Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 8432
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire)
Rejeté
85
207
1
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Contre
A voté contre après avoir déposé 46 amendements sur ce texte : 46 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 8 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 1 · ART. 7 · Adopté
« Amendement de coordination avec l’article 7 bis AA du projet de loi, intégrant à la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue par le code pénal, une sensibilisation aux dangers de l’usage détourné de produits de… »
- Amendement n° 834 (Rect) · ART. 15 · Adopté
« Le présent amendement vise à rétablir l’article 15 qui a pour objet d'étendre le champ infractionnel autorisant le recours aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) – notamment aux infractions de vol aggravé, évasion ou… »
- Amendement n° 825 · ART. 2 · Adopté
« Les organisateurs de rave parties sont tenus, comme tous les citoyens, de respecter le droit en vigueur : en vertu de l’article L211-5 du code de la sécurité intérieure, ils doivent déclarer leur rassemblement dès lors que de la musique amplifiée y est… »
- Amendement n° 1 · ART. 7 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 320 amendements (42 adoptés, 201 rejetés, 36 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL460 · APRÈS ART. 33 · Adopté
« Cet amendement vise à imposer la réalisation et la transmission au Parlement d’une étude d’impact spécifique sur les biais algorithmiques susceptibles d’affecter les systèmes de vidéosurveillance algorithmique (VSA), avant toute généralisation ou extension de… »
- Amendement n° 428 · APRÈS ART. 6 · Adopté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction administrative de paraître. La loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic crée un pouvoir pour le préfet d’interdiction de paraître pour… »
- Amendement n° 94 · ART. 5 SEPTIES · Adopté
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle minorée prévue à l'article 322-4-1 du code pénal en ramenant à zéro le montant de l'amende forfaitaire, plutôt que de quasiment la doubler. Renforcer la répression par… »
- Amendement n° CL460 · APRÈS ART. 33 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 152 amendements (17 adoptés, 101 rejetés, 25 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL554 · ART. 14 · Adopté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le point de départ de la durée de l’autorisation délivrée en urgence. En l’état de la rédaction, un doute subsiste sur le moment à partir duquel commence à courir la durée de l’autorisation.… »
- Amendement n° 1016 · ART. 24 · Adopté
« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à prévoir que le décret qui dressera la liste des structures habilités devra prévoir, dans le même temps un certain nombre de garantie en terme de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des… »
- Amendement n° CL521 · ART. 7 · Rejeté
« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour les infractions de détention et de consommation illicite de protoxyde d'azote. La consommation détournée… »
- Amendement n° CL554 · ART. 14 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 280 amendements sur ce texte : 4 de suppression et 276 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 16 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° CL91 · ART. 7 BIS B · Adopté
« Le texte initial du projet de loi procède à une avancée nécessaire en créant l'article L. 3514-5-2 afin d'interdire explicitement la vente et l'offre gratuite des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac tels que le CBD aux mineurs. Cependant… »
- Amendement n° 4 · ART. 3 TER · Adopté
« Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 ter qui traite l’accès aux données du système national des permis de conduire pour faciliter le recouvrement des AFD et étend l’accès au fichier national des permis de conduire à certains agents chargés des… »
- Amendement n° 31 · ART. 2 BIS · Adopté
« Le présent amendement vise à réintroduire l'article 2 bis, supprimé par la commission des lois. La plupart des rave-parties sont organisées malgré des arrêtés d'interdiction pris par les préfets. Dans ces conditions, afin de lutter plus efficacement contre… »
- Amendement n° CL91 · ART. 7 BIS B · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 92 amendements (12 adoptés, 45 rejetés, 29 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 1033 · ART. 22 · Adopté
« Cet amendement de rétablissement de l’article 22 vise à effacer l’enregistrement des images de vidéo-surveillance faite en garde à vue et en retenue douanière. Il s’agit d’une atteinte extrêmement grave aux droits de la défense des personnes privées de… »
- Amendement n° 1035 · ART. 2 · Rejeté
« Par ce sous-amendement, nous désirons atténuer au maximum les effets délétères que causerait l’article 2 de ce projet de loi RIPOST s’il était rétabli en l’état. En effet, nous refusons la politique autoritaire et absolument disproportionnée que veut mener le… »
- Amendement n° 705 · APRÈS ART. 4 · Rejeté
« Cet amendement de repli vise à instaurer une véritable borne temporelle aux interdictions commerciales de stade (ICS). En l’état actuel du droit, la possibilité pour les clubs de conserver les données relatives aux ICS pendant une durée pouvant aller jusqu’à… »
- Amendement n° 1033 · ART. 22 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 193 amendements (16 adoptés, 91 rejetés, 47 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL289 · APRÈS ART. 2 · Adopté
« A rebours de la logique répressive portée par la présente proposition de loi, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir une charte d’organisation des rave-parties. Par ce biais, nous souhaitons instaurer un dialogue entre les pouvoirs… »
- Amendement n° 290 · APRÈS ART. 7 · Adopté
« Cet amendement complète la réponse pénale prévue par le projet de loi par un outil à visée sanitaire et préventive. L’usage détourné du protoxyde d’azote constitue un enjeu majeur de santé publique, en particulier chez les jeunes. La seule sanction ne permet… »
- Amendement n° 275 · ART. 11 · Adopté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend garantir que les données ne puissent être exploitées par les services de renseignement au moyen d’outils techniques exposés à un risque d’accès par une puissance étrangère. Il répond directement aux… »
- Amendement n° CL289 · APRÈS ART. 2 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 260 amendements sur ce texte : 4 de suppression et 256 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 12 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 311 · ART. 14 BIS · Adopté
« Le présent amendement prévoit le rétablissement de l'article 14 bis dans sa rédaction issue du Sénat. En effet, cet article propose, pour des raisons légitimes, le prolongement de l'expérimentation de la captation d'images par des caméras frontales embarquées… »
- Amendement n° 456 · ART. 3 TER · Adopté
« Introduit par un amendement en séance publique au Sénat, l’article 3 ter ouvre l’accès au système national des permis de conduire (SNPC) à deux nouvelles catégories d’agents : les agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et agents… »
- Amendement n° CL28 · ART. 5 SEPTIES · Adopté
« Le présent amendement vise à faire supporter aux auteurs de dépôts sauvages les frais directement causés par leurs actes. Les dépôts sauvages entraînent des coûts importants pour les communes, les intercommunalités, les propriétaires privés, les agriculteurs… »
- Amendement n° 311 · ART. 14 BIS · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 156 amendements sur ce texte : 8 de suppression et 148 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 13 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 723 · ART. 2 TER · Adopté
« L’article 2 ter institue la responsabilité solidaire des organisateurs de rassemblements festifs illégaux pour les dommages causés et la remise en état des lieux. Il laisse toutefois à la charge de la collectivité publique le coût, souvent considérable, de la… »
- Amendement n° 838 (Rect) · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement propose de rétablir l’article 1er de ce projet de loi qui vise à prévenir l’utilisation détournée des produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d’explosifs, notamment lors de violences urbaines pour cibler les forces de l’ordre… »
- Amendement n° 577 · ART. 3 QUATER · Adopté
« Le présent amendement apporte plusieurs précisions au dispositif proposé par l’article 3 quater pour renforcer la sécurité des passages à niveau. En premier lieu, il précise que les éventuelles propositions d’itinéraires alternatifs ne pourront pas justifier… »
- Amendement n° 723 · ART. 2 TER · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif