Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 6346
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté
141
0
12
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
A voté pour, après avoir déposé 23 amendements (5 adoptés, 12 rejetés, 3 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° AE3 · ART. 2 · Adopté
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite élargir la liste des oeuvres pouvant faire l'objet d'une restitution prévue par l’article L. 124-1 du code du patrimoine, qui permet au propriétaire public d’un bien culturel volé ou illégalement exporté de demander… »
- Amendement n° 2 · ART. PREMIER · Adopté
« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souligne l’importance de la coopération culturelle, scientifique et muséographique, dans lequel s’inscrit ce processus de restitution des oeuvres qui permettra de renforcer la circulation des biens entre… »
- Amendement n° 24 · ART. PREMIER · Adopté
« Par cet amendement, le groupe LFI réitère son souhait de renforcer le rôle du Parlement dans le processus de restitution, en permettant notamment aux député•es et sénateur•rices issu•es de l'opposition de pouvoir peser davantage sur la décision finale de… »
- Amendement n° AE3 · ART. 2 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 51 amendements (14 adoptés, 28 rejetés, 4 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° AE8 · ART. PREMIER · Adopté
« Le projet de loi fait référence aux États qui ont été privés de biens culturels. Or, certains de ces objets n’appartenaient pas aux États, qui bien souvent n’existaient pas. Le Conseil d’État, au considérant 12 de son avis sur le projet de loi, proposait : «… »
- Amendement n° AE15 · ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amendement complète la composition de la commission nationale des restitutions par un représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères afin de mieux prendre en compte les enjeux diplomatiques et de coopération dans l'avis rendu sur… »
- Amendement n° 39 · ART. PREMIER · Adopté
« Le projet de loi fait référence aux États qui ont été privés de biens culturels. Or, certains de ces objets n’appartenaient pas aux États, qui bien souvent n’existaient pas. Le Conseil d’État, au considérant 12 de son avis sur le projet de loi, proposait : «… »
- Amendement n° AE8 · ART. PREMIER · Adopté
- Abstention
A s'est abstenu sans qu'aucun amendement de ses députés ait été trouvé sur ce texte avant le vote : simple désaccord, sans alternative retrouvée dans les amendements.
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
A voté pour, après avoir déposé 10 amendements (1 adopté, 9 rejetés) sur ce texte.
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- Amendement n° 30 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur. Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la… »
- Amendement n° AC34 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que la définition d'un bien militaire revienne au cas par cas au comité scientifique afin de savoir s'il relève du champ de la loi ou non. Si le texte entend exclure les biens miliaires du champ des… »
- Amendement n° AC38 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement de repli supprime la borne temporelle initiale prévue par le projet de loi. Nous nous interrogeons sur la charge symbolique négative de cette date au regard des enjeux du texte. Il est essentiel de donner un périmètre universel dans l’espace et… »
- Amendement n° 30 · ART. PREMIER · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 7 amendements (5 rejetés, 2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° AC35 · ART. PREMIER · Rejeté
« La restitution de biens culturels à des États qui en ont été illicitement privés répond à une exigence de justice historique que le Rassemblement national ne conteste pas dans son principe. Toutefois, les œuvres et objets visés par le présent projet de loi ne… »
- Amendement n° AC36 · ART. PREMIER · Rejeté
« La restitution d’un bien culturel constitue un acte souverain irréversible par lequel la France transfère définitivement la propriété d’un élément de son domaine public à un État étranger. Un tel acte suppose que l’État bénéficiaire soit en mesure de recevoir… »
- Amendement n° AE5 · ART. PREMIER · Rejeté
« La restitution de biens culturels à des États qui en ont été illicitement privés répond à une exigence de justice historique que le Rassemblement National ne conteste pas dans son principe. Toutefois, les œuvres et objets visés par le présent projet de loi ne… »
- Amendement n° AC35 · ART. PREMIER · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 7 amendements (5 adoptés, 2 rejetés) sur ce texte.
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- Amendement n° 40 · ART. PREMIER · Adopté
« Le projet de loi fait référence aux États qui ont, de manière illicite, été privés de certains biens culturels. Or, certains de ces biens n’appartenaient en réalité pas à des entités étatiques qui, pour certaines d’entre-elles, n’existaient pas à l’époque de… »
- Amendement n° 34 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement vise à préciser que l'Etat demandeur peut formuler sa demande de restitution au nom d'un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives. Cet ajout n'a pas d'impact sur les conditions de… »
- Amendement n° 48 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement prévoit que le rapport remis par le comité scientifique sur une demande de restitution soit transmis par le Gouvernement au Conseil d'Etat lorsqu'il le saisit. Cette transmission étant opérée en cas de demande de restitution de restes humains… »
- Amendement n° 40 · ART. PREMIER · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif