Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 4706
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture)
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
- Contre
A voté contre après avoir déposé 4 amendements sur ce texte : 1 de suppression et 3 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
Voir des exemples d'amendements (4 au total)
- Amendement n° CL3 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise proposent de clarifier les conditions de mise en conformité des actes communaux avec les règlements de la Polynésie française, afin d’éviter toute confusion juridique et de garantir le respect de… »
- Amendement n° CL2 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise proposent de garantir le contrôle démocratique de l’Assemblée de la Polynésie française sur toute dépense publique engagée au nom du Pays. La proposition de loi organique permettrait à une… »
- Amendement n° CL3 · ART. UNIQUE · Rejeté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 3 amendements sur ce texte : 1 de suppression et 2 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
Voir un exemple d'amendement (3 au total)
- Amendement n° 8 · APRÈS ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement du groupe Ecologiste et social a pour objet de subordonner l’entrée en vigueur de la loi organique à une approbation de l’assemblée de la Polynésie française, tout en réservant, dans le même temps, un mécanisme d’entrée en vigueur automatique… »
- Amendement n° 8 · APRÈS ART. UNIQUE · Rejeté
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
Seulement 1 député de ce parti a voté (0 pour, 1 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
A voté contre. Ses seul amendement sur ce texte demandaient de supprimer des passages, sans rédaction de remplacement : opposition au contenu, pas d'alternative proposée par amendement.
Voir un exemple d'amendement (1 au total)
- Amendement n° 11 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement vise à réintroduire dans la proposition de loi organique la référence explicite aux « lois du Pays », présente dans la loi actuellement en vigueur. En retirant cette mention, la proposition de loi organique affaiblit la place du droit… »
- Amendement n° 11 · ART. UNIQUE · Rejeté
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif