Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 7027
Proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture)
Adopté
85
29
20
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 7 amendements (3 adoptés, 3 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 58 · APRÈS ART. 3 · Adopté
« Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluation approfondie de la situation spécifique des territoires ultramarins au regard des exigences de rénovation énergétique introduites par le dispositif Jeanbrun. Dans ces territoires, l'interdiction de… »
- Amendement n° 22 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement introduit une dérogation pour prendre en compte la situation spécifique des territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). Dans ces territoires, l’interdiction de location des logements classés G entrera en… »
- Amendement n° 62 · ART. 3 · Adopté
« Le présent amendement complète la réforme des prêts collectifs à adhésion simplifiée pour les copropriétés en tenant compte des situations spécifiques des territoires de montagne et des copropriétés à forte proportion de résidences secondaires. Ces… »
- Amendement n° 58 · APRÈS ART. 3 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 19 amendements sur ce texte : 4 de suppression et 15 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° 78 · ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite intégrer la réalisation des travaux concernant l’adaptabilité des logements dans les critères d'éligibilité. En effet, il est possible aujourd'hui du dispositif Jeanbrun sans avoir à rendre les logements mis… »
- Amendement n° 79 · ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de porter de 9 à 15 ans la durée minimale pendant laquelle le propriétaire bénéficiaire du dispositif Jeanbrun doit s'engager à louer son bien en tant que résidence principale non meublée, dans le respect des… »
- Amendement n° 76 · ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir l'obligation d'atteindre un DPE A ou B. En effet, l'article 1er prévoit d'abaisser le seuil de travaux exigé de 30 % à 20 % de la valeur d'acquisition du bien, et de supprimer l'obligation de parvenir à une… »
- Amendement n° 78 · ART. PREMIER · Rejeté
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 21 amendements sur ce texte : 4 de suppression et 17 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 2 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 6 · ART. 3 · Adopté
« Cet article autorise le recours à d’autres mécanismes de garantie que le cautionnement solidaire pour les prêts collectifs en copropriété, en mentionnant des « mécanismes de sûreté estimés équivalents par le prêteur ». Une telle rédaction laisse une marge… »
- Amendement n° 71 · APRÈS ART. 3 · Adopté
« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise principalement à élargir les travaux susceptibles d’être financés par les prêts collectifs prévus à l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 afin de faciliter l’installation de protections solaires… »
- Amendement n° CE61 · ART. PREMIER · Rejeté
« Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun". L’allongement de la durée d’engagement locatif permet de mieux garantir la vocation… »
- Amendement n° 6 · ART. 3 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 3 amendements (2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CE13 · ART. 2 · Non soutenu
« Cet amendement vise à faciliter le regroupement et la mobilisation des artisans pour les marchés privés de travaux de moins de 100 000 euros, particulièrement en faveur de la rénovation énergétique des logements, dans la rédaction adoptée par le Sénat à… »
- Amendement n° 25 · ART. PREMIER · Retiré
« Amendement co-travaillé avec l’ASPIM Le présent amendement vise à sécuriser l’application du dispositif prévu au j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). L’article 1 er de la présente… »
- Amendement n° CE13 · ART. 2 · Non soutenu
- Abstention
A s'est abstenu sans qu'aucun amendement de ses députés ait été trouvé sur ce texte avant le vote : simple désaccord, sans alternative retrouvée dans les amendements.
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 14 amendements sur ce texte : 14 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° CE56 · ART. PREMIER · Rejeté
« Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir le pourcentage minimal de 30 % de travaux d’un logement ancien rénové mis en location pour bénéficier du statut du bailleur privé. Ce statut mis en place par le projet de loi de finances… »
- Amendement n° CE63 · ART. PREMIER · Rejeté
« Ce sous-amendement du groupes socialistes et apparentés vise à conditionner l’accès au statut du bailleur privé pour un logement ancien rénové à une rénovation énergétique performante du logement concerné. Il propose ainsi d’imposer au bailleur de ce type de… »
- Amendement n° CE57 · ART. PREMIER · Rejeté
« Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à circonscrire l’accès au statut du bailleur privé dans le logement ancien rénové à une rénovation énergétique permettant le gain de deux classes énergétiques dans le but d’inciter la rénovation et… »
- Amendement n° CE56 · ART. PREMIER · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 64 amendements (1 adopté, 5 rejetés, 15 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 28 · ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amendement de réécriture générale de l’alinéa 3 de l’article 1er vise d’une part à supprimer le critère imposant un seuil minimal de travaux pour bénéficier du statut du bailleur privé, qu’il s’agisse de celui de 30 % prévu par le doit positif au… »
- Amendement n° 31 · ART. PREMIER · Rejeté
« Le présent amendement vise à relever de 8 000 euros à 10 000 euros le plafond annuel de déductibilité des amortissements applicable aux logements proposés à loyers intermédiaires dans le cadre du statut du bailleur privé. Le segment du logement intermédiaire… »
- Amendement n° 30 · ART. PREMIER · Rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité et l’efficacité du statut du bailleur privé en ouvrant son bénéfice aux logements proposés à loyer libre, tout en adaptant les mécanismes d’amortissement applicables aux différentes catégories de loyers.… »
- Amendement n° 28 · ART. PREMIER · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 20 amendements (3 adoptés, 11 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CE4 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement vise à lever les freins juridiques à la constitution de groupements momentanés d’entreprises (GME) dans le secteur du bâtiment pour les marchés privés de moins de 100 000 euros. Ces groupements constituent un outil particulièrement adapté aux… »
- Amendement n° 12 · ART. 2 · Adopté
« Le présent amendement prévoit la remise au Parlement, cinq ans après la promulgation de la loi, d’un rapport destiné à évaluer les effets de l’absence de solidarité expresse entres les co-traitants dans le cadre des groupements momentanés d’entreprises pour… »
- Amendement n° 88 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement vise à simplifier la rédaction du dispositif Jeanbrun. Il a pour but de corriger une iniquité liée à la valeur du bien en supprimant la référence de l’abaissement à 20 % du taux de travaux. Cet amendement conserve uniquement la condition… »
- Amendement n° CE4 · ART. 2 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif