Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 7904
Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture)
Adopté
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Texte déposé par un député de : PS / Place publique / GRS.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 6 amendements (3 adoptés, 2 rejetés, 1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (6 au total)
- Amendement n° CL38 · ART. 2 · Adopté
« La protection de l’enfance est une composante essentielle de l’action publique : de ce domaine singulier découle la possibilité pour un enfant ayant subi une enfance des plus difficiles de se relever grâce à l’accompagnement de l’Etat. Si les juges des… »
- Amendement n° CL39 · ART. 2 · Adopté
« La protection de l’enfance est une composante essentielle de l’action publique : de ce domaine singulier découle la possibilité pour un enfant ayant subi une enfance des plus difficiles de se relever grâce à l’accompagnement de l’Etat. Si les juges des… »
- Amendement n° CL36 · ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement vise à attirer l’attention de la rapporteure sur la nécessité de préciser l’articulation des rôles entre l’avocat et l’administrateur ad hoc dans le cas des enfants non discernants. Puisque la présente proposition de loi vise à permettre à un… »
- Amendement n° CL38 · ART. 2 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 3 amendements (1 adopté, 2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (3 au total)
- Amendement n° 3 · ART. 2 · Adopté
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer la complétude du dispositif. Le dispositif initial oblige le juge à informer le mineur, ses représentants légaux ou le service auquel a été confié le mineur. Il arrive que le mineur soit confié… »
- Amendement n° CL4 · ART. 2 · Retiré
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer le dispositif proposé. Premièrement, bien que le dispositif initial le prévoie implicitement, nous souhaitons assurer explicitement que la présence de l'avocat soit effective dès l'ouverture… »
- Amendement n° CL3 · ART. 2 · Retiré
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer le dispositif proposé. D'une part, bien que le dispositif initial le prévoie implicitement, nous souhaitons assurer explicitement que la présence de l'avocat soit effective dès l'ouverture… »
- Amendement n° 3 · ART. 2 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 1 amendement (1 adopté) sur ce texte.
Voir un exemple d'amendement (1 au total)
- Amendement n° 13 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser qu’outre le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service auquel il a été confié, le juge informe également la personne à laquelle l’enfant a été confié de l’assistance… »
- Amendement n° 13 · ART. 2 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 2 amendements (2 rejetés) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (2 au total)
- Amendement n° 1 · ART. 2 · Rejeté
« La proposition de loi vise à garantir l’accès systématique à un avocat pour les mineurs faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire. Cette protection renforcée doit logiquement s’appliquer exclusivement aux mineurs dont la minorité est reconnue. Or… »
- Amendement n° 2 · ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement vise à prévoir une expérimentation de l’assistance obligatoire du mineur en assistance éducative. La généralisation de l’assistance obligatoire du mineur par un avocat aura en effet des conséquences organisationnelles pour les juridictions… »
- Amendement n° 1 · ART. 2 · Rejeté
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
Voir des exemples d'amendements (2 au total)
- Amendement n° 9 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement vise à préciser que l'information relative la désignation d'un avocat par le bâtonnier est communiquée au mineur, à ses parents, le cas échéant au service au sein duquel il est déjà placé ou à à la personne à laquelle le mineur a été confié… »
- Amendement n° CL50 · ART. 2 · Adopté
« Ce sous-amendement vise à améliorer la rédaction de l'alinéa relatif à la désignation par le juge d'un administrateur ad hoc. En effet, c'est le juge des enfants lui-même qui désigne l'administrateur ad hoc. »
- Amendement n° 9 · ART. 2 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 26 amendements (7 rejetés, 18 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (26 au total)
- Amendement n° 10 · ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement vise à ajouter à l’alinéa 5 de l'Article 2 de la proposition de loi l'expression "lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige". En effet, il appartient au législateur de préciser pour quel motif le juge des enfants pourra désigner un administrateur… »
- Amendement n° 12 · TITRE · Rejeté
« Cet amendement vise à supprimer l'expression « et de protection de l’enfance » dans le titre de la proposition de loi, qui juxtapose deux concepts différents l'un à l'autre. La « protection de l’enfance » est définie par le code de l’action sociale et des… »
- Amendement n° 6 (Rect) · APRÈS ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement vise à inscrire dans la loi relative à l’aide juridique, le principe selon lequel les mineurs concernés par une procédure relative à une mesure d’assistance éducative bénéficient de plein droit de l’aide juridictionnelle pour leurs frais… »
- Amendement n° 10 · ART. 2 · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 10 amendements (8 adoptés, 1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (10 au total)
- Amendement n° 15 · ART. 2 · Adopté
« Amendement rédactionnel. Cet amendement a pour objectif de compléter la rédaction du dispositif en prévoyant l'information à toute personne en charge du mineur de la demande au bâtonnier de désignation d'un avocat faite par le juge des enfants dès l'ouverture… »
- Amendement n° CL42 · ART. 2 · Adopté
« Il est des silences qui, dans notre République, font un bruit assourdissant. Le silence du nourrisson maltraité, le silence de l’enfant placé qui ne comprend pas ce qui se joue au-dessus de son berceau, ce silence-là est notre échec collectif. Cet amendement… »
- Amendement n° CL44 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement vise à rendre systématique la présence d’un avocat pour assister le mineur lors d’une procédure d’assistance éducative. Si la présence d’un avocat est obligatoire en matière pénale, elle ne l’est pas en matière d’assistance éducative, privant… »
- Amendement n° 15 · ART. 2 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif