Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 2276
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 (première lecture)
Adopté
145
84
1
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Contre
A voté contre sans qu'aucun amendement de ses députés ait été trouvé sur ce texte avant le vote : simple désaccord, sans alternative retrouvée dans les amendements.
A voté pour, après avoir déposé 38 amendements (5 adoptés, 8 rejetés) sur ce texte.
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- Amendement n° CF33 · APRÈS ART. 10 · Rejeté
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP demandent un rapport qui documente précisément la contribution réelle des ménages et des entreprises au financement de l’action publique et qui met fin au brouillage budgétaire généré par les transferts de TVA… »
- Amendement n° CF38 · APRÈS ART. 10 · Rejeté
« Par cet amendement, le groupe LFI–NFP demande un rapport permettant de faire toute la lumière sur le niveau réel de contribution des entreprises à l’impôt sur les sociétés et de documenter le creusement de l’inefficacité et de l’injustice fiscale depuis 2017.… »
- Amendement n° CF31 · APRÈS ART. 10 · Rejeté
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP demandent la production d’un rapport exhaustif sur les aides publiques aux entreprises les mieux dotées en 2024, celles recevant au moins un million d’euros d’aides publiques directes ou indirectes. Il s’agit… »
- Amendement n° CF33 · APRÈS ART. 10 · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 16 amendements (1 adopté, 6 rejetés, 3 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CF45 · APRÈS ART. 4 · Adopté
« Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la programmation et l’exécution du dispositif MaPrimeRénov’ entre 2020 et 2024, incluant les montants… »
- Amendement n° CF47 · APRÈS ART. 10 · Rejeté
« Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur les patrimoines des contribuables appartenant aux percentiles P99.99, P99.999 et P99.9998. Ce… »
- Amendement n° CF51 · APRÈS ART. 10 · Rejeté
« Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des nouveaux indicateurs de richesse entre 2019 et 2024 inclus ainsi qu’une évaluation de… »
- Amendement n° CF45 · APRÈS ART. 4 · Adopté
- Contre
A voté contre sans qu'aucun amendement de ses députés ait été trouvé sur ce texte avant le vote : simple désaccord, sans alternative retrouvée dans les amendements.
A voté pour, après avoir déposé 5 amendements (1 adopté, 4 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CF65 · ART. PREMIER · Adopté
« Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article premier relatant le niveau des dépenses et des recettes pour l'année 2024. Ainsi, il nous paraît important d'alerter sur le fait que les recettes soient amputées par les multiples cadeaux fiscaux… »
- Amendement n° CF66 · ART. LIMINAIRE · Non soutenu
« Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article liminaire qui arrête le résultat de l'année 2024, se soldant par un déficit de 5,7% du PIB alors que la LFI 2024 le prévoyait à 4,4% du PIB . En ce sens, nous souhaitons sanctionner ce manque de… »
- Amendement n° CF62 · ART. 9 · Non soutenu
« Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article neuf qui affecte le résultat de l'année 2023 alors même que le parlement a rejeté l'approbation des comptes pour cette année. »
- Amendement n° CF65 · ART. PREMIER · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 20 amendements (7 adoptés, 2 rejetés, 1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
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- Amendement n° CF56 · APRÈS ART. 4 · Adopté
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme « Administration pénitentiaire » du… »
- Amendement n° CF58 · APRÈS ART. 2 · Adopté
« Cet amendement demande au Gouvernement un rapport qui viserait à mettre en perspective la dette publique (un stock) avec un autre stock (par exemple le patrimoine des ménages). En effet, la comparaison usuelle avec le PIB présente certaines limites : – cet… »
- Amendement n° CF61 · APRÈS ART. 6 · Adopté
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des éclaircissements du rapporteur général sur le devenir du solde du CAS « désendettement de la Grèce ». Ce CAS, clôturé au 1er janvier 2023, présente un solde créditeur de 800 millions… »
- Amendement n° CF56 · APRÈS ART. 4 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 60 amendements (18 adoptés, 8 rejetés, 2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CF42 · APRÈS ART. 4 · Adopté
« Les crédits ouverts pour la mission interministérielle Enseignement scolaire en loi de finances initiale pour 2024 s’élevaient à 87,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 87 milliards d’euros en crédits de paiement. Selon les chiffres du rapport… »
- Amendement n° CF7 · APRÈS ART. 2 · Adopté
« Lorsque l’État émet des OATi, il fait un pari implicite sur l’évolution de l’inflation. Effectivement, en période d’inflation forte ou persistante, comme celle observée après la pandémie et avec les tensions géopolitiques, la charge de la dette liée aux OATi… »
- Amendement n° CF8 · APRÈS ART. 2 · Adopté
« La dette publique constitue un élément central des finances d’un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité… »
- Amendement n° CF42 · APRÈS ART. 4 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 1 amendement sur ce texte : 1 proposition de rédaction, d'ajout ou de modification.
Voir un exemple d'amendement (1 au total)
- Amendement n° 1 · ART. LIMINAIRE · En cours / autre
« Cet amendement vise à rappeler qu'il était possible d'avoir un PLFR en 2024. »
- Amendement n° 1 · ART. LIMINAIRE · En cours / autre
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif