Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 5832
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture)
Adopté
65
0
0
Texte déposé par un député de : Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 3 amendements (1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
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- Amendement n° CL15 · ART. 2 · Retiré
« Cet amendement vise à ce que le tribunal judiciaire puisse autoriser l’autorité administrative chargée du domaine à passer seule l’acte de vente du bien indivis devant notaire ou à requérir sa vente par voie de licitation, et à demander l’ouverture des… »
- Amendement n° CL15 · ART. 2 · Retiré
A voté pour, après avoir déposé 9 amendements (2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (9 au total)
- Amendement n° CL7 · ART. 2 · Tombé
« "Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent supprimer le fait que l’acte de vente du bien indivis ne peut être passé que sous une certaine valeur. Alors que cet article vise à faire évoluer la réglementation et permettre à la DNID de vendre mieux et… »
- Amendement n° CL8 · ART. 3 · Tombé
« "Par cet amendement proposé par les députés LFI-NFP, nul acte de vente ou de partage ne peut être dressé suivant la procédure prévue à l’article 837 du code civil lorsqu'il concerne une local d’habitation occupé par un orphelins de moins de 21 ans. Alors… »
- Amendement n° CL7 · ART. 2 · Tombé
- Divisé
Aucun député de ce parti n'a pris part au vote.
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- Amendement n° CL33 · ART. 3 · Adopté
« L’amendement visé propose d'abaisser le seuil des droits indivis prévu par l'article 815-5-1 pour aliéner un bien indivis avec l'autorisation du tribunal judiciaire, de deux tiers à la moitié des droits. Ce sous-amendement vise à ce qu’il y ait, au minimum… »
- Amendement n° 7 · ART. 6 · Rejeté
« Amendement rédactionnel. Il est généralement indiqué dans le Code de procédure civile que tel domaine « relève de la matière gracieuse ». »
- Amendement n° 18 · APRÈS ART. 1ER BIS · Non soutenu
« Cet amendement vise à inscrire dans la loi les notions d’entretien et de conservation de biens indivis. Jusqu’à présent, seule la répartition des charges relatives aux biens indivis étaient inscrites au titre de l’article 815-10 du code civil, ainsi, ceux-ci… »
- Amendement n° CL33 · ART. 3 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 2 amendements (1 adopté, 1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
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- Amendement n° CL16 · APRÈS ART. 4 · Adopté
« Le droit local alsacien-mosellan permet aujourd’hui à un indivisaire de solliciter directement un partage judiciaire sans avoir à tenter préalablement un partage amiable, contrairement au droit commun, qui impose cette tentative avant toute saisine du juge.… »
- Amendement n° CL6 · ART. 2 · Tombé
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'exception prévue par le présent texte visant à faciliter la sortie des indivisions et la résolution des successions lorsque l'acte de vente du bien indivis n'excède pas une valeur fixée par… »
- Amendement n° CL16 · APRÈS ART. 4 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 23 amendements (8 rejetés, 15 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (23 au total)
- Amendement n° 2 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement vise à expliciter l’intérêt à agir pour un maire aux fins de faire nommer la Direction Nationale d'Interventions Domaniales pour gérer la succession. Un certain nombre d'édifices en ville sont dans un état de dégradation suffisamment important… »
- Amendement n° CL34 · ART. PREMIER · Rejeté
« Ce sous-amendement vise à inclure un plus grand nombre d'édifices bâtis dans le rapport en se basant sur des critères objectifs et manifestes plutôt que sur leur simple situation juridique, même si le rapport devra les distinguer. Au cours des auditions, la… »
- Amendement n° CL5 · ART. 4 · Rejeté
« Cet amendement vise à préciser que l'application de la sous-section concernée ne se limite pas "à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des… »
- Amendement n° 2 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
- Pour
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
Voir des exemples d'amendements (11 au total)
- Amendement n° 13 · ART. 4 · Adopté
« Cet amendement propose de substituer à l'expérimentation de l'extension de l'application des règles du partage judiciaire prévues par la loi du 1er juin 1924 pour l'Alsace-Moselle l'expérimentation d'un renforcement des pouvoirs du notaire en cas d'inertie… »
- Amendement n° 23 · ART. 6 · Adopté
« Ce sous-amendement vise à étendre le champ de l'amendement. En effet, d'autres organismes compétents en matière de droit local alsacien-mosellan pourraient utilement être consultés par le Gouvernement dans l'élaboration de ce rapport, comme notamment… »
- Amendement n° 12 · ART. 4 · Adopté
« Cet amendement précise que l'expérimentation pourra être mise en oeuvre dans des ressorts juridictionnels (cour d'appel ou tribunal judiciaire) définis par un arrêté du ministre de la justice, plutôt que dans des départements. »
- Amendement n° 13 · ART. 4 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (10)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif