Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 6182
La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire)
Rejeté
120
247
6
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Contre
A voté contre après avoir déposé 252 amendements sur ce texte : 21 de suppression et 231 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 22 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 2191 · APRÈS ART. 14 · Adopté
« Afin d’assurer une meilleure protection du consommateur, cet amendement du groupe Horizons & Indépendants propose d’obliger un assureur, lorsqu’un sinistre est déclaré, de rappeler à l’assuré son droit de missionner une contre-expertise, à ses frais, afin… »
- Amendement n° CS1521 · APRÈS ART. 21 TER · Adopté
« Cet amendement prévoit la publication d’un rapport quinquennal complémentaire qui tient compte du progrès technique, de l'évolution des connaissances scientifiques et des résultats des évaluations réalisées au plan national et international. Cette disposition… »
- Amendement n° 2371 · APRÈS ART. 4 · Adopté
« Dans un double objectif d’amélioration de l’accès des TPE/PME à la commande publique aux marchés publics et de simplification des procédures de passation, le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable a été relevé en 2019… »
- Amendement n° 2191 · APRÈS ART. 14 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 305 amendements (68 adoptés, 142 rejetés, 46 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 1549 · ART. 14 · Adopté
« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revenir sur l'exclusion de certains contrats d'assurance du dispositif de cet article. Ce dernier va en effet dans le bon sens. Il généralise à tous les contrats d’assurance de dommages et de personnes l’obligation pour… »
- Amendement n° CS1080 · APRÈS ART. 25 · Adopté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de compléter les critères et paramètres pris en considération par la CDAC, qui est l'instance compétente pour délivrer les autorisations d'exploitation commerciale (AEC), ouvrant ensuite aux permis… »
- Amendement n° 1646 · ART. 24 · Adopté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rendre pleinement effective l'instauration du paiement mensualisé des loyers commerciaux, y compris pour les TPE en difficulté face à la hausse continue des loyers. Cet article vise notamment à… »
- Amendement n° 1549 · ART. 14 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 514 amendements (63 adoptés, 191 rejetés, 130 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 869 · APRÈS ART. 18 BIS B · Adopté
« Cet amendement de repli a pour objet de simplifier l’activité des producteurs et des metteurs en marché qui, au sens de la responsabilité élargie du producteur (REP), sont les acteurs qui fabriquent, importent ou introduisent pour la première fois un produit… »
- Amendement n° 1389 · APRÈS ART. 20 BIS AA · Adopté
« Le présent amendement remplit plusieurs objectifs. Pour lutter contre la fraude et la malfaçon dans la conduite de travaux de rénovation énergétique, il conditionne le versement de toute aide publique ou avantage fiscal (Ma Prime Renov, subventions de l’ANAH… »
- Amendement n° CS884 · ART. PREMIER · Adopté
« Cette demande de rapport vise à simplifier et renforcer la cohérence entre la planification stratégique et les moyens alloués par l’État en rendant effective la coopération entre instances administratives chargées de la planification écologique (SGPE), de la… »
- Amendement n° 869 · APRÈS ART. 18 BIS B · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 1038 amendements sur ce texte : 60 de suppression et 978 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 60 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 295 · APRÈS ART. 25 · Adopté
« Le présent amendement a pour objet d’adapter et de simplifier l’obligation faite aux gestionnaires de parcs de stationnement de plus de 1 500 m2 de s’équiper, sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies… »
- Amendement n° 1680 · ART. 26 BIS · Adopté
« Le présent amendement, porté par le groupe Droite Républicaine, vise à rétablir l’article 26 bis du projet de loi tel qu’adopté initialement par le Sénat. L’installation et le maintien de bars, cafés, restaurants et commerces de proximité dans les territoires… »
- Amendement n° CS88 · ART. 15 · Adopté
« L’alinéa 6 de l’article 15 du PJL de simplification de la vie économique permet d’octroyer aux centres de données qui revêtent, eu égard à leur objet et à leur envergure, une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la… »
- Amendement n° 295 · APRÈS ART. 25 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 55 amendements (9 adoptés, 10 rejetés, 18 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 1976 · APRÈS ART. 19 · Adopté
« Les derniers chiffres des scientifiques sont terribles. La concentration de dioxyde de carbone (CO2) dans l'atmosphère est passée d'environ 278 parties par million (ppm) en 1750 au début de l'ère industrielle, à 419,3 ± 0,1 ppm en 2023. Les émissions de CO2… »
- Amendement n° 1920 (Rect) · ART. 4 BIS · Adopté
« Cet amendement vise à prendre en compte l'impact des choix de la commande publique sur l'environnement et sur le tissu économique local. Comme d'autres Etats Membres de l'Union européenne en ont la pratique régulière (par exemple l'Allemagne), la France… »
- Amendement n° CS1012 · ART. PREMIER · Adopté
« Par cet amendement, nous proposons de supprimer le Haut Conseil de l'Évaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (HCERES), mesure de simplification très fortement attendue par la communauté scientifique française. Le HCERES est un outil… »
- Amendement n° 1976 · APRÈS ART. 19 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 219 amendements (35 adoptés, 54 rejetés, 45 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 1282 · APRÈS ART. 4 · Adopté
« Cet amendement vise à rehausser le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence de 40 000€ à 100 000€. Dans un double objectif d’amélioration de l’accès des TPE/PME à la commande publique aux marchés publics et de simplification… »
- Amendement n° CS1213 · ART. 16 · Adopté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillés avec le SER visent à rétablir la possibilité, supprimée au Sénat, de déroger au mécanisme du paiement direct des sous-traitants pour les acteurs du secteur de l’éolien en mer. L’article… »
- Amendement n° CS1179 · ART. PREMIER · Adopté
« La loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire prévoit que les modalités de fonctionnement, la désignation des membres, la durée des mandats, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et… »
- Amendement n° 1282 · APRÈS ART. 4 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 391 amendements sur ce texte : 41 de suppression et 350 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 13 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° CS604 · APRÈS ART. 18 · Adopté
« Cet amendement est relatif aux carrières, il vise à donner une durée d'autorisation proportionnelle à la capacité du gisement et au rythme de son exploitation. Cette mesure de bon sens permet de protéger l'exploitation qui aura un temps fixé non pas en raison… »
- Amendement n° 1948 · ART. 4 BIS · Adopté
« Le présent article vise à permettre aux acheteurs publics de conclure un marché de travaux ou de lots sans publicité ni mise en concurrence préalable pour des marchés de moins de 100 000 euros par mois. Il s’agit ici de s’assurer que ce choix plus libre pour… »
- Amendement n° CS583 · APRÈS ART. 15 BIS · Adopté
« Cet amendement vise à abroger les Zones à faibles émissions qui nuisent à nos entreprises et aux Français. En effet, l’acquisition d’un véhicule avec un crit’air 2, 1 ou 0 représente un reste à charge auxquels nos artisans, nos entrepreneurs ne peuvent faire… »
- Amendement n° CS604 · APRÈS ART. 18 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 832 amendements sur ce texte : 91 de suppression et 741 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 121 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 567 · APRÈS ART. 4 · Adopté
« L’économie circulaire est désormais au cœur des missions de l’acheteur public, que l’article 58 de la loi AGEC soumet à un certain nombre d’obligations minimales d’achat de biens issus du réemploi ou de la réutilisation, fixées par le décret n° 2024-134 du 21… »
- Amendement n° 568 · APRÈS ART. 4 · Adopté
« Simplifier l'accès aux solutions innovantes dans le cadre de l'achat public Depuis 2018, les acheteurs peuvent passer, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de travaux, fournitures ou services innovants de moins de 100 000 euros HT. Ce… »
- Amendement n° 713 · ART. 4 BIS · Adopté
« Pour les marchés de fournitures et de services, les directives européennes imposent une procédure de publicité et de mise en concurrence à partir de 143 000 euros hors taxes. Dans un souci d’harmonisation avec la législation européenne, cet amendement propose… »
- Amendement n° 567 · APRÈS ART. 4 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif