Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 959
Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture)
Adopté
203
3
4
Texte déposé par un député de : PS / Place publique / GRS.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 7 amendements (1 adopté, 1 rejeté, 4 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (7 au total)
- Amendement n° 20 · APRÈS ART. 3 BIS · Adopté
« Actuellement, le droit de préemption de la SAFER ne peut primer sur les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics. Le présent amendement propose de remettre au… »
- Amendement n° 11 · APRÈS ART. 2 · Rejeté
« Actuellement, le droit de préemption de la SAFER ne peut primer sur les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics. Le présent amendement propose de permettre à la… »
- Amendement n° 19 · ART. PREMIER · Tombé
« Cet amendement vise à offrir aux propriétaires de demeures et bâtiments remarquables la possibilité de conserver les jardins et terrains d'exception qui sont indispensables à la préservation du patrimoine historique et culturel. Lorsqu'ils souhaitent vendre… »
- Amendement n° 20 · APRÈS ART. 3 BIS · Adopté
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 3 amendements (1 adopté, 1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (3 au total)
- Amendement n° 6 (2ème Rect) · ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives à la distinction des biens immobiliers, en tenant compte des spécificités des terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental particulier. Cette modification est motivée… »
- Amendement n° 30 · APRÈS ART. 2 · Retiré
« Ce sous-amendement vise à préciser le lien entre les terrains qui peuvent être exclus de la préemption partielle, à l’initiative des propriétaires, et les immeubles non-agricoles sur lesquels la Safer ne dispose a priori pas de droit de préemption. La… »
- Amendement n° 6 (2ème Rect) · ART. PREMIER · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 1 amendement (1 rejeté) sur ce texte.
Voir un exemple d'amendement (1 au total)
- Amendement n° 29 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Cet sous-amendement rédactionnel vise à clarifier la possibilité pour la Safer d’intenter une action en justice pour demander l’annulation d’une opération constitutive d’un abus de droit sur la base d’un faisceau d’indices résultant de la déclaration qui lui… »
- Amendement n° 29 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
Voir des exemples d'amendements (17 au total)
- Amendement n° 22 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement vise à attribuer aux conseils municipaux, après délibération, la possibilité d'étendre le droit de préemption sur les bâtiments ayant eu un usage agricole ces 20 dernières années, sur leur commune. Les maires et leur conseil municipal semblent… »
- Amendement n° CE4 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement permet à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’avoir à sa disposition des informations supplémentaires sur les opérations en démembrement de propriété du foncier agricole. Le respect du renforcement de cette… »
- Amendement n° 38 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement permet de renforcer l'obligation d'information sur les ventes de biens immobiliers agricoles tout en intégrant la dimension protection du patrimoine défendue par plusieurs autres amendements. »
- Amendement n° 22 · ART. 2 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 8 amendements (4 rejetés) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (8 au total)
- Amendement n° CE9 · ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement vise à instaurer un contrôle plus strict pour toute cession foncière impliquant des investisseurs étrangers, en ajoutant une obligation de signalement et d'examen préalable par les autorités compétentes et en permettant à la SAFER d’exercer son… »
- Amendement n° 14 · ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement vise à instaurer un contrôle plus strict pour toute cession foncière impliquant des investisseurs étrangers, en ajoutant une obligation de signalement et d'examen préalable par les autorités compétentes et en permettant à la SAFER d’exercer son… »
- Amendement n° CE10 · ART. 3 · Rejeté
« Cet amendement vise à clarifier l'exercice du droit de préemption de la SAFER. Cette mesure permettrait à la SAFER de vérifier la vocation agricole réelle du bien, d'identifier les éventuelles conversions non conformes (par exemple, si le bien est transformé… »
- Amendement n° CE9 · ART. 2 · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 3 amendements (1 adopté) sur ce texte.
Voir un exemple d'amendement (3 au total)
- Amendement n° 5 (2ème Rect) · ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives à la distinction des biens immobiliers, en tenant compte des spécificités des terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental particulier. Cette modification est motivée par… »
- Amendement n° 5 (2ème Rect) · ART. PREMIER · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif