Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 908
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture)
Rejeté
243
292
3
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Divisé
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
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- Amendement n° 16528 · ART. 2 · Rejeté
« L’index seniors, en l’état, ne participera pas à l’augmentation du taux d’emploi des 55-64ans. Plutôt que de sanctionner les entreprises et les obliger, par la contrainte, à atteindre cet objectif, il paraît judicieux, au contraire, de récompenser celles qui… »
- Amendement n° 16790 · APRÈS ART. 2 · Non soutenu
« Cet amendement vise à exonérer les pensions inférieures au minimum vieillesse de la CSG (Contribution sociale généralisée) ou de la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale). Le taux de pauvreté des retraités augmente depuis 2016, selon le… »
- Amendement n° 16451 · ART. 2 · Non soutenu
« Ce projet de loi se caractérise par un silence absolu sur la question des licenciements pour inaptitude des salariés vieillissants ou usés, évalués pourtant à plusieurs dizaines de milliers par an, une véritable épidémie silencieuse. Il est de rigueur que… »
- Amendement n° 16528 · ART. 2 · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 16638 amendements (1829 rejetés, 6215 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° AS3338 · APRÈS ART. 2 · Rejeté
« Par cet amendment, nous proposons de réaffecter la contribution du Fonds de réserve des retraites à la CADES vers le financement du système de retraites. Depuis 2010, la CADES a amorti 180 milliards d’euros de dette sociale, soit plus que l’endettement cumulé… »
- Amendement n° AS3339 · APRÈS ART. 2 · Rejeté
« Par cet amendment, nous proposons de réaffecter la contribution du Fonds de réserve des retraites à la CADES vers le financement du système de retraites. Depuis 2010, la CADES a amorti 180 milliards d’euros de dette sociale, soit plus que l’endettement cumulé… »
- Amendement n° AS5805 · APRÈS ART. 2 · Rejeté
« Par cet amendement, le groupe de La France insoumise-NUPES souhaite augmenter la pénalité financière des entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Six ans après la création de cette… »
- Amendement n° AS3338 · APRÈS ART. 2 · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 3681 amendements (205 rejetés, 656 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° AS3755 · ART. 2 · Rejeté
« Le présent projet de loi entend améliorer l’emploi des seniors par le biais de la publication d’indicateurs sur l’embauche et le maintien en activité des salariés âgés. D’une part, le recul que nous avons sur l’index égalité professionnelle femmes-hommes nous… »
- Amendement n° AS3783 · ART. 2 · Rejeté
« Par cet amendement, le Groupe Ecologiste souhaite s’assurer que l’index inclut également des modalités d’évaluation des indicateurs. En effet, sans évaluation ni barème, il n’y a aucun moyen de procéder au contrôle des efforts réalisés en matière d’emploi des… »
- Amendement n° AS4980 · APRÈS ART. 2 · Rejeté
« Le « syndrome d’épuisement professionnel », ou« burn out », désigne l’ensemble de troubles psychiques que subissent les travailleurs confrontés à un environnement professionnel délétère. Les bouleversements économiques et l’irruption de nouvelles méthodes ont… »
- Amendement n° AS3755 · ART. 2 · Rejeté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 1999 amendements sur ce texte : 43 de suppression et 1956 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 16 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° CF171 · ART. 2 · Adopté
« Le présent article prévoit la création d’un index seniors qui aura pour objectif d’objectiver la place des seniors en entreprise, d’assurer la transparence en matière de gestion des âges et de valoriser les bonnes pratiques en la matière. Les entreprises d’au… »
- Amendement n° 18718 · ART. 2 · Adopté
« L’index comme l’obligation de négocier un accord de GEPP ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés. Celles-ci n’emploient que 39 % des salariés du secteur privé. Afin que cet index concerne davantage de salariés, l’amendement propose d’étendre… »
- Amendement n° CF153 · ART. 2 · Adopté
« Amendement rédactionnel visant à utiliser le terme précis « salarié senior » plutôt que le terme imprécis « salarié âgé ». De plus, il vise à renommer la section prévue par cet index au plus près de son objectif : faciliter l’emploi des seniors. »
- Amendement n° CF171 · ART. 2 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 1328 amendements (2 adoptés, 101 rejetés, 329 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° AS3140 · ART. 2 · Adopté
« Afin que l’objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés soit efficace, il convient de mieux en cerner les termes. Tel est le sens de cet amendement qui permettra en outre de donner une base concrète à la négociation avec… »
- Amendement n° AS7118 · APRÈS ART. 2 · Adopté
« Cet amendement vise à supprimer la hausse de CSG sur l’ensemble des pensions de retraite. Cette mesure instaurée de manière injuste par le Gouvernement au 1 er janvier 2018 a pénalisé fortement le pouvoir d’achat de 8 millions de retraités. »
- Amendement n° AS7075 · APRÈS ART. 2 · Rejeté
« Il est urgent de mettre à contribution les revenus du capital. Cet amendement propose d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d’assurance vieillesse, à un taux égal à la somme des taux de… »
- Amendement n° AS3140 · ART. 2 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 1991 amendements (4 adoptés, 259 rejetés, 310 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CF120 · ART. 11 · Adopté
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur la possibilité de rendre rétroactif la validation comme trimestres cotisés de périodes travaillées en stage de formation professionnelle - dont celles dans le… »
- Amendement n° CF122 · APRÈS ART. 13 · Adopté
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité, la faisabilité et le coût de créer une bonification pour la retraite des trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers. »
- Amendement n° 785 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à baisser le seuil d'application de l'index séniors à 50 salariés. »
- Amendement n° CF120 · ART. 11 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 329 amendements (27 rejetés, 43 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 15638 · APRÈS ART. 2 · Rejeté
« Dans le contexte de crise économique que nous traversons, qui a plongé de nombreux français dans des situations extrêmement difficiles et endetté l'Etat à un niveau considérable, il est insupportable que certains individus perçoivent indûment des allocations.… »
- Amendement n° 19146 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Le budget consacré à la prise en charge des anciens mineurs est marqué par une baisse continue. Cette dernière met les organismes mis en place pour la prise en charge de ces populations (Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et Filières qui… »
- Amendement n° 20085 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Cette demande de rapport vise à porter à la connaissance de la représentation nationale le coût des pensions des anciens membres du CESE, organisme inutile et corporatiste dont le Rassemblement national souhaite la suppression. En effet, malgré la suppression… »
- Amendement n° 15638 · APRÈS ART. 2 · Rejeté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 839 amendements sur ce texte : 3 de suppression et 836 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 32 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 20303 · ART. 2 · Adopté
« L’index comme l’obligation de négocier un accord de GEPP ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés. Celles-ci n’emploient que 39 % des salariés du secteur privé. Afin que cet index concerne davantage de salariés, l’amendement propose d’étendre… »
- Amendement n° 20575 · ART. PREMIER · Adopté
« L’objet de l’amendement est de clarifier la rédaction du III de l’article 1er qui porte sur la fermeture du régime spécial de vieillesse des clercs et salariés de notaires. Les conditions d’affiliation des clercs et salariés de notaires à la CRPCEN, prévues à… »
- Amendement n° 18668 · ART. 2 · Adopté
« Le présent amendement vise à étendre l’obligation de publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors prévue par l’article 2 aux entreprises de cinquante salariés et plus. L’élargissement du périmètre d’application de cette nouvelle obligation est… »
- Amendement n° 20303 · ART. 2 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif