Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 3398
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture)
Rejeté
61
326
24
Texte déposé par un député de : Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Contre
A voté contre après avoir déposé 133 amendements sur ce texte : 5 de suppression et 128 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 7 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 442 · APRÈS ART. 12 · Adopté
« Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH, (prestation de compensation du handicap) afin de garantir la cohérence et la pérennité du financement… »
- Amendement n° AS1761 · APRÈS ART. 11 · Adopté
« L’article 1613 bis du code général des impôts instaure une taxe sur les prémix, boissons alcoolisées titrant entre 1,2 % et 12 % vol., associant alcool et composants sucrés ou aromatisés, dans un objectif de santé publique. L’apparition de nouveaux produits… »
- Amendement n° 2416 · APRÈS ART. 11 · Adopté
« L’article 1613 bis du code général des impôts instaure une taxe sur les prémix, boissons alcoolisées titrant entre 1,2 % et 12 % vol., associant alcool et composants sucrés ou aromatisés, dans un objectif de santé publique. L’apparition de nouveaux produits… »
- Amendement n° 442 · APRÈS ART. 12 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 720 amendements (75 adoptés, 257 rejetés, 174 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° AS335 · APRÈS ART. 12 · Adopté
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales. Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à… »
- Amendement n° AS417 · APRÈS ART. 45 BIS · Adopté
« « Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite porter le sujet de la bonification de la durée d’assurance retraite des sapeurs pompiers volontaires, prévue par la loi mais pour laquelle le décret d’application manque toujours. La loi n° 2023‑270… »
- Amendement n° AS635 · APRÈS ART. 20 · Adopté
« Cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise propose de mettre en place une expérimentation visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques… »
- Amendement n° AS335 · APRÈS ART. 12 · Adopté
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 247 amendements sur ce texte : 41 de suppression et 206 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 13 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° AS1032 · ART. 9 · Adopté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mise en extinction de l’exonération des cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis. Le présent projet de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit en effet que… »
- Amendement n° 54 · ART. 9 · Adopté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mise en extinction de l’exonération des cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis. Le présent projet de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit en effet que… »
- Amendement n° 741 · ART. 24 · Adopté
« Cet amendement propose de mettre fin à l’injuste absence de contribution des rentes grevant la sécurité sociale. En effet, l'article 24 habilite le ministre de la Santé à demander à l’union nationale des caisses d’assurances maladie (UNCAM) de renégocier à la… »
- Amendement n° AS1032 · ART. 9 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 726 amendements sur ce texte : 73 de suppression et 653 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 123 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° AS93 · ART. 19 · Adopté
« Cet amendement vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans les parcours coordonnés renforcés. Si la proposition de parcours préventifs pour les personnes à risque de développer des maladies de longue durée est louable, les travaux prévus… »
- Amendement n° AS1470 · APRÈS ART. 8 · Adopté
« Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal. Ce décalage peut poser des problèmes de trésorerie, notamment en cas… »
- Amendement n° CF6 · APRÈS ART. 9 · Adopté
« Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal. Ce décalage peut poser des problèmes de trésorerie, notamment en cas… »
- Amendement n° AS93 · ART. 19 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 259 amendements (34 adoptés, 95 rejetés, 55 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° AS1026 · ART. 32 · Adopté
« De nombreux médicaments et dispositifs médicaux sont assortis de dates de péremption fixées de manière arbitraire, généralement à trois ans. Or, plusieurs études françaises et internationales montrent que ces durées de vie sous-estiment la stabilité réelle de… »
- Amendement n° 456 · APRÈS ART. 12 · Adopté
« Cet amendement, issu de propositions formulées par Départements de France, souligne les difficultés récurrentes des départements auprès desquels l’État s'avère particulièrement défaillant s'agissant des dépenses d'allocation personnalisée d’autonomie (APA) et… »
- Amendement n° 378 · ART. 11 · Adopté
« Cet amendement vise à instaurer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux, aujourd’hui tenus secrets, afin de permettre un véritable contrôle public de cette dépense dans notre système de santé. Cet amendement vise… »
- Amendement n° AS1026 · ART. 32 · Adopté
A voté contre après avoir déposé 421 amendements sur ce texte : 29 de suppression et 392 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 37 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° AS98 · APRÈS ART. 36 · Adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en conditionnant le financement public au respect d’une… »
- Amendement n° AS99 · APRÈS ART. 36 · Adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise interdire le financement public des EHPAD et des e ́tablissements sociaux et médico-sociaux là où les e ́carts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9. Les actualités récentes ont mis en évidence… »
- Amendement n° AS118 · APRÈS ART. 35 · Adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la transparence sur les investissements publics dans la recherche et le développement (R&D) des médicaments, afin de mieux évaluer la légitimité des prix demandés par les industriels. Si… »
- Amendement n° AS98 · APRÈS ART. 36 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 249 amendements sur ce texte : 38 de suppression et 211 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 8 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° AS681 · ART. 20 · Adopté
« Cet amendement a pour objet d’introduire une exception médicale explicite à l’obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. Il s’agit de reconnaître, conformément au principe de proportionnalité, que certains… »
- Amendement n° 1231 · ART. 20 · Adopté
« Cet amendement a pour objet d’introduire une exception médicale explicite à l’obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. Il s’agit de reconnaître, conformément au principe de proportionnalité, que certains… »
- Amendement n° 818 · APRÈS ART. 20 · Adopté
« Le présent amendement vise à autoriser les médecins à détenir dans leurs cabinets l'ensemble des vaccins nécessaires à la mise en oeuvre des campagnes de vaccination, une possibilité aujourd'hui ouverte aux seuls médecins autorisés à exercer la propharmacie.… »
- Amendement n° AS681 · ART. 20 · Adopté
- Contre
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté contre.
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- Amendement n° AS844 · ART. 10 · Adopté
« Cet amendement vise à introduire une remise de 20 % dans le calcul de la contribution supplémentaire, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés. L’objectif poursuivi est de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français… »
- Amendement n° AS1312 · APRÈS ART. 36 · Adopté
« Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation relative à la fusion des sections et à réitérer l’élaboration d’un rapport d’évaluation. L’article 79 de la LFSS 2024 a prévu une expérimentation visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement… »
- Amendement n° 777 · ART. 10 · Adopté
« Cet amendement vise à réinstaurer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament au titre de la clause de sauvegarde, pour les spécialités génériques, les médicaments sous TFR, les spécialités de référence ayant le même prix que leur… »
- Amendement n° AS844 · ART. 10 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif