Vote solennel · 16e législature · scrutin n° 2444
Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture)
Adopté
260
87
59
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Divisé
Seulement 1 député de ce parti a voté (0 pour, 1 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 91 amendements sur ce texte : 2 de suppression et 89 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° CE71 · ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de préciser la période ouvrant droit aux dérogations envisagées au code de l'urbanisme. Les parlementaires ne disposent d'aucune étude d'impact approfondie, notamment sur les dérogations envisagées… »
- Amendement n° CE72 · ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de préciser la période ouvrant droit aux dérogations envisagées au code de l’urbanisme. Les parlementaires ne disposent d’aucune étude d’impact approfondie, notamment sur les dérogations envisagées… »
- Amendement n° CE73 · ART. 2 · Rejeté
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de préciser la période ouvrant droit aux dérogations envisagées au code de l'urbanisme. Les parlementaires ne disposent d'aucune étude d'impact approfondie, notamment sur les dérogations envisagées… »
- Amendement n° CE71 · ART. PREMIER · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 6 amendements (4 rejetés, 1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
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- Amendement n° CE20 · ART. 2 · Rejeté
« La reconstruction des bâtiments publics affectés par les dégradations ne doit pas se faire a minima. Si elle est nécessaire et doit être effectuée rapidement, il faut que cette reconstruction respecte les seuils les plus élevés de performance énergétique et… »
- Amendement n° 118 · ART. 2 · Rejeté
« La reconstruction des bâtiments publics affectés par les dégradations ne doit pas se faire a minima. Si elle est nécessaire et doit être effectuée rapidement, il faut que cette reconstruction respecte les seuils les plus élevés de performance énergétique et… »
- Amendement n° 116 · ART. PREMIER · Rejeté
« La reconstruction des bâtiments affectés par les dégradations ne doit pas se faire a minima. Si elle est nécessaire et doit être effectuée rapidement, il faut que cette reconstruction respecte les seuils les plus élevés de performance énergétique et… »
- Amendement n° CE20 · ART. 2 · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 20 amendements (3 rejetés, 5 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CE9 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
« La création de cette liste permet de dresser un état des lieux précis des communes qui ont subi des actes de dégradation et de destruction lors des émeutes survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023. Cela permet également aux autorités de concentrer… »
- Amendement n° 16 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
« La création de cette liste permet de dresser un état des lieux précis des communes qui ont subi des actes de dégradation et de destruction lors des émeutes survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023. Cela permet également aux autorités de concentrer… »
- Amendement n° CE18 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
« Les élus locaux font souvent face à des procédures lourdes, complexes et parfois peu efficaces lorsqu’ils souhaitent engager des projets de travaux ou de reconstruction au sein de leur collectivité. Cet amendement propose donc d’établir un bilan de… »
- Amendement n° CE9 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 4 amendements sur ce texte.
A voté pour, après avoir déposé 19 amendements (10 rejetés, 7 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CE51 · ART. 2 · Rejeté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à plafonner le seuil en-deçà duquel il pourra être dérogé à l’obligation de publicité préalable en fixant celui-ci à 215 000 € HT soit l’un des seuils actuels pour les procédures formalisées des… »
- Amendement n° 44 (Rect) · ART. 2 · Rejeté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, à défaut d’un encadrement plus limité du relèvement des seuils, à prévenir certains risques inhérents à des procédures allégées, qu’il soit réels ou perçus, en offrant plus de transparence à la… »
- Amendement n° 45 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
« Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la situation particulière des communes et établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris en matière de flux financiers. Il… »
- Amendement n° CE51 · ART. 2 · Rejeté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 90 amendements sur ce texte : 6 de suppression et 84 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° CE37 · ART. 3 · Rejeté
« Le présent amendement prévoit de préciser le champ de l’ordonnance, en indiquant que les dispositions de l’article 3 ne peuvent s’appliquer qu’aux collectivités ayant signé un contrat avec les OHLM. Ce contrat viserait à organiser et faciliter l’expulsion des… »
- Amendement n° CE54 · ART. 3 · Rejeté
« La circulaire NOR IOML2319048J du 7 juillet 2023 détermine les conditions financières des éventuelles aides de l'Etat pour la reconstruction des biens des collectivités touchés par les émeutes. Un fonds dédié sera ainsi créé sur le programme 122 de la mission… »
- Amendement n° 13 · ART. 3 · Rejeté
« Cet amendement vise à s'assurer que les crédits qui seront mobilisés par l'Etat, au titre de l'exercice 2023, le seront sans mobilisation de crédits supplémentaires, mais par dégel de crédits non consommés. La mobilisation de crédits supplémentaires pour 2023… »
- Amendement n° CE37 · ART. 3 · Rejeté
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
Partis sans député votant sur ce scrutin (8)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif