Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 6563
Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture)
Adopté
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Texte déposé par un député de : Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 7 amendements (3 adoptés, 4 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 49 · ART. PREMIER · Adopté
« En garantissant une information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur, sauf volonté contraire de leur part, cette proposition de loi constitue un premier pas indispensable dans le renforcement de leur… »
- Amendement n° 50 · ART. 1ER BIS · Adopté
« En garantissant une information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur, sauf volonté contraire de leur part, cette proposition de loi constitue un premier pas indispensable dans le renforcement de leur… »
- Amendement n° 51 · ART. 2 · Adopté
« En garantissant une information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur, sauf volonté contraire de leur part, cette proposition de loi constitue un premier pas indispensable dans le renforcement de leur… »
- Amendement n° 49 · ART. PREMIER · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 24 amendements (10 rejetés, 4 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL11 · ART. 3 · Rejeté
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite soutenir le financement de la création d'un guichet unique national de suivi des victimes. Si nous sommes favorables à la création d'un tel guichet pour garantir la prise en charge et l'accompagnement… »
- Amendement n° CL12 · ART. 3 · Rejeté
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite préciser le champ d'application et le public visé par ce nouveau guichet national de suivi des victimes. Selon l’enquête de victimation « Vécu et ressenti en matière de sécurité » de 2024 du ministère… »
- Amendement n° CL13 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant le budget annuel nécessaire en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d’accompagnement social et d’aide juridique aux victimes. Si nous sommes favorables à l'article 3… »
- Amendement n° CL11 · ART. 3 · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 22 amendements (4 adoptés, 12 rejetés, 5 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 44 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement rédactionnel du groupe écologiste et social a pour objectif de conserver la cohérence du texte qui parle exclusivement de "victime" à l'article premier, mais qui stipule "la victime ou la partie civile" à partir de l'article 2 jusqu'à la fin du… »
- Amendement n° CL33 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une information précoce des victimes sur leurs droits. Il prévoit qu’elles soient informées, dès le dépôt de plainte, de leur droit à être informées de la libération, temporaire ou définitive, de… »
- Amendement n° 37 (Rect) · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que le parquet informe la victime ou la partie civile, en amont, des éléments de la procédure susceptibles d’être rendus publics. En matière d’infractions visées à l’article 706‑47 du code de… »
- Amendement n° 44 · ART. PREMIER · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 5 amendements (1 adopté, 2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL3 · ART. 3 · Adopté
« La CIIVISE a constaté que les professionnels qui signalent ne reçoivent presque jamais d'information sur les suites données (préc. n°14), ce qui décourage les signalements futurs et prive les institutions de proximité de toute capacité d'anticipation. Dans… »
- Amendement n° CL4 · ART. 2 · Tombé
« Une interdiction sans mécanisme de sanction rapide est une protection de papier. La victime qui signale une violation ne sait ni dans quel délai sa signalisation sera traitée, ni si le condamné continuera à circuler librement entre-temps. La procédure… »
- Amendement n° CL1 · ART. PREMIER · Retiré
« Le texte initial prévoit que l'information est adressée « le cas échéant » aux ayants droit, formulation facultative et insuffisante pour les victimes mineures. Dans l'affaire Yanis, le père a appris la libération de l'agresseur par un ami, non par… »
- Amendement n° CL3 · ART. 3 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 11 amendements (3 adoptés, 3 rejetés, 4 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL7 · TITRE · Adopté
« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend préciser le titre de la loi afin d'y ajouter la notion de violences sexistes. Le titre de la loi est la première façon de rendre accessible et intelligible un texte. Dans cette perspective, le titre… »
- Amendement n° 3 · APRÈS ART. 2 · Adopté
« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend permettre à l'Etat de mener une expérimentation visant à conférer à ce texte un effet utile en permettant aux victimes d'obtenir la mise en place d'un téléphone grave danger. En effet, si le texte… »
- Amendement n° 1 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend conférer un effet utile à la principale disposition de ce texte. Puisqu'il s'agit de garantir juridiquement l'information des victimes de la libération de leur agresseur, il apparait pertinent… »
- Amendement n° CL7 · TITRE · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 10 amendements (4 rejetés, 6 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 7 · ART. 2 · Rejeté
« Le présent amendement vise à porter de quinze à trente jours le délai imparti aux victimes pour adresser leurs observations. En l'état actuel, le délai de quinze jours est manifestement insuffisant et déconnecté de la réalité vécue par les victimes. Pour une… »
- Amendement n° 8 · ART. 2 · Rejeté
« La rédaction actuelle de la proposition de loi recourt à la notion de « proximité » pour définir le périmètre des interdictions de paraître et de résider sans en préciser les contours. En l'absence de critères géographiques objectifs, cette notion est source… »
- Amendement n° 6 · ART. PREMIER · Rejeté
« La rédaction actuelle de la proposition de loi ne tient pas compte de la situation, pourtant fréquente en matière de violences sexuelles intrafamiliales, dans laquelle les titulaires de l'autorité parentale ont été écartés de la procédure par la désignation… »
- Amendement n° 7 · ART. 2 · Rejeté
- Pour
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
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- Amendement n° 26 · ART. 2 · Adopté
« Lors de l’examen de la présente proposition de loi en commission des Lois, la question du délai dans lequel doit être informée la victime ou la partie civile de la libération d’un auteur est apparue comme particulièrement sensible. Si chaque cas de libération… »
- Amendement n° 28 · ART. 2 · Adopté
« Selon les cas de libération ou de cessation de l’incarcération, le délai de quinze jours dans lequel la victime ou la partie civile peut présenter ses observations ne sera pas toujours applicable. Le présent amendement propose de prendre ces circonstances en… »
- Amendement n° 33 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement prévoit que l’autorité judiciaire compétente informe également la victime de son droit à bénéficier d’une mesure de justice restaurative prévue à l'article 10-1 du code de procédure pénale. Dispositif encore insuffisamment connu et peu utilisé… »
- Amendement n° 26 · ART. 2 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif