Vote solennel · 17e législature · scrutin n° 2975
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté
354
111
62
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Divisé
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 22 amendements (9 adoptés, 9 rejetés, 4 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 532 · ART. 8 · Adopté
« Cet amendement vise à rétablir l’article 8 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles. Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte sur l’ensemble des mineurs condamnés a augmenté de 110 %. Sur cette même… »
- Amendement n° 524 (2ème Rect) · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement vise à revenir sur la rédaction adoptée en commission des Lois visant à mentionner les « habitants de Mayotte » au lieu des « Mahorais ». Cette terminologie n’envoie en effet pas le bon signal dans un contexte où, d’une part, l’île peine à… »
- Amendement n° 567 (Rect) · APRÈS ART. 15 · Adopté
« Cet amendement propose d’étendre à Mayotte la protection universelle maladie (PUMa), en vigueur depuis le 1 er janvier 2016 en France métropolitaine et dans les autres départements d’outre-mer. La PUMa garantit à toute personne qui travaille ou réside en… »
- Amendement n° 532 · ART. 8 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 242 amendements sur ce texte : 61 de suppression et 181 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 36 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 175 · ART. 21 · Adopté
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l'Etat prenne en main la construction des écoles pour lutter contre la déscolarisation qui touche fortement l'île et augmenter la capacité d'accueil des établissements scolaires. Nous partageons l'objectif de… »
- Amendement n° 182 · ART. 21 · Adopté
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite intégrer une dimension d'approvisionnement local dans les marchés de construction scolaire, un enjeu clé de l'article 21 qui assouplit les procédures pour accélérer la construction d'écoles à Mayotte et permettre… »
- Amendement n° 230 · ART. PREMIER · Adopté
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite préciser que l’association des élus mahorais et des forces vives du territoire doit être améliorée. En effet, le Collectif Urgence Mayotte souligne qu’à ce jour, tout ce qui concerne précisément cet… »
- Amendement n° 175 · ART. 21 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 222 amendements sur ce texte : 42 de suppression et 180 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 21 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° CL55 · ART. 12 · Adopté
« Cet amendement des député-es écologistes vise à clarifier la rédaction de l’article. En effet, la rédaction actuelle précise que l’arrêté indique les peines encourues en cas de non-respect de la remise des armes ordonnée, laissant entendre que ces peines sont… »
- Amendement n° CL328 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement vise à encourager la formalisation de l’économie informelle, prégnante à Mayotte, pour proposer des pistes de réflexion et d’actions afin de transformer les activités informelles à fort potentiel en opportunités économiques, et ainsi contribuer… »
- Amendement n° CL366 · ART. PREMIER · Adopté
« Une part importante de la population de Mayotte est d’origine étrangère et réside sur le territoire en situation parfaitement régulière. Ces personnes vivent, travaillent et contribuent activement au développement de l’archipel. Il ne saurait être justifié de… »
- Amendement n° CL55 · ART. 12 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 51 amendements (9 adoptés, 11 rejetés, 21 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL378 · ART. PREMIER · Adopté
« Afin de créer une base de la Marine en eaux profondes à Mayotte, il est proposé d’insérer un tableau ad hoc dans les « programmes d’investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte »de la partie 4 du rapport… »
- Amendement n° 276 · ART. 7 · Adopté
« L’article supprimé en commission vise à rétablir, avec une rédaction précise, les dispositions relatives au placement temporaire des étrangers accompagnés d’un mineur en vue de leur éloignement, dans un cadre garantissant la protection de l’unité familiale et… »
- Amendement n° 561 · APRÈS ART. 13 · Adopté
« Aux termes de l’article 225‑14 du code pénal, « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni… »
- Amendement n° CL378 · ART. PREMIER · Adopté
A voté contre après avoir déposé 33 amendements sur ce texte : 14 de suppression et 19 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 3 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° CL336 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement vise à mettre en oeuvre un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable afin de garantir les principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité du service public à Mayotte. Les rédacteurs de cet… »
- Amendement n° CL347 · ART. PREMIER · Adopté
« Malgré la promulgation d’une loi d’urgence pour Mayotte en février 2025, la situation ne cesse de s’aggraver. Pourtant, cet alinéa sous-entend que l’État a pris ses responsabilités et a agi en conséquence face à cette crise. Quand bien même la loi d’urgence… »
- Amendement n° CL176 · ART. 15 · Adopté
« Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre de l’aide médicale d’Etat (AME) à Mayotte, en l’intégrant aux prestations sociales pouvant y être étendues par habilitation à légiférer par ordonnance, comme cela est prévu à l’article 15. L’AME est un… »
- Amendement n° CL336 · ART. PREMIER · Adopté
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 11 amendements sur ce texte : 11 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° 685 · ART. 10 · Rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise assurer le relogement des personnes évacuées de logements insalubres, y compris dans les cas où l’habitat est informel, dès lors qu’ils ordonnent ou initient une opération de destruction ou d’évacuation.… »
- Amendement n° 300 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer significativement les moyens alloués au logement social, qu’il s’agisse de la location ou de l’accession. Le logement constitue en effet un levier fondamental pour le développement social et… »
- Amendement n° CL372 · ART. 7 · Tombé
« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’ouverture des unités prévues pour accueillir des enfants à la garantie que ces lieux soient « spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale ».… »
- Amendement n° 685 · ART. 10 · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 184 amendements (64 adoptés, 73 rejetés, 27 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 23 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement vise à renforcer la fermeté du texte en remplaçant des termes généraux par une formulation claire et assumée. La situation à Mayotte exige des mesures coercitives et immédiates face à l’ampleur de l’immigration clandestine et à la prolifération… »
- Amendement n° 32 · ART. PREMIER · Adopté
« Depuis plusieurs années, la France apporte un soutien technique et financier aux garde-côtes comoriens dans le cadre du dialogue bilatéral sur la gestion des flux migratoires, notamment à travers le Plan d’action conjoint de La Valette (PACV). Ce soutien vise… »
- Amendement n° 36 · ART. PREMIER · Adopté
« Dans un contexte où l’insécurité reste une préoccupation majeure à Mayotte, la fidélisation des effectifs de police est un levier indispensable pour garantir une présence pérenne des forces de l’ordre sur le territoire. La fidélisation des effectifs constitue… »
- Amendement n° 23 · ART. PREMIER · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 55 amendements (19 adoptés, 14 rejetés, 16 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 82 · ART. 10 · Adopté
« Cet amendement vise à réintroduire le caractère suspensif pour les recours en référé-suspension et en référé-mesures utiles, en plus du référé-liberté. Un encadrement plus strict du droit au recours des personnes intéressées a été introduit en commission des… »
- Amendement n° 369 · ART. 8 · Adopté
« Cet amendement rétablit l’article 8 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles. Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte sur l’ensemble des mineurs condamnés a augmenté de 110 %. Sur cette même période… »
- Amendement n° 624 · ART. PREMIER · Adopté
« L’usine de dessalement de Petite Terre est une infrastructure essentielle, en particulier pour l’approvisionnement en eau des habitants de l’île. En décembre 2023, l’usine avait atteint une production de 4700 m3/jour. Il se trouve que cette installation est… »
- Amendement n° 82 · ART. 10 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (7)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif