Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 1038
Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture)
Adopté
137
4
40
Texte déposé par un député de : Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
A voté pour, après avoir déposé 24 amendements (2 adoptés, 15 rejetés, 4 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 24 · ART. PREMIER · Adopté
« "Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite expliciter le fait que les distributeurs et fournisseurs fassent apparaître leurs marges dans les documents communiqués au ministère. En effet la notion de taux de marge brut n'apparaît pas aujourd'hui dans ce… »
- Amendement n° 28 · ART. PREMIER · Adopté
« "Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire, puisse être… »
- Amendement n° 22 · ART. PREMIER · Rejeté
« "Par cet amendement similaire au précédent, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place un encadrement des marges de 20 % entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au consommateur final. En effet, il est apparu que la… »
- Amendement n° 24 · ART. PREMIER · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 9 amendements (1 adopté, 1 rejeté, 6 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 33 · ART. PREMIER · Adopté
« L’opacité du système alimentaire couplée à des rapports de force totalement inégaux entre producteurs,transformateurs et distributeurs se traduit par une double injustice : d’un côté de la chaîne des producteurs qui ne peuvent pas vivre de leur métier et de… »
- Amendement n° CE31 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Mise en œuvre en 2019, prolongée par les loi ASAP puis la loi Descrozailles, il nous est proposé une nouvelle fois de prolonger pour trois années supplémentaires l’expérimentation de SRP+10. Pourtant, considérant le manque de données prouvant les effets… »
- Amendement n° CE32 · ART. UNIQUE · Tombé
« L'article 2 de loi Descrozailles de 2023 demande à chaque distributeur de transmettre aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires enregistré à… »
- Amendement n° 33 · ART. PREMIER · Adopté
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 7 amendements sur ce texte : 2 de suppression et 5 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 1 adoptée. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 16 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement vise à adapter progressivement l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), en fixant un plafond promotionnel de 40 % jusqu’en 2028. Dans un contexte marqué par une forte pression sur le pouvoir… »
- Amendement n° 57 · ART. PREMIER · Rejeté
« Le sous-amendement vise à relever le seuil d'encadrement des promotions sur les produits DPH à 50%. L'objectif est d'atteindre un équilibre optimal qui profite aux consommateurs tout en établissant un taux de promotions raisonnable, ne portant pas préjudice à… »
- Amendement n° CE22 · ART. UNIQUE · Retiré
« Cet amendement propose une mesure transitoire visant à faciliter l’adaptation des entreprises à la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dits « DPH ». Il prévoit ainsi de repousser la fin de cet… »
- Amendement n° 16 · ART. PREMIER · Adopté
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
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- Amendement n° 37 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amendement vise à introduire un coefficient multiplicateur qui garantisse un corridor de prix stable et raisonnable sur toute la chaîne de production. »
- Amendement n° CE25 · ART. UNIQUE · Non soutenu
« L’expérimentation prévue par la loi Egalim du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte (SRP+10) concernant les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux visait à faire en sorte que la grande distribution utilise les… »
- Amendement n° CE26 · APRÈS ART. UNIQUE · Non soutenu
« Le présent amendement vise à introduire un coefficient multiplicateur qui garantisse un corridor de prix stable et raisonnable sur toute la chaîne de production. »
- Amendement n° 37 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 35 amendements (7 adoptés, 13 rejetés, 8 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CE5 · ART. UNIQUE · Adopté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le contrôle et la traçabilité du dispositif de seuil de revente à perte +10 aux fournisseurs qui devront transmettre chaque année un document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires… »
- Amendement n° CE6 · ART. UNIQUE · Adopté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le rapport évaluant es effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires doit être réalisé sur la base des documents présentant la part du surplus de… »
- Amendement n° 9 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement du groupe Socialistes vise à minima à réduire la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 dans la mesure ou nous ne disposons pas de données fiables pour juger de son efficacité en matière de lutte contre la guerre des prix et… »
- Amendement n° CE5 · ART. UNIQUE · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 12 amendements (7 rejetés, 4 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CE11 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Le présent amendement tend à supprimer la prolongation à 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) tout en conservant celle de l'encadrement des… »
- Amendement n° 45 · ART. PREMIER · Rejeté
« Le présent amendement tend à supprimer la prolongation à 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) tout en conservant celle de l'encadrement des… »
- Amendement n° CE27 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Le présent amendement tend à mettre fin dès 2025 à la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l’alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) et à l’encadrement des promotions offertes par les… »
- Amendement n° CE11 · ART. UNIQUE · Rejeté
- Abstention
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté autrement.
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- Amendement n° 38 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement est un amendement de coordination juridique. Il tire les conséquences d'un amendement adopté en commission qui prévoit que les industriels transmettent chaque année, au même titre que les distributeurs, des éléments utiles à l'évaluation des… »
- Amendement n° CE3 · APRÈS ART. UNIQUE · Adopté
« Le présent amendement vise à clarifier le périmètre d'application du seuil de revente à perte et donc du seuil de revente à perte + 10. En effet, certains distributeurs considèrent que les marques distributeurs ne sont pas incluses dans le périmètre de la… »
- Amendement n° 48 · ART. PREMIER · Adopté
« Amendement rédactionnel. »
- Amendement n° 38 · ART. PREMIER · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif