Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 2221
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture)
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Contre
A voté contre après avoir déposé 6 amendements sur ce texte : 5 de suppression et 1 proposition de rédaction, d'ajout ou de modification dont 1 adoptée. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
Voir un exemple d'amendement (6 au total)
- Amendement n° 13 · ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amendement vise à rétablir l’article 1 er dans la rédaction votée par le Sénat. »
- Amendement n° 13 · ART. PREMIER · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 32 amendements (5 adoptés, 12 rejetés, 5 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (32 au total)
- Amendement n° CL8 · APRÈS ART. UNIQUE · Adopté
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les obstacles à l'exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires et formulant des recommandations pour y remédier. Opposés à cette proposition de loi, nous pensons qu'au lieu… »
- Amendement n° CL14 · APRÈS ART. UNIQUE · Adopté
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise – NFP demande la remise d’un rapport portant sur les obstacles à l’inscription des personnes détenues sur les listes électorales. Cette demande s’inscrit dans une démarche de renforcement des droits civiques… »
- Amendement n° CL11 · APRÈS ART. UNIQUE · Adopté
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le respect des obligations de l'article L363-1 du code pénitentiaire. Opposés à cette proposition de loi, nous pensons qu'au lieu de restreindre le droit de vote des détenus, il revient à la… »
- Amendement n° CL8 · APRÈS ART. UNIQUE · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 4 amendements (1 adopté, 3 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL17 · APRÈS ART. UNIQUE · Adopté
« La présente proposition de loi neutralise l'une des modalités de vote les plus utilisées par les personnes détenues, sans proposer d'alternative réaliste. Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite, par compensation, améliorer la… »
- Amendement n° CL18 · ART. UNIQUE · Tombé
« Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social propose d'introduire un aménagement dans le cas du vote par correspondance aux élections municipales. Dans cette dernière hypothèse, la personne détenue ne serait plus inscrite comme c'est le cas… »
- Amendement n° CL19 · ART. UNIQUE · Tombé
« Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social propose de maintenir le vote par correspondance à toutes les élections, sauf aux élections municipales dans le cas où le nombre de personnes détenues susceptibles d'être inscrites dans la commune… »
- Amendement n° CL17 · APRÈS ART. UNIQUE · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 6 amendements sur ce texte : 5 de suppression et 1 proposition de rédaction, d'ajout ou de modification dont 1 adoptée. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
Voir un exemple d'amendement (6 au total)
- Amendement n° 5 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement du Groupe de la Droite Républicaine vise à rétablir l’article unique supprimé en commission, lequel procède à plusieurs ajustements du code électoral dans un objectif de clarification, d’adaptation et de cohérence juridique. Tout d’abord, la… »
- Amendement n° 5 · ART. PREMIER · Adopté
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
A voté pour, après avoir déposé 6 amendements (3 rejetés, 3 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (6 au total)
- Amendement n° 3 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, proposé par Madame de La Gontrie et ses collègues, lors de l’examen du texte au Sénat, vise à expérimenter l’ouverture d’un bureau de vote dans les établissements pénitentiaires. Actuellement en France, les… »
- Amendement n° 4 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Le présent amendement d’appel du groupe socialistes et apparentés, a pour objet de favoriser et prioriser la permission de sortie pour motif électoral comme modalité de droit de vote des détenus aux élections locales. En effet, la présente proposition de loi… »
- Amendement n° 2 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir ce texte dans sa version initiale afin de renforcer l'effectivité du droit de vote des personnes détenues. Si l'on peut concevoir que la solution actuelle présente des inconvénients (en… »
- Amendement n° 3 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
- Contre
A voté contre sans qu'aucun amendement de ses députés ait été trouvé sur ce texte avant le vote : simple désaccord, sans alternative retrouvée dans les amendements.
- Contre
A voté contre sans qu'aucun amendement de ses députés ait été trouvé sur ce texte avant le vote : simple désaccord, sans alternative retrouvée dans les amendements.
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif