Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 2105
La motion de rejet préalable, déposée par MM. Julien Dive, Laurent Wauquiez, Gabriel Attal, Marc Fesneau et Paul Christophe de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (première lecture)
Adopté
274
121
7
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 34 amendements (2 adoptés, 2 rejetés, 4 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CE642 · ART. 3 · Adopté
« Cet amendement vise à inscrire la spécificité des projets agricoles dans le code de l’environnement au regard de la nomenclature des installations classées (ICPE) et des autres dispositions réglementaires, notamment les prescriptions qui leur sont… »
- Amendement n° CE637 · ART. 3 · Adopté
« Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi concernant la nouvelle procédure d’autorisation environnementale issue de la loi industrie verte pour les éleveurs. En effet, l’article 3 a fait l’objet de modifications… »
- Amendement n° CE641 · ART. 3 · Rejeté
« Cet amendement vise à encadrer plus précisément la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale. Cette procédure de « basculement » au cas par cas de la procédure d’enregistrement à la… »
- Amendement n° CE642 · ART. 3 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 922 amendements sur ce texte : 162 de suppression et 760 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 9 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° CD309 · APRÈS ART. 5 · Adopté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rendre obligatoire la réalisation d'une étude hydrologique approfondie dans les cinq années précédant la délivrance de toute autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation de… »
- Amendement n° CD311 · APRÈS ART. 5 · Adopté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'inscrire pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, l'objectif de réduction des prélèvements pour l'irrigation, d'adaptation des pratiques agricoles au changement climatique et… »
- Amendement n° CE395 · APRÈS ART. 3 · Adopté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent instaurer un moratoire sur le dévéloppement des fermes-usines de saumons. Les député.es s’opposent en effet au déploiement des exploitations d’élevage en RAS (Recirculating Aquaculture Systems ou… »
- Amendement n° CD309 · APRÈS ART. 5 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 2100 amendements sur ce texte : 135 de suppression et 1965 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 41 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° CD105 · ART. PREMIER · Adopté
« Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient fondés sur la science, cet amendement vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique… »
- Amendement n° CD251 · AVANT ART. PREMIER · Adopté
« La disparition des abeilles et pollinisateurs est provoquée par plusieurs causes parmi lesquelles le changement climatique, la disparition des habitats naturels (en raison du développement des monocultures par exemple) ou encore les pesticides. Les pesticides… »
- Amendement n° CD265 · APRÈS ART. 2 · Adopté
« Cet amendement vise à augmenter le taux appliqué de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques redevable par les détenteurs d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) sur leur chiffre d’affaires des ventes de produits réalisés en France. Les pollutions… »
- Amendement n° CD105 · ART. PREMIER · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 448 amendements (7 adoptés, 9 rejetés, 139 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CE140 · ART. 3 · Adopté
« Cet amendement propose une revalorisation des seuils de la nomenclature ICPE applicables aux élevages bovins, afin de mieux refléter la réalité réglementaire européenne. Contrairement aux secteurs porcin et avicole, les élevages bovins ne sont visés par aucun… »
- Amendement n° CE97 · ART. 3 · Adopté
« Cet amendement permet la hausse des seuils de la nomenclature ICPE concernant les élevages bovins. Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuil dans les différentes réglementations environnementales européennes s’appliquant aux élevages (directive sur… »
- Amendement n° CE508 · ART. 4 · Adopté
« Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'article 4 de la proposition de loi telle que déposée au Sénat par Laurent DUPLOMB et Franck MENONVILLE. La réforme de l’assurance des récoltes adoptée en 2022 a généralisé une assurance indicielle… »
- Amendement n° CE140 · ART. 3 · Adopté
A voté contre sans qu'aucun amendement de ses députés ait été trouvé sur ce texte avant le vote : simple désaccord, sans alternative retrouvée dans les amendements.
A voté contre après avoir déposé 205 amendements sur ce texte : 40 de suppression et 165 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 10 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° CE477 · APRÈS ART. 4 · Adopté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter une assurance permettant de couvrir les risques des pertes de récoltes ou de cultures causés par les espèces indigènes. L’expérimentation d’une assurance récolte couvrant les risques liés… »
- Amendement n° CD189 · APRÈS ART. 5 · Adopté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande un rapport relatif aux pratiques agricoles économes en eau permettant de réduire les besoins d’irrigation pour parvenir à un meilleur équilibre avec le climat tel qu’il évolue, dans la perspective de… »
- Amendement n° CD209 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que le conseil soit prodigué par des agronomes de formation. Le développement du vivier des agronomes est donc indispensable. Il s’agit d’un chantier à aborder prioritairement en lien avec les… »
- Amendement n° CE477 · APRÈS ART. 4 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 276 amendements (2 adoptés, 34 rejetés, 42 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CE658 · ART. 3 · Adopté
« Le présent amendement a été travaillé en collaboration avec la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. Il vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi concernant la nouvelle procédure d’autorisation environnementale issue… »
- Amendement n° CE660 · ART. 3 · Adopté
« Le présent amendement a été travaillé en collaboration avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles. Il vise à permettre la hausse des seuils de la nomenclature ICPE concernant les élevages bovins. Les élevages bovins ne font l’objet… »
- Amendement n° CE491 · APRÈS ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement vise à mesurer les effets des surtranspositions de normes européennes en matière d’épandage aérien, notamment les conséquences sur la compétitivité de nos exploitations agricoles. L’exemple premier de ces surtranspositions est la règlementation… »
- Amendement n° CE658 · ART. 3 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 251 amendements (13 adoptés, 7 rejetés, 44 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CE278 · ART. 3 · Adopté
« Cet amendement permet la hausse des seuils de la nomenclature ICPE concernant les élevages bovins. Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuils dans les différentes réglementations environnementales européennes s’appliquant aux élevages (directive sur… »
- Amendement n° CE607 · ART. PREMIER · Adopté
« La mission d'information sur la séparation vente-conseil, menée par Stéphane Travert et Dominique Potier en 2021, a mis en lumière la nécessité de clarifier et de renforcer les règles encadrant la vente et le conseil en produits phytopharmaceutiques. Cette… »
- Amendement n° CE793 · APRÈS ART. 4 · Adopté
« La loi du 2 mars 2022 relative à l’assurance-récolte et ses décrets d’application ont augmenté jusqu’au niveau maximum permis par au sein de l’Union européenne le taux de subventionnement des primes d’assurance-récolte i.e. 70 %. Ce haut niveau de soutien… »
- Amendement n° CE278 · ART. 3 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif