Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 1202
Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture)
Adopté
161
56
16
Texte déposé par un député de : Les Écologistes, Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
A voté pour, après avoir déposé 17 amendements (6 adoptés, 4 rejetés, 1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (17 au total)
- Amendement n° CL21 · APRÈS ART. UNIQUE · Adopté
« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à demander au Gouvernement d’évaluer, par la remise d’un rapport, les effets de l’adoption de ces dispositions sur le traitement judiciaire des violences sexuelles, du dépôt de plainte jusqu’au délibéré. Il y a urgence à… »
- Amendement n° CL26 · ART. UNIQUE · Adopté
« Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l’article 222-23 du Code pénal, le présent amendement inverse l’ordre des termes « autrui » et « auteur » dans la nouvelle définition de agression… »
- Amendement n° CL28 · ART. UNIQUE · Adopté
« Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et afin de garantir le respect du principe de légalité des délits et des peines, le présent amendement supprime le terme « notamment », afin de ne pas introduire une indétermination quant à la… »
- Amendement n° CL21 · APRÈS ART. UNIQUE · Adopté
- Pour
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
Voir des exemples d'amendements (4 au total)
- Amendement n° 22 · ART. PREMIER · Adopté
« Amendement de coordination. »
- Amendement n° 23 (Rect) · ART. PREMIER · Adopté
« Amendement de coordination. »
- Amendement n° 24 · ART. 2 · Adopté
« Amendement rédactionnel. »
- Amendement n° 22 · ART. PREMIER · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 8 amendements (4 adoptés, 1 rejeté, 3 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (8 au total)
- Amendement n° CL40 · ART. UNIQUE · Adopté
« Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement précise que c’est du seul silence ou de la seule absence de réaction que ne peut être déduit le consentement. Cette reformulation semble en effet nécessaire afin de le pas… »
- Amendement n° CL43 · ART. UNIQUE · Adopté
« La rédaction initiale de la proposition de loi apporte plusieurs éléments de précision sur la notion de consentement : le consentement est donné librement ; il est d’un consentement spécifique ; il peut être retiré avant ou pendant l’acte sexuel. En outre, le… »
- Amendement n° CL38 · ART. UNIQUE · Adopté
« Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l’article 222‑23 du code pénal, le présent amendement inverse l’ordre des termes « autrui » et « auteur » dans la nouvelle définition de agression… »
- Amendement n° CL40 · ART. UNIQUE · Adopté
- Abstention
A s'est abstenu sans qu'aucun amendement de ses députés ait été trouvé sur ce texte avant le vote : simple désaccord, sans alternative retrouvée dans les amendements.
Les élus de ce parti se sont partagés (20 pour, 9 contre, 4 abstentions) : pas de position de parti.
Voir des exemples d'amendements (25 au total)
- Amendement n° CL11 · APRÈS ART. UNIQUE · Adopté
« Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à évaluer l’impact de la proposition de loi introduisant la notion du consentement dans la définition pénale de l’agression sexuelle, et donc du viol dans un délai de 18 mois puis dans un délai… »
- Amendement n° CL9 · ART. UNIQUE · Adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le consentement ne peut être déduit du seul silence et de la seule absence de réaction de la victime présumée. Si la rédaction actuelle de la proposition de loi va naturellement dans le… »
- Amendement n° CL45 · ART. UNIQUE · Adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à définir une agression sexuelle non plus comme une atteinte sexuelle mais comme un acte sexuel non consenti. Comme le précise le Conseil d'Etat dans son avis (à son considérant 14) sur la proposition… »
- Amendement n° CL11 · APRÈS ART. UNIQUE · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 2 amendements sur ce texte : 2 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° CL16 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Cet amendement vise à préciser explicitement que l’infraction d’agression sexuelle englobe les actes commis sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement. Le droit pénal français réprime déjà les agressions sexuelles perpétrées par violence… »
- Amendement n° 1 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement vise à préciser explicitement que l’infraction d’agression sexuelle englobe les actes commis sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement. Le droit pénal français réprime déjà les agressions sexuelles perpétrées par violence… »
- Amendement n° CL16 · ART. UNIQUE · Rejeté
- Pour
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
Voir des exemples d'amendements (23 au total)
- Amendement n° CL34 · ART. UNIQUE · Adopté
« La rédaction initiale de la proposition de loi apporte plusieurs éléments de précision sur la notion de consentement : le consentement est donné librement ; il est d’un consentement spécifique ; il peut être retiré avant ou pendant l’acte sexuel. En outre, le… »
- Amendement n° CL35 · ART. UNIQUE · Adopté
« Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement précise que c’est du seul silence ou de la seule absence de réaction que ne peut être déduit le consentement. Cette reformulation semble en effet nécessaire afin de le pas… »
- Amendement n° CL47 · ART. UNIQUE · Adopté
« Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l’article 222‑23 du code pénal, le présent amendement inverse l’ordre des termes « autrui » et « auteur » dans la nouvelle définition de agression… »
- Amendement n° CL34 · ART. UNIQUE · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif