Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 2272
Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture)
Adopté
103
17
5
Texte déposé par un député de : Parti communiste français.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Contre
A voté contre après avoir déposé 2 amendements sur ce texte : 2 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
Voir des exemples d'amendements (2 au total)
- Amendement n° 11 · ART. PREMIER · Rejeté
« L’article 1er de cette proposition de loi prévoit une extension du bénéfice des allocations familiales à tous les parents ayant au moins un enfant à charge. Si l’objectif d’universalisation des droits familiaux est compréhensible, cette approche soulève… »
- Amendement n° 12 · ART. PREMIER · Rejeté
« L’article 1er de cette proposition de loi prévoit une extension du bénéfice des allocations familiales à tous les parents ayant au moins un enfant à charge. Si l’objectif d’universalisation des droits familiaux est compréhensible, cette approche soulève… »
- Amendement n° 11 · ART. PREMIER · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 3 amendements (1 rejeté, 1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (3 au total)
- Amendement n° 27 · ART. 1ER BIS · Rejeté
« "Cet amendement vise à expliciter le sens "« d’universalité" » visé par le présent rapport, en précisant qu’il implique la fin de la modulation du montant des allocations familiales selon les revenus du ménage. Ce rapport sollicite l’étude d’une réforme «… »
- Amendement n° AS13 · APRÈS ART. PREMIER · Tombé
« Le présent amendement vise la remise d’un rapport étudiant le coût et l’impact d’une réforme des allocations familiales réellement universelles et versées à chaque enfant, sans occasionner une diminution du montant des allocations pour les familles dites «… »
- Amendement n° 27 · ART. 1ER BIS · Rejeté
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 12 amendements (3 adoptés, 3 rejetés, 1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (12 au total)
- Amendement n° 24 · ART. 1ER BIS · Adopté
« Cet amendement vise à élargir le périmètre d’analyse du rapport gouvernemental afin qu’il intègre pleinement les transformations contemporaines de la société. La diversité des structures familiales, les défis posés par le vieillissement démographique et la… »
- Amendement n° 19 · APRÈS ART. 1ER BIS · Adopté
« Cet amendement vise à mieux documenter l’impact social et économique d’une mesure potentielle d’attribution des allocations familiales dès le premier enfant, en particulier pour les familles monoparentales. Celles-ci sont souvent exposées à une précarité… »
- Amendement n° 22 · ART. 1ER BIS · Adopté
« Cet amendement vise à renforcer la qualité et la crédibilité du rapport gouvernemental en s’appuyant sur les travaux d’experts indépendants reconnus pour leur compétence en matière d’évaluation des politiques publiques. L’INSEE et la Cour des comptes… »
- Amendement n° 24 · ART. 1ER BIS · Adopté
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
Voir des exemples d'amendements (4 au total)
- Amendement n° 8 · ART. 1ER BIS · Adopté
« Rédactionnel. »
- Amendement n° 9 · ART. 1ER BIS · Adopté
« Rédactionnel. »
- Amendement n° 10 · ART. 1ER BIS · Adopté
« Rédactionnel. »
- Amendement n° 8 · ART. 1ER BIS · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 3 amendements (3 adoptés) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (3 au total)
- Amendement n° 6 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser les taux de forfait social (dû sur les revenus d'activité soumis à la CSG mais exonérés de cotisations de Sécurité sociale, ex. : sommes versées au titre de PEE, prévoyance complémentaire… »
- Amendement n° AS1 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement étudiant le coût et l’impact d’une réforme des allocations familiales réellement universelles et versées à chaque enfant, sans occasionner une diminution du montant… »
- Amendement n° 5 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les sommes versées au-delà de 2 SMIC au titre de l'intéressement et de la participation dans l'assiette de calcul de la réduction générale dégressive de cotisations sociales, et ainsi à… »
- Amendement n° 6 · ART. 2 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 12 amendements (3 rejetés) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (12 au total)
- Amendement n° AS17 · ART. PREMIER · Rejeté
« Le versement des allocations familiales a pour objectif de consolider la communauté nationale en aidant les familles à assumer au mieux la charge de leurs enfants. Les allocations familiales peuvent parfois constituer des incitations alléchantes pour ceux qui… »
- Amendement n° 43 · ART. PREMIER · Rejeté
« Le versement des allocations familiales a pour objectif de consolider la communauté nationale en aidant les familles à assumer au mieux la charge de leurs enfants. Les allocations familiales peuvent parfois constituer des incitations alléchantes pour ceux qui… »
- Amendement n° 44 · ART. PREMIER · Rejeté
« Amendement de repli Tout en réaffirmant notre attachement au principe de préférence nationale dans l’accès aux prestations sociales, cet amendement constitue un repli pragmatique. Il vise donc à réserver le bénéfice des allocations familiales aux foyers dont… »
- Amendement n° AS17 · ART. PREMIER · Rejeté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 16 amendements sur ce texte : 1 de suppression et 15 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 1 adoptée. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 36 · ART. 1ER BIS · Adopté
« Le présent amendement vise à garantir que l’évaluation prévu par l’article 1er bis prendra en compte les spécificités des territoires ultra-marins qui demandent une attention particulière. »
- Amendement n° 33 · ART. 1ER BIS · Rejeté
« Le présent amendement vise à supprimer la mention relative à l'examen du caractère universel des allocations familiales. L’intégration de cette dimension dans le périmètre d’un rapport onduit à poser, de manière implicite, la question de la remise en… »
- Amendement n° 29 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement a pour objectif de limiter l’impact conséquent qu’aurait un tel dispositif sur nos finances publiques, en accordant le versement des allocations familiales dès le premier enfant, dès lors que celui-ci est âgé de moins de trois ans. »
- Amendement n° 36 · ART. 1ER BIS · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif