Vote solennel · 17e législature · scrutin n° 6319
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté
335
182
5
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Divisé
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 44 amendements (2 adoptés, 3 rejetés, 28 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 955 · ART. 10 QUATER · Adopté
« L’article 10 quater élargit la communication des informations enregistrées dans le cadre du système d’immatriculation des véhicules (SIV) aux agents habilités des Urssaf chargés du contrôle ou de la lutte contre la fraude. Cet amendement vise à étendre cette… »
- Amendement n° 608 · APRÈS ART. 6 BIS · Adopté
« Les collectes de données auprès des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et personnes en situation de handicap se sont intensifiées au fil des années. La branche autonomie a en effet soutenu la modernisation des systèmes… »
- Amendement n° AS164 · ART. 5 · Rejeté
« Cet amendement vise à indiquer expressément les finalités interdites dans le cadre de l’autorisation générale des traitements des données de santé aux fins de vérification des fraudes. L’avis de la CNIL concernant le projet de loi rappelle que les traitements… »
- Amendement n° 955 · ART. 10 QUATER · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 358 amendements sur ce texte : 84 de suppression et 274 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 21 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° AS290 · APRÈS ART. 21 · Adopté
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de sanctionner les employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales par le recours à la création d’entreprises éphémères. Le discours sur la « fraude sociale », tel qu’il est élaboré et… »
- Amendement n° CF101 · APRÈS ART. 19 BIS · Adopté
« Par cet amendement, nous proposons de supprimer réellement le verrou de Bercy, afin de permettre l’amplification de la lutte contre la fraude fiscale, qui sape les moyens des services publics et abîme dangereusement le consentement à l’impôt. Depuis la loi du… »
- Amendement n° 400 · ART. 8 · Adopté
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions contre les plateformes délinquantes en rehaussant le plafond proportionnel au chiffre d’affaires hors taxé réalisé en France de 5% à 10%. La sanction prévue initialement… »
- Amendement n° AS290 · APRÈS ART. 21 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 77 amendements sur ce texte : 24 de suppression et 53 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 14 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° CF103 · APRÈS ART. 19 BIS · Adopté
« La fraude fiscale commise en bande organisée constitue la forme la plus grave de fraude, mobilisant des structures opaques, des montages transnationaux et des circuits sophistiqués de dissimulation de revenus. Cet amendement renforce les sanctions applicables… »
- Amendement n° CF110 · APRÈS ART. 9 BIS · Adopté
« TRACFIN souligne la recrudescence de schémas de fraude et de blanchiment impliquant des acquisitions immobilières via des structures étrangères dépourvues de substance économique réelle. L’interposition de sociétés écrans, de trusts ou d’entités situées dans… »
- Amendement n° 804 · ART. 3 QUINQUIES · Adopté
« L’absence d’estimation consolidée, régulière et transparente du niveau réel des fraudes fiscales, sociales et douanières constitue une faiblesse persistante du pilotage des politiques publiques en matière de lutte contre la fraude. Si des travaux existent au… »
- Amendement n° CF103 · APRÈS ART. 19 BIS · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 271 amendements (81 adoptés, 31 rejetés, 92 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 68 · APRÈS ART. 12 BIS B · Adopté
« Cet amendement vise à faciliter le prononcé par les caisses d’assurance maladie de pénalités financières en prévoyant que si le préjudice constaté ne dépasse pas un montant de 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), le prononcé d’une pénalité… »
- Amendement n° 245 · APRÈS ART. 4 · Adopté
« Dans le cadre du renforcement des dispositifs de contrôle des prestations sociales prévu par le présent projet de loi, il convient de garantir une information complète des collectivités compétentes en matière d’action sociale. Le département, en sa qualité de… »
- Amendement n° 423 · ART. 8 · Adopté
« Le présent amendement vise à faciliter l’identification des conducteurs. Aujourd’hui, de nombreux chauffeurs VTC sont rattachés à des sociétés écrans éphémères, sortes de « gestionnaires de flotte » affiliés aux plateformes VTC. Or, seuls ces exploitants sont… »
- Amendement n° 68 · APRÈS ART. 12 BIS B · Adopté
A voté contre après avoir déposé 99 amendements sur ce texte : 30 de suppression et 69 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 8 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° CF64 · APRÈS ART. 3 TER · Adopté
« Le présent amendement vise à améliorer la visibilité de l’administration fiscale quant aux portefeuilles et transactions gérés sans prestataires de services d’actifs numériques (PSAN). En effet, comme le pointe le rapport de la Cour des comptes de 2023 sur la… »
- Amendement n° 30 · APRÈS ART. 4 BIS · Adopté
« Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une proposition issue du rapport du Défenseur des droits, paru le 7 septembre 2017, sur la fraude aux prestations sociales. Ce rapport met en lumière les carences dans la définition de la fraude et les dérives… »
- Amendement n° 696 · APRÈS ART. 19 BIS · Adopté
« 267 millions. C’est le montant versé le 8 janvier dernier par HSBC France afin d’éviter un procès pour fraude fiscale aggravée. La banque a reconnu avoir mis en place un mécanisme dit de “Cumcum”, destiné à permettre à des actionnaires étrangers d’entreprises… »
- Amendement n° CF64 · APRÈS ART. 3 TER · Adopté
A voté contre après avoir déposé 164 amendements sur ce texte : 23 de suppression et 141 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 31 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° CF40 · APRÈS ART. 9 BIS · Adopté
« Cet amendement a pour objet de renforcer la lutte contre la fraude en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en étendant les informations communiquées par l’administration fiscale aux collectivités territoriales. Aux fins de gestion de la… »
- Amendement n° CF88 · APRÈS ART. 9 BIS · Adopté
« Conformément aux dispositions de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales, les livres, documents et pièces comptables sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, de contrôle et d’enquête dont dispose l’administration fiscale doivent… »
- Amendement n° 94 · ART. 14 · Adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 45 %. Il semble légitime que les revenus illégalement perçus soit largement mis à contribution pour la solidarité… »
- Amendement n° CF40 · APRÈS ART. 9 BIS · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 188 amendements (4 adoptés, 85 rejetés, 35 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 1028 · APRÈS ART. 13 · Adopté
« Cet amendement vise à doter les caisses primaires d'assurance maladie d'outils modernes de détection et de réaction rapide face à la fraude, en s'inspirant directement du dispositif adopté pour France Travail à l'article 28 de ce projet de loi. La fraude liée… »
- Amendement n° 777 (Rect) · ART. 4 BIS · Adopté
« Le présent amendement vise à renforcer les sanctions en cas de fraude aux prestations sociales en modifiant directement le II de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale. Actuellement, les sanctions prévues ne sont pas suffisamment dissuasives pour… »
- Amendement n° 1020 · APRÈS ART. 15 · Adopté
« L’article 15 du projet de loi vise à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent. Toutefois, le dispositif actuel ne couvre pas suffisamment les flux financiers vers l’étranger, qui constituent un vecteur privilégié d’évasion des produits de la fraude.… »
- Amendement n° 1028 · APRÈS ART. 13 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 237 amendements (70 adoptés, 27 rejetés, 86 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° AS354 · APRÈS ART. 12 · Adopté
« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a modifié le cadre juridique de lutte contre la fraude aux prestations sociales, en simplifiant la procédure de sanction administrative prononcée en cas de fraude par les directeurs des organismes chargés… »
- Amendement n° 454 · APRÈS ART. 5 · Adopté
« Afin de répondre aux inquiétudes exprimées par certains parlementaires, le présent amendement vise à renforcer les sanctions applicables en cas de mésusage ou de détournement des données de santé par les organismes complémentaires, garantissant un haut niveau… »
- Amendement n° 475 (Rect) · ART. 14 · Adopté
« Cet amendement du rapporteur vise à tenir compte du report de l’examen du projet de loi après le 1er janvier 2026 qui rend nécessaire une modification de la date d’entrée en vigueur de la hausse du taux de CSG sur les revenus illicites. L’entrée en vigueur de… »
- Amendement n° AS354 · APRÈS ART. 12 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (7)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif