Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 5240
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture)
Adopté
77
22
0
Texte déposé par un député de : Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Divisé
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
Voir des exemples d'amendements (9 au total)
- Amendement n° 40 · ART. PREMIER · Adopté
« La création d’un établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État constitue une réforme structurelle majeure. Toutefois, l’absence persistante d’un cadre stratégique global et formalisé nuit à la lisibilité, au pilotage et à… »
- Amendement n° 44 · ART. PREMIER · Adopté
« En application de l’article 24 de la Constitution, cet amendement a pour objectif d’inscrire le contrôle du Parlement sur la réalisation de l’ambition donnée à la réforme. »
- Amendement n° 43 (Rect) · ART. PREMIER · Tombé
« La création d’un établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État emporte des enjeux financiers et patrimoniaux majeurs relevant du champ de compétence du Parlement. La présence de parlementaires au sein du conseil d’administration… »
- Amendement n° 40 · ART. PREMIER · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 25 amendements sur ce texte : 4 de suppression et 21 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 1 adoptée. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
Voir des exemples d'amendements (25 au total)
- Amendement n° 23 · ART. PREMIER · Adopté
« Par cet amendement, les députés du groupe la France Insoumise proposent d’inscrire dans la loi le fait que la foncière cherchera toujours, dans l’ensemble de sa politique immobilière, à garantir et à améliorer les conditions de travail des agents publics.… »
- Amendement n° CF2 · ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement, les députés du groupe la France Insoumise proposent d’inscrire dans la loi le fait que la foncière cherchera toujours, dans l’ensemble de sa politique immobilière, à garantir et à améliorer les conditions de travail des agents publics.… »
- Amendement n° CF3 · ART. PREMIER · Rejeté
« À travers cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’exclure du transfert vers l’EPIC l’ensemble des biens du domaine public de l’État, c’est-à-dire ceux étant affectés à l’usage direct du public ou au bon fonctionnement du service public. Nous… »
- Amendement n° 23 · ART. PREMIER · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 4 amendements sur ce texte : 2 de suppression et 2 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
Voir des exemples d'amendements (4 au total)
- Amendement n° 57 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cette proposition de loi crée un établissement public national appelé à exercer des responsabilités étendues sur un périmètre immobilier considérable, incluant la gestion, la valorisation, la cession de biens et le recours à l’endettement. Compte tenu de… »
- Amendement n° 46 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement vise à exclure explicitement du champ d’application de l’article premier de ce texte les biens immobiliers utilisés par les ministères régaliens que sont le ministère des armées, le ministère de l’intérieur, le ministère de la justice, le… »
- Amendement n° 57 · ART. PREMIER · Rejeté
- Divisé
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
Seulement 1 député de ce parti a voté (0 pour, 1 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
Voir un exemple d'amendement (1 au total)
- Amendement n° 7 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement vise à s'opposer à la création d'une foncière s'inscrivant dans une perspective de liquidation du patrimoine public de l'État. En effet, cette proposition de loi vise explicitement à réduire de façon significative le patrimoine de l'État. Ces… »
- Amendement n° 7 · ART. PREMIER · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 4 amendements (2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (4 au total)
- Amendement n° 69 · ART. PREMIER · Tombé
« Les filiales de l’EPIC créées par la présente proposition peuvent théoriquement être détenue majoritairement par des actionnaires privés. Ceci est en inadéquation avec l’enjeu de pérennisation d’un patrimoine public, notamment garant de la qualité du service… »
- Amendement n° 70 · ART. PREMIER · Tombé
« Rédaction alternative au sous-amendement 69. Les filiales de l’EPIC créées par la présente proposition peuvent théoriquement être détenue majoritairement par des actionnaires privés. Ceci est en inadéquation avec l’enjeu de pérennisation d’un patrimoine… »
- Amendement n° 69 · ART. PREMIER · Tombé
A voté pour, après avoir déposé 6 amendements (1 adopté, 2 rejetés, 2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (6 au total)
- Amendement n° CF13 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement vise à rendre obligatoire, avant tout transfert ou arbitrage, l’élaboration d’un dossier d’actif indiquant une évaluation précise du bien, et comprenant l’état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques type… »
- Amendement n° CF15 · ART. PREMIER · Rejeté
« La création d’une foncière de l’État a pour objet de renforcer l’efficacité de la politique immobilière publique. Toutefois, cet objectif ne pourra être pleinement atteint si l’établissement public ne dispose pas d’un levier opérationnel face aux situations… »
- Amendement n° 4 · ART. PREMIER · Rejeté
« La création d’une foncière de l’État a pour objet de renforcer l’efficacité de la politique immobilière publique. Toutefois, cet objectif ne pourra être pleinement atteint si l’établissement public ne dispose pas d’un levier opérationnel face aux situations… »
- Amendement n° CF13 · ART. PREMIER · Adopté
- Pour
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
Voir un exemple d'amendement (7 au total)
- Amendement n° 60 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement vise à préciser le principe d’une évaluation préalable des biens immobiliers transférés à la foncière, pour tenir compte des débats en commission. Cette évaluation pourra notamment viser : la valeur de l’actif, l’état technique, la conformité… »
- Amendement n° 60 · ART. PREMIER · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif