Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 4723
Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture)
Adopté
144
100
2
Texte déposé par un député de : PS / Place publique / GRS.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Contre
A voté contre sans qu'aucun amendement de ses députés ait été trouvé sur ce texte avant le vote : simple désaccord, sans alternative retrouvée dans les amendements.
A voté pour, après avoir déposé 16 amendements (3 adoptés, 7 rejetés, 4 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (16 au total)
- Amendement n° 24 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Par cet amendement les député.es du groupe la France insoumise souhaitent supprimer la méthode des tests osseux pour déterminer l’âge des mineur·es non accompagné·es. Le constat est unanime, dès leur introduction, ces examens ont été dénoncés comme obsolètes… »
- Amendement n° 22 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement vise à garantir le droit à la scolarisation des mineurs non accompagnés, et à assurer que toute personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille puisse accéder à l'école de la… »
- Amendement n° 40 · APRÈS ART. 2 · Rejeté
« La présente demande de rapport vise à évaluer la faisabilité et l’intérêt de confier à un organisme national indépendant l’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant mineure et se trouvant privée temporairement ou définitivement de… »
- Amendement n° 24 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
- Contre
A voté contre après avoir déposé 11 amendements sur ce texte : 4 de suppression et 7 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° AS1 · ART. PREMIER · Rejeté
« Les dépenses de la protection de l’enfance ou aide sociale à l’enfance (ASE) ont atteint 10 milliards en 2024, incluant un coût de prise en charge des MNA de plus de 1,5 milliard d’euros. Le nombre de jeunes reconnus MNA pris en charge dans chaque département… »
- Amendement n° AS3 · ART. PREMIER · Rejeté
« La France dépense de plus en plus pour héberger les migrants. Dans sa revue de dépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence, l’inspection générale des finances indique qu’« en 2024, le parc global financé par l’État est constitué de près de 320 000… »
- Amendement n° AS5 · ART. 2 · Rejeté
« La France dépense de plus en plus pour héberger les migrants. Dans sa revue de dépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence, l’inspection générale des finances indique qu’« en 2024, le parc global financé par l’État est constitué de près de 320 000… »
- Amendement n° AS1 · ART. PREMIER · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 15 amendements (3 adoptés) sur ce texte.
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- Amendement n° AS17 · ART. PREMIER · Adopté
« Cette proposition est la concrétisation de l’annonce du Gouvernement lors du Comité interministériel à l’enfance du 20 novembre 2023 consistant à procéder à un « raccourcissement des délais d’inscription scolaire des enfants et des jeunes faisant l’objet d’un… »
- Amendement n° 25 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement est proposé par le Collectif #EcolePourTous, composé de jeunes premiers concernés par les discriminations dans l’accès à l’éducation, et notamment de jeunes mineurs non accompagnés. Cet amendement vise à ce que tout jeune mineur non accompagné… »
- Amendement n° 10 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« La détermination de l’âge conditionne l’accès d’un jeune à la protection due à tout enfant au sens du droit international. Pourtant, l’évaluation de la minorité repose encore trop souvent sur des examens radiologiques osseux, des examens dentaires à visée… »
- Amendement n° AS17 · ART. PREMIER · Adopté
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
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- Amendement n° 47 · ART. PREMIER · Adopté
« L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er afin d'apporter des précisions rédactionnelles d'une part et d'inclure les personnes concernées par l'article 1er dans les objectifs de répartition proportionnée prévus à l'article L. 221-2-2 du… »
- Amendement n° 37 · ART. PREMIER · Tombé
« Amendement rédactionnel »
- Amendement n° 36 · APRÈS ART. PREMIER · Retiré
« La dispositif prévu par la proposition de loi aura pour conséquence d'augmenter le nombre de personnes prises en charge et hébergées par l'aide sociale à l'enfance, en particulier dans les départements les plus concernés par les personnes se déclarant… »
- Amendement n° 47 · ART. PREMIER · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 17 amendements sur ce texte : 2 de suppression et 15 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° 46 · APRÈS ART. 2 · Rejeté
« L’Aide sociale à l’enfance (ASE) joue un rôle essentiel dans la protection des mineurs en danger, y compris pour les mineurs non accompagnés (MNA). Cependant, l’évolution récente du nombre de MNA et d’anciens MNA pris en charge par l’ASE place les dispositifs… »
- Amendement n° AS23 · ART. 2 · Rejeté
« Amendement de repli. Avant de créer une nouvelle structure administrative, il est légitime de s’interroger sur sa réelle nécessité et son articulation avec les organismes existants. Le rapport demandé devra satisfaire les objectifs suivants : – Recueillir et… »
- Amendement n° AS21 · ART. PREMIER · Rejeté
« Si le dispositif proposé par l’article premier devait être adopté malgré nos réserves, il apparaît absolument indispensable de l’encadrer strictement dans le temps afin d’éviter des dérives prévisibles et des effets d’aubaine manifestes. En l’état, le texte… »
- Amendement n° 46 · APRÈS ART. 2 · Rejeté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 1 amendement sur ce texte : 1 proposition de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° 41 · ART. 2 · Tombé
« En dix ans, le dispositif national d’accueil géré par le ministère de l’intérieur et destiné aux demandeurs d’asile a progressé de 50 000 à 131 000 places. Dans le même temps, le parc d’hébergement généraliste géré par le ministère du logement a vu ses… »
- Amendement n° 41 · ART. 2 · Tombé
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif