Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 7432
La motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
Rejeté
91
139
1
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Divisé
Les élus de ce parti se sont partagés (3 pour, 6 contre, 0 abstention) : pas de position de parti.
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- Amendement n° 4 · ART. 6 · Adopté
« Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 6 pour supprimer le libre choix laissé à la personne entre autoadministration et administration par un médecin… »
- Amendement n° 5 · ART. 9 · Adopté
« Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 9 pour supprimer le libre choix laissé à la personne entre autoadministration et administration par un médecin… »
- Amendement n° 3 · ART. 2 · Adopté
« Au cours de l’examen de l’article 2 en séance, un amendement laissant le libre choix entre autoadministration ou administration par un médecin ou un infirmier a été adopté d’une courte majorité, alors que plusieurs députés ont annoncé avoir commis une erreur… »
- Amendement n° 4 · ART. 6 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 145 amendements sur ce texte : 3 de suppression et 142 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 18 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° AS683 · ART. 4 · Adopté
« Cet amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personne pour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes : elle ne serait pas uniquement de nature pathologique et pourrait également être accidentelle.… »
- Amendement n° AS165 · ART. 9 · Adopté
« Cet amendement vise à rétablir cet alinéa tel qu'il avait été adopté par la commission des Affaires sociales en première lecture. Il s'agit d'établir qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir est réputée décédée de mort naturelle, des suites de… »
- Amendement n° 2373 · ART. 9 · Adopté
« Cet amendement vise à protéger jusqu'au bout le libre exercice du droit à choisir sa fin de vie par les personnes recourant à l'aide à mourir, en s'assurant qu'elles ne subissent aucune pression d’aucune sorte de la part des personnes les accompagnant lors de… »
- Amendement n° AS683 · ART. 4 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 32 amendements sur ce texte : 32 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 1 adoptée. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 1431 · ART. 9 · Adopté
« Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre… »
- Amendement n° 1432 · ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre… »
- Amendement n° AS451 · ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement vise à rétablir la faculté, pour la personne, de choisir librement les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir, comme l’a voté à plusieurs reprises l’Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne la personne chargée d’administrer la… »
- Amendement n° 1431 · ART. 9 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 2582 amendements (27 adoptés, 1891 rejetés, 496 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 1599 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement vise à rétablir la rédaction originelle de l'alinéa, considérant que l'euthanasie doit rester une exception. Lors de son audition devant la commission des Affaires sociales précédant la première lecture du présent texte, la ministre du Travail… »
- Amendement n° 958 · ART. 13 · Adopté
« L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de déontologie médicale. À ce… »
- Amendement n° 515 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement vise à rétablir le texte initialement déposé par le rapporteur Falorni. L'euthanasie doit rester l'exception. Cette précision permet ainsi d'éviter qu'une personne malade qui ne souhaite pas réaliser elle-même l'injonction létale, puisse se… »
- Amendement n° 1599 · ART. 2 · Adopté
A voté contre après avoir déposé 262 amendements sur ce texte : 26 de suppression et 236 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 12 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 1895 · ART. 12 · Adopté
« L'amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique à accéder à l'aide à mourir puisse être contestée par la personne chargée de la mesure de protection devant le juge des contentieux de… »
- Amendement n° AS524 · ART. 6 · Adopté
« Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre… »
- Amendement n° 2082 · ART. 6 · Adopté
« Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre… »
- Amendement n° 1895 · ART. 12 · Adopté
A voté contre après avoir déposé 404 amendements sur ce texte : 56 de suppression et 348 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 24 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 602 · ART. 5 · Adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir aux proches de la personne ayant demandé l'aide à mourir la possibilité d'être orienté vers un psychologue ou un psychiatre. Il semble en effet que les proches d'une personne demandant l'aide… »
- Amendement n° 2120 · ART. 11 · Adopté
« Cet amendement propose d’apporter plusieurs ajustements rédactionnels à une disposition introduite par la commission des affaires sociales afin de garantir la traçabilité des actes enregistrés dans le système d'information. Il précise également la finalité du… »
- Amendement n° 1726 · ART. 10 · Adopté
« Cet amendement vise à préciser les conséquences tirées par le médecin ayant accepté la demande d'aide à mourir lorsqu'il prend connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l'aide à mourir et pour procéder à l'administration de la substance… »
- Amendement n° 602 · ART. 5 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 2135 amendements (20 adoptés, 1486 rejetés, 462 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° AS632 · ART. 6 · Adopté
« Cet amendement vise à exiger qu’un avis écrit soit recueilli lors de la concertation interprofessionnelle prévue par l’article. Ce document, bien qu’indicatif et non décisoire, constitue la seule preuve tangible de la réalité et du contenu de la concertation.… »
- Amendement n° 2348 · ART. 2 · Adopté
« L’examen en commission s’est appliqué, article après article, à faire sauter les garde-fous du projet de loi initial. Parmi eux, une clause essentielle : celle qui réservait l’euthanasie aux seuls cas où le patient est physiquement incapable de s’administrer… »
- Amendement n° AS447 · ART. 6 · Adopté
« La rédaction actuelle de l’alinéa 14 de l’article 6 peut laisser entendre que le patient serait tenu de confirmer sa demande d’administration de la substance létale à l’issue du délai de réflexion. Or, comme le prévoit explicitement l’article 5 du texte, le… »
- Amendement n° AS632 · ART. 6 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 881 amendements sur ce texte : 163 de suppression et 718 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 14 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 126 (Rect) · ART. 6 · Adopté
« Cet amendement vise à garantir que l’évaluation de la capacité de discernement d’une personne malade respecte les spécificités des maladies neurodégénératives, en particulier la sclérose latérale amyotrophique (SLA). Dans ces pathologies, le discernement peut… »
- Amendement n° 564 · ART. 6 · Adopté
« Le présent amendement vise à remplacer les mots « si elle existe » par les mots « lorsqu’elle a été désignée » dans l’alinéa faisant référence à l’information de la personne de confiance dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. La formulation actuelle —… »
- Amendement n° AS129 · ART. 7 · Adopté
« Cet amendement a pour objet de préciser que le lieu d’administration de la substance létale est le domicile de la personne sollicitant une aide active à mourir ou un établissement de santé de son choix. Actuellement, la rédaction de l’alinéa 4 de l’article 7… »
- Amendement n° 126 (Rect) · ART. 6 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif