Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 3668
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté
134
75
1
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Divisé
Seulement 1 député de ce parti a voté (0 pour, 1 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
- Contre
A voté contre après avoir déposé 268 amendements sur ce texte : 39 de suppression et 229 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 6 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 763 · ART. 22 · Adopté
« Cet amendement permet de préciser dans la loi les garanties visant à assurer le principe de neutralité du net. Le principe de neutralité du net est que les fournisseurs d'accès à internet garantissent que tous les contenus circulant sur Internet le soient de… »
- Amendement n° CS470 · ART. 32 · Adopté
« Cet amendement vise à augmenter les sanctions en cas de manquement susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Les dispositions du règlement de l’Union européenne 2022/2065, dit DSA, notamment concernant les… »
- Amendement n° 489 · ART. 5 · Adopté
« Par cet amendement de repli, nous souhaitons nous assurer que la suspension de compte ne puisse pas intervenir si les comptes mentionnés n’ont pas joué un rôle fondamental dans la réalisation de l’infraction. En revenant sur la possibilité de suspendre un… »
- Amendement n° 763 · ART. 22 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 186 amendements sur ce texte : 18 de suppression et 168 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 7 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 926 · ART. 5 · Adopté
« Cet amendement précise qu’à compter de la signification de la décision aux fournisseurs (qu’il convient également de signifier en même temps à la personne condamnée), la personne condamnée ne peut plus utiliser son compte au risque de violer les dispositions… »
- Amendement n° 1146 · APRÈS ART. 10 BIS · Adopté
« Les activités des entreprises et les usages numériques du grand public reposent de plus en plus sur l’utilisation des services fournis par les fournisseurs de service d’informatique en nuage. Or, la consommation de données induite par ces services ou encore… »
- Amendement n° 1131 (Rect) · APRÈS ART. 5 TER · Adopté
« Le présent amendement vise à créer une réserve citoyenne du numérique comme réserve thématique de la réserve civique instaurée par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017. L’objectif de cette réserve citoyenne du numérique est de… »
- Amendement n° 926 · ART. 5 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 259 amendements (6 adoptés, 34 rejetés, 169 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CS465 · ART. 5 TER · Adopté
« Cet amendement vise à mieux sanctionner les deepfakes à caractère sexuel. La rédaction proposée permet de mieux appréhender la façon dont les deepfakes à caractère sexuel sont en pratique diffusés et de sanctionner l’ensemble des personnes qui repartageraient… »
- Amendement n° 873 · ART. 5 · Adopté
« Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de la peine complémentaire du compte d’accès à un service de plateforme en ligne aux provocation directes et publiques à commettre certaines infractions graves d’atteintes aux personnes et aux biens… »
- Amendement n° 1139 · ART. 10 BIS A · Adopté
« Le présent sous-amendement du groupe LR vise à introduire un critère spécifique relatif au contrôle des participations financières dans les fournisseurs de services cloud qui gèreront les données sensibles des administrations publiques. Cela permettra ainsi… »
- Amendement n° CS465 · ART. 5 TER · Adopté
Seulement 1 député de ce parti a voté (0 pour, 1 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
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- Amendement n° CS355 · ART. 17 · Adopté
« Par cet amendement, les auteurs souhaitent préciser que le traitement des données concernant la location de meublés touristiques doit être confiée à un organisme public, garant de la confidentialité et d’un traitement rigoureux des données collectées. »
- Amendement n° CS875 · ART. 17 · Adopté
« Par cet amendement, les auteurs souhaitent préciser que le traitement des données concernant la location de meublés touristiques doit être confiée à un organisme public, garant de la confidentialité et d’un traitement rigoureux des données collectées. »
- Amendement n° 605 · ART. 5 · Rejeté
« Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB). Il s'agit de garantir le droit d’accès à internet, composante du droit à la liberté d'expression, en s'assurant que la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au… »
- Amendement n° CS355 · ART. 17 · Adopté
A voté contre après avoir déposé 111 amendements sur ce texte : 1 de suppression et 110 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 11 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 1016 · ART. 15 BIS · Adopté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher aux entreprises de jeux à objets numériques de faire de la publicité qui pourrait être adressée aux mineurs. Dans un objectif constant de protection des mineurs face aux conduites à risques et… »
- Amendement n° 1009 · AVANT ART. 15 · Adopté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté, en précisant la rédaction du titre IV sur les JONUM, vise à préciser l’objet de la régulation qui sera mise en œuvre. L’objet premier de ce titre devrait être d’assurer la mise en œuvre d’un cadre législatif… »
- Amendement n° 1018 · ART. 15 BIS · Adopté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la possibilité pour les entreprises de JONUM de proposer des mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets numériques (sacrifice financier) ; Inspirée de l’article L. 320-17 du Code de la… »
- Amendement n° 1016 · ART. 15 BIS · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 166 amendements sur ce texte : 13 de suppression et 153 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 6 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
Voir des exemples d'amendements (166 au total)
- Amendement n° CS174 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement a pour but d’augmenter le plafond des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre d’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne diffusant un contenu pornographique qui a mis en place un système de… »
- Amendement n° CS178 · ART. 2 · Adopté
« Dans son contrôle de la mise en oeuvre d’un système de vérification d’âge conforme au référentiel mentionné à l’article premier du projet de loi, l’Arcom doit prendre en compte le caractère viral d’un contenu numérique. En effet, si aujourd’hui un contenu est… »
- Amendement n° CS68 · ART. 21 · Adopté
« Cet amendement fait écho aux observations exposées lors de son audition par la Cour des comptes. Préférer la transmission du rapport public de l’autorité de contrôle de la Cour des comptes à sa présentation présente le net avantage d’en faciliter la… »
- Amendement n° CS174 · ART. 2 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 783 amendements (204 adoptés, 115 rejetés, 316 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 144 · ART. 15 · Adopté
« Le présent amendement vise à préciser qu'il est de la responsabilité des entreprises de jeux à objets numériques monétisables de faire respecter l'interdiction de jeux aux mineurs, tout comme c'est le cas des autres filières de jeux d'argent et de hasard tant… »
- Amendement n° 190 · APRÈS ART. 32 · Adopté
« Le présent amendement vise à combler un vide juridique dans notre droit mis en lumière par la CNIL, qui laisse aujourd’hui la porte ouverte au commerce de données personnelles à l’insu des citoyens par des acteurs non établis dans l’Union européenne, sans que… »
- Amendement n° 292 · ART. 5 · Adopté
« Cet amendement précise qu’à compter de la signification de la décision de blocage d'un compte aux fournisseurs d'accès à Internet, la personne condamnée ne peut plus utiliser son compte au risque de violer les dispositions de l’article 434-41 du code pénal et… »
- Amendement n° 144 · ART. 15 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif