Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 2877
La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture)
Rejeté
44
173
1
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Contre
A voté contre après avoir déposé 1 amendement sur ce texte : 1 proposition de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° CL50 · ART. PREMIER · Retiré
« Afin de garantir la proportionnalité du dispositif de l’article 1er, le présent amendement vise à resserrer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours pour un nombre réduit de crimes et de délits particulièrement graves. Il… »
- Amendement n° CL50 · ART. PREMIER · Retiré
A voté pour, après avoir déposé 28 amendements (1 adopté, 19 rejetés, 3 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 23 · ART. 3 BIS · Rejeté
« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent abroger l'article 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit la possibilité d'assigner à résidence des demandeurs d'asile "dont le comportement constitue… »
- Amendement n° 27 · ART. 4 · Rejeté
« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de diminuer la durée des placements en zone d’attente et en rétention administrative avant l'intervention du juge. Si la probabilité d'efficacité de la mesure induite par cet article est nulle, les… »
- Amendement n° 28 · ART. 5 · Rejeté
« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaient préciser l'article 5, lequel instaure l’obligation pour l'officier de police judiciaire de mentionner au procès-verbal de fin de la retenue, pour vérification du droit au séjour, les heures et les… »
- Amendement n° 23 · ART. 3 BIS · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 16 amendements (1 adopté, 12 rejetés, 2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL53 · ART. 5 · Rejeté
« Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que le procès-verbal établi à l’issue de la retenue pour vérification du droit au séjour doit comporter non seulement les heures d’alimentation de la personne retenue, mais les « conditions »… »
- Amendement n° 51 · ART. 5 · Rejeté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que le procès-verbal établi à l’issue de la retenue pour vérification du droit au séjour doit comporter non seulement les heures d’alimentation de la personne retenue, mais aussi les "conditions"… »
- Amendement n° CL32 · ART. 5 · Tombé
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que le procès-verbal établi à l’issue de la retenue pour vérification du droit au séjour doit comporter non seulement les heures d’alimentation de la personne retenue, mais les "conditions" dans… »
- Amendement n° CL53 · ART. 5 · Rejeté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 12 amendements sur ce texte : 12 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 5 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 55 (Rect) · ART. 2 BIS · Adopté
« Cet amendement renforce les garanties procédurales encadrant le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie sans le consentement de l'étranger lors de son placement en rétention administrative prévu par l'article 2 bis . La rédaction actuelle… »
- Amendement n° 54 (Rect) · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement met en cohérence les champs d'application des articles 1er et 2. Il procède à des aménagements rédactionnels destinés à accroître la lisibilité du dispositif en inscrivant les nouveaux cas d'appel suspensif adoptés par la commission dans un… »
- Amendement n° 58 · ART. PREMIER · Adopté
« L'article 434-8 du code pénal mentionne, outre les personnes citées dans l'amendement, " toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle". La rédaction actuelle les exclut. Il paraît plus conforme à la volonté de l'auteur de l'amendement… »
- Amendement n° 55 (Rect) · ART. 2 BIS · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 12 amendements (12 rejetés) sur ce texte.
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- Amendement n° CL17 · ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement vise à supprimer l’article 2 lequel étend les possibilités de rendre un appel suspensif dans le cas d’une saisine du juge des libertés et de la détention par le préfet qui demande la prolongation de la mesure de rétention. Cette mesure renforce… »
- Amendement n° CL18 · ART. 3 · Rejeté
« Cet amendement vise à supprimer l’article 3 lequel vise à prolonger la durée maximale de rétention de 90 à 210 jours. De nombreuses études démontrent que la plupart des expulsions ont lieu dans les premiers jours de rétention. En 2023, selon le rapport annuel… »
- Amendement n° 33 · ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement vise à supprimer l’article 2 lequel étend les possibilités de rendre un appel suspensif dans le cas d’une saisine du juge des libertés et de la détention par le préfet qui demande la prolongation de la mesure de rétention. Cette mesure renforce… »
- Amendement n° CL17 · ART. 2 · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 20 amendements (16 rejetés, 1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
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- Amendement n° CL6 · APRÈS ART. 7 · Rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever la question centrale manifestement éludée par les auteurs de ce texte : celle des moyens dont dispose l'administration pour organiser l'éloignement des personnes condamnées par la justice pour… »
- Amendement n° 1 · APRÈS ART. 7 · Rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever la question centrale manifestement éludée par les auteurs de ce texte : celle des moyens dont dispose l'administration pour organiser l'éloignement des personnes condamnées par la justice pour… »
- Amendement n° CL8 · APRÈS ART. 7 · Rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, entend mettre en lumière les conséquences que peuvent avoir les allongements successifs de la durée de rétention sur les personnels qui y sont affectés. En effet, les difficultés doivent être légions pour… »
- Amendement n° CL6 · APRÈS ART. 7 · Rejeté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 6 amendements sur ce texte : 6 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° CL2 · ART. PREMIER · Tombé
« Afin de préserver la sécurité de la France et des Français, la fermeté doit être le maître mot, et ce s'agissant notamment des délinquants et criminels étrangers. Ainsi, l'élargissement des dispositions de l'article L. 742-6 du CESEDA prévu par les alinéas 5… »
- Amendement n° CL3 · ART. 2 · Tombé
« Afin de préserver la sécurité de la France et des Français, la fermeté doit être le maître mot, et ce s'agissant notamment des délinquants et criminels étrangers. Ainsi, l'élargissement du caractère suspensif d'un appel interjeté contre une décision mettant… »
- Amendement n° CL2 · ART. PREMIER · Tombé
- Contre
A voté contre après avoir déposé 5 amendements sur ce texte : 5 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 1 adoptée. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
Voir des exemples d'amendements (5 au total)
- Amendement n° 42 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement vise à renforcer la protection de celles et ceux qui incarnent l’autorité de la République : élus, agents publics, forces de l’ordre, magistrats et auxiliaires de justice, en intégrant les menaces, violences et actes d’intimidation dont ils… »
- Amendement n° 43 · ART. 2 · Tombé
« Cet amendement vise à permettre au préfet, au même titre que le ministère public, de solliciter le caractère suspensif de son appel contre une décision de remise en liberté. Cette faculté, aujourd’hui réservée au parquet, permettrait aux autorités… »
- Amendement n° CL49 · ART. PREMIER · Retiré
« Afin de garantir la proportionnalité du dispositif de l’article 1 er , le présent amendement suggère de resserrer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours pour un nombre réduit de crimes et de délits particulièrement graves.… »
- Amendement n° 42 · ART. PREMIER · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif