Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 3203
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (première lecture)
Adopté
270
265
13
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Divisé
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
A voté pour, après avoir déposé 388 amendements (27 adoptés, 117 rejetés, 27 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL494 · ART. 1ER A · Adopté
« Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au Parlement avant le 1er juin pour y inclure des éléments d'évaluation plus pertinents. En ce sens, le point 7° est pour nous actuellement… »
- Amendement n° CL600 · APRÈS ART. 27 · Adopté
« Cet amendement vise à mettre en place un rapport faisant un état des lieux des conditions d’accueil dans les Outre-mer. Ce projet de loi est un prolongement direct d’une politique qui s’applique dans les Outre-mer depuis bien longtemps, consistant à… »
- Amendement n° AE39 · ART. 1ER A · Rejeté
« Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le Gouvernement est censé remettre au Parlement avant le 1er juin pour y inclure des éléments d'évaluation plus pertinents, en l'occurrence ici le nombre de personnes contraintes… »
- Amendement n° CL494 · ART. 1ER A · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 715 amendements (28 adoptés, 115 rejetés, 50 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL819 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement, inspiré d'une proposition du Conseil national des barreaux, vise à rendre obligatoire pour l'employeur la proposition d'une offre de formation au français pour les salariés allophones, sous peine d'une mise en demeure pour manquement à l'accès… »
- Amendement n° CL1115 · APRÈS ART. 15 BIS · Adopté
« Cet amendement vise à mieux protéger les étrangers victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme et qui se sont engagés dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. Selon l’office central pour la… »
- Amendement n° CL831 · AVANT ART. 12 · Rejeté
« Cet amendement vise à mettre fin à toute possibilité d’user de la rétention administrative. Lors des visites inopinées des parlementaires, de nombreuses atteintes à la dignité et à l’accès aux juges ont été constatées au sein des CRA, ainsi que des conditions… »
- Amendement n° CL819 · ART. 2 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 937 amendements (6 adoptés, 50 rejetés, 137 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL803 · ART. 2 · Adopté
« Le 1° de l'article 2 ouvre aux employeurs la faculté de proposer des formations à leurs salariés allophones en ajoutant au nombre des formations que l’employeur a la faculté de proposer dans le cadre du développement des compétences de ses salariés celles «… »
- Amendement n° CL1528 · APRÈS ART. 19 BIS · Adopté
« Cet amendement des députés Les Républicains vise à resserrer les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle maladie (et le cas échéant à la complémentaire santé… »
- Amendement n° CL813 · APRÈS ART. 26 · Adopté
« Cet amendement propose de porter le délai d’entretien de l’enfant exigé de 2 à 3 ans pour obtenir un titre de séjour « parent d’enfant français » et cela afin de lutter contre la fraude massive aux fausses reconnaissances de paternité en vue de l'obtention… »
- Amendement n° CL803 · ART. 2 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 199 amendements (22 adoptés, 38 rejetés, 22 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL1175 · ART. 7 · Adopté
« Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'obligation qui serait faite aux médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens étrangers qui se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention "talent-profession médicale et de la pharmacie"… »
- Amendement n° CL811 · AVANT ART. 26 · Adopté
« L'article L591-1 du CESEDA précise que les dispositions du livre V relatif au droit d'asile et autres protections internationales sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon… »
- Amendement n° CL812 · AVANT ART. 26 · Adopté
« L'article L591-1 du CESEDA précise que les dispositions du livre V relatif au droit d'asile et autres protections internationales sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon… »
- Amendement n° CL1175 · ART. 7 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 352 amendements (29 adoptés, 66 rejetés, 11 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL862 · APRÈS ART. 15 BIS · Adopté
« Les auteurs de cet amendement souhaitent mieux protéger les étrangers victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme qui ont cessé l’activité de prostitution et se sont engagés dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et… »
- Amendement n° CL971 · ART. 1ER A · Adopté
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mettre en lumière une question essentielle tenant à l'accueil des étrangers. En effet, la difficulté de prise de rendez-vous en préfecture est récurrente. Or, il s'agit là, pour les étrangers, d'une… »
- Amendement n° CL1758 · ART. 4 BIS · Adopté
« Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre la durée de l’expérimentation de 3 ans à 5 ans. En effet, s’il s’agit d’évaluer les effets d’une telle mesure, il est essentiel de pouvoir le faire sur une durée suffisamment longue pour… »
- Amendement n° CL862 · APRÈS ART. 15 BIS · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 474 amendements (2 adoptés, 116 rejetés, 68 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° AE12 · ART. 1ER A · Rejeté
« Le présent amendement prévoit d'intégrer aux annexes du rapport annuel des observations émanant du ministère de la Justice afin d'informer le Parlement de la représentation de la population étrangère disposant d'un titre de séjour dans la population carcérale… »
- Amendement n° AE14 · ART. 1ER A · Rejeté
« Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel du Gouvernement le nombre d'étrangers ayant refusé de signer son contrat d'intégration républicaine. Cela vise à connaître la part d'étrangers exprimant dès son arrivée sa volonté de ne pas s'intégrer… »
- Amendement n° AE74 · ART. 14 A · Rejeté
« En échange d’un effort financier considérable de la part des Français il est légitime de demander en contrepartie que les pays aidés s’engagent à reprendre l’ensemble de ses ressortissants résidant illégalement en France. Il avait été proposé lors de l'examen… »
- Amendement n° AE12 · ART. 1ER A · Rejeté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 740 amendements sur ce texte : 165 de suppression et 575 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 41 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° CL1299 · ART. 4 · Adopté
« Cet amendement vise à rétablir l'article 4 du projet de loi présenté par le gouvernement qui a été supprimé au Sénat. Très attaché au concept d'intégration, le groupe Démocrate considère en effet qu'il est important d'instaurer un dispositif d'accès au marché… »
- Amendement n° CL1319 · APRÈS ART. 12 BIS B · Adopté
« Considérant qu’ils constituent une menace importante pour l’ordre public et la sécurité des Français, le présent amendement vise à préciser que les étrangers reconnus coupables de provocation directe à des actes de terrorisme ou à leur apologie puissent être… »
- Amendement n° CL1350 · ART. 14 A · Adopté
« Cet amendement reprend une disposition adoptée en commission des affaires étrangères. Il a pour objet de faire de la gestion des flux migratoires et de la lutte contre l’immigration irrégulière des axes essentiels en matière d’aide publique au développement.… »
- Amendement n° CL1299 · ART. 4 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif