouvrant droit à la délivrance de… »
- Amendement n° 97 (Rect) · ART. 3 · Adopté
« Amendement rédactionnel »
- Amendement n° 98 (Rect) · APRÈS ART. 4 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (7)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif