Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 7258
Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture)
Adopté
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Texte déposé par un député de : Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 1 amendement sur ce texte.
A voté pour, après avoir déposé 18 amendements (8 adoptés, 2 rejetés, 3 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 201 · ART. 5 · Adopté
« Le présent sous-amendement vise à garantir que l'information relative à une inscription au fichier judiciaire parvient au bon destinataire lorsqu'elle concerne un intervenant périscolaire. Sans cette modification, l'autorité compétente de l'État n'informerait… »
- Amendement n° AC92 · ART. 6 · Adopté
« Le présent amendement étend aux activités périscolaires les dispositions prévues à l’article 6 de la proposition de loi relatives au suivi des sanctions disciplinaires prononcées pour des faits de violences commis sur des mineurs. Les affaires récentes ayant… »
- Amendement n° AC94 · ART. 6 · Adopté
« Le présent amendement étend aux activités périscolaires les dispositions prévues à l’article 6 de la proposition de loi relatives au suivi des sanctions disciplinaires prononcées pour des faits de violences commis sur des mineurs. Les affaires récentes ayant… »
- Amendement n° 201 · ART. 5 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 23 amendements (4 adoptés, 3 rejetés, 8 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° AC18 · ART. 4 · Adopté
« L’importance de la formation à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants constitue un enjeu fondamental afin de lutter contre les nombreuses violences institutionnalisées qui ont pu se dérouler dans de nombreux… »
- Amendement n° AC112 · ART. 5 · Adopté
« Cet amendement vise à renforcer le contrôle d’honorabilité prévu par le présente proposition de loi pour les personnes amenées à travailler avec des mineurs au sein d'établissements scolaires, que leur fonction soit bénévole ou rémunérée, en interdisant… »
- Amendement n° AC22 · ART. 8 · Rejeté
« L’enseignement privé sous contrat est subventionné à plus de 75 % par des fonds publics. Il est donc légitime que les organisations publiques puissent être intégrées dans les processus de discussions et de décisions sur le financement de l’enseignement privé.… »
- Amendement n° AC18 · ART. 4 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 81 amendements (5 adoptés, 21 rejetés, 50 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° AC97 · ART. PREMIER · Adopté
« Le groupe de la Droite Républicaine partage pleinement l’objectif de reconnaissance des violences commises sur des enfants en milieu scolaire et de leurs conséquences, mais estime nécessaire de renforcer la portée normative et morale de cette disposition. La… »
- Amendement n° AC122 · ART. 7 · Adopté
« L’article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat. Si la nécessité de garantir la protection des élèves est pleinement partagée, les modalités… »
- Amendement n° 37 · ART. 7 · Adopté
« Cet alinéa précise que le contrat d’association peut être signé ou « renouvelé ». Cette disposition opère une transformation redoutable puisqu’elle fait passer le contrat d’association aujourd’hui à durée indéterminée en un contrat à durée déterminée. Une… »
- Amendement n° AC97 · ART. PREMIER · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 7 amendements (2 rejetés, 5 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 130 · ART. 8 · Rejeté
« Cet amendement suit une recommandation de plusieurs syndicats qui nous alertent sur l'absence de représentants des organisations syndicales représentatives des personnels de l'enseignement public du premier et du second degrés au sein des nouveaux conseils… »
- Amendement n° AC77 · APRÈS ART. 7 · Rejeté
« À travers cet amendement, il est proposé de modifier le mode d’agrément des ouvertures d’établissements scolaires privés hors contrat. Il s’agit de ne plus en passer par une simple déclaration préalable mais par une autorisation préalable instruite par le… »
- Amendement n° AC74 · ART. 7 · Non soutenu
« Cet amendement a pour objectif de créer un deuxième contrôle obligatoire dans les deux ans qui suivent un contrôle ayant abouti à une mise en demeure et la révélation de manquements. Il s’agit de s’assurer à travers une contre visite obligatoire que les… »
- Amendement n° 130 · ART. 8 · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 21 amendements (6 adoptés, 3 rejetés, 3 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° AC30 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à demander l’institution d’une journée nationale d’hommage aux enfants victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles. Cette journée est fixée au 19 novembre. Chaque année à cette… »
- Amendement n° AC65 · ART. 4 · Adopté
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés précise qu’une première session de formation à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences faites aux enfants est obligatoirement donnée à l’ensemble des personnels avant leur prise de… »
- Amendement n° AC123 · ART. 8 · Adopté
« Par cet amendement, le groupe socialistes et apparentés souhaite maintenir la représentation des représentants de l’enseignement public dans le Conseil académique de l’enseignement privé qui doit exercer des compétences actuellement exercés par le Conseil… »
- Amendement n° AC30 · ART. PREMIER · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 62 amendements (31 rejetés, 19 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 22 · ART. 7 · Rejeté
« Le présent amendement précise que le contrôle des établissements privés s'exerce dans le respect du caractère propre de l'établissement. Le caractère propre des établissements privés sous contrat est une composante essentielle de la liberté de l'enseignement.… »
- Amendement n° 24 · ART. 7 · Rejeté
« L'article 7 de la proposition de loi renforce considérablement les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'État sur les établissements privés sous contrat, ce qui est légitime au regard de l'objectif de protection des élèves. Toutefois, le dispositif proposé… »
- Amendement n° 63 · ART. 7 · Rejeté
« Les contrôles de l’État sur les établissements privés ayant passé un contrat avec lui est légitime ; pour autant, il revient aux personnes exerçant ce contrôle de s’assurer de la conservation du caractère propre de ces établissements, tel que l’induit la loi… »
- Amendement n° 22 · ART. 7 · Rejeté
- Pour
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
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- Amendement n° AC89 · ART. 3 · Adopté
« Cet amendement, complémentaire à l’article L111‑7 que crée cette présente proposition de loi, vise à ériger un véritable droit à une scolarité sans violence morale et physique et sans harcèlement en tant que principe cardinal du droit à l’éducation. Il permet… »
- Amendement n° 61 · ART. 3 · Adopté
« Le présent amendement vise à renforcer la clarté juridique et la portée normative de la modification apportée à l’article L. 111‑2 du code de l’éducation par l’article 3 de la proposition de loi. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, le texte… »
- Amendement n° 109 · ART. 6 · Adopté
« Cet amendement vise à étendre le délai à partir duquel peut être formulée une demande d'effacement d'une sanction relevant des deuxième et troisième groupes, aujourd'hui fixé à dix ans, qui serait de vingt ans en cas de sanctions prononcées pour des faits de… »
- Amendement n° AC89 · ART. 3 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif