Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 5283
Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture)
Adopté
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Texte déposé par un député de : Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 9 amendements (2 adoptés, 1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (9 au total)
- Amendement n° AS51 · APRÈS ART. 4 · Adopté
« Le présent article vise à renforcer la protection de l’enfant en rendant obligatoire la prise en compte de son consentement dans ces situations. Ainsi, en cas de violences avérées, le juge des enfants doit rechercher l’accord de l’enfant avant toute décision… »
- Amendement n° AS52 · APRÈS ART. 3 · Adopté
« Le présent article propose de permettre au juge pour enfants, lorsqu’il constate que les parents ne respectent pas de manière répétée leurs obligations parentales, de les enjoindre à suivre un stage de parentalité. Cette mesure vise à prévenir les situations… »
- Amendement n° AS51 · APRÈS ART. 4 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 42 amendements (5 adoptés, 7 rejetés, 7 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (42 au total)
- Amendement n° AS76 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent instaurer un contrôle annuel au sein des pouponnières à caractère social. Ces établissements, destinés à offrir un accueil aux enfants les plus vulnérables, font face à une suroccupation… »
- Amendement n° 75 · ART. PREMIER · Adopté
« Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise proposent d'interdire les structures éphémères dans la protection de l'enfance. La dangerosité des structures privées lucratives, en protection de l'enfance comme dans l'ensemble du champ social et… »
- Amendement n° 89 · ART. PREMIER · Adopté
« Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent instaurer un contrôle annuel au sein des pouponnières à caractère social. Ces établissements, destinés à offrir un accueil aux enfants les plus vulnérables, font face à une suroccupation… »
- Amendement n° AS76 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
- Divisé
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
Voir des exemples d'amendements (20 au total)
- Amendement n° 56 · ART. 7 BIS · Adopté
« Le présent amendement vise à renforcer la portée du dispositif d’accès prioritaire au logement social prévu à l’article 7 bis, en l’étendant aux jeunes jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans lorsqu'ils sont passés par l'ASE au cours de leur enfance, quel que soit le… »
- Amendement n° 59 · ART. 4 · Adopté
« Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de violences graves. Si la proposition de loi améliore utilement les pouvoirs du procureur de la République en matière d’assistance éducative, elle demeure fondée… »
- Amendement n° AS138 · ART. PREMIER · Rejeté
« Le présent sous-amendement vise à réduire de trois ans à un an le délai d’entrée en vigueur de l’interdiction faite aux personnes morales de droit privé à but lucratif de créer ou d’exploiter des établissements et services accueillant des mineurs ou de jeunes… »
- Amendement n° 56 · ART. 7 BIS · Adopté
- Divisé
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
Voir des exemples d'amendements (9 au total)
- Amendement n° 8 · APRÈS ART. PREMIER · Non soutenu
« La protection de l’enfance repose sur une exigence fondamentale de sécurité, de qualité de prise en charge et de respect des droits de l’enfant. Les structures autorisées à accueillir des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance exercent, à ce titre, une… »
- Amendement n° 9 · ART. 4 · Non soutenu
« Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de danger grave et immédiat. Si la proposition de loi améliore utilement les pouvoirs du procureur de la République en matière d’assistance éducative, elle demeure… »
- Amendement n° 10 · APRÈS ART. 4 · Non soutenu
« Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de danger grave et immédiat. Si la proposition de loi améliore utilement les pouvoirs du procureur de la République en matière d’assistance éducative, elle demeure… »
- Amendement n° 8 · APRÈS ART. PREMIER · Non soutenu
Seulement 2 députés de ce parti ont voté (2 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
Voir des exemples d'amendements (53 au total)
- Amendement n° 51 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer les contrôles inopinés. Actuellement, les contrôles sont organisés à la suite d’alertes émises sur une structure d’accueil plutôt que de manière inopinée. Or les contrôles inopinés empêchent… »
- Amendement n° AS131 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement d'appel vise à systématiser un retour écrit aux structures d’accueil contrôlées, quelle que soit l’issue du contrôle. Nous constatons que les politiques de déclaration et de gestion des incidents dans les structures d’accueil en protection de… »
- Amendement n° 71 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide sociale à l’enfance. Il crée une ainsi une obligation d’effectuer des contrôles… »
- Amendement n° 51 · ART. PREMIER · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 40 amendements (21 rejetés, 11 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (40 au total)
- Amendement n° AS19 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement propose d’étendre les lieux concernés par le droit de visite permanent et sans préavis, des parlementaires et parlementaires européens élus en France, aux établissements gérés par l’Aide sociale à l’enfance. Il répond aux tristes échos, parfois… »
- Amendement n° 99 · ART. PREMIER · Rejeté
« Le présent amendement vise à assurer l’information systématique du représentant de l’État lorsque l’exécution d’une mesure de placement est décidée sur le territoire d’un autre département. La protection de l’enfance ne peut être regardée comme une compétence… »
- Amendement n° 103 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
« Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la hiérarchie des mesures de placement prévue à l’article 375‑3 du code civil. Si la loi prévoit expressément que l’enfant doit être confié, en priorité, à l’autre parent ou à un membre de la famille ou à… »
- Amendement n° AS19 · ART. PREMIER · Rejeté
- Pour
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
Voir des exemples d'amendements (35 au total)
- Amendement n° 26 · ART. 3 BIS · Adopté
« L’articles 3 bis prévoit d’octroyer aux juges des enfants la possibilité d’enjoindre aux parents de suivre un stage de responsabilité parentale. Toutefois, l’article 371‑1 du code civil ici visé concerne le juge aux affaires familiales. Il convient plutôt de… »
- Amendement n° AS13 · APRÈS ART. 3 · Adopté
« Cet amendement a pour objectif de créer une possibilité juridique visant à obliger les parents à suivre un stage de responsabilité parentale en cas de manquement à leurs obligations au titre de l’autorité parentale. Le stage de responsabilité parentale est… »
- Amendement n° 16 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement prévoit que les contrôles réalisés par les départements incluent une vérification systématique du respect des règles relatives aux contrôles des antécédents judiciaires, qui impliquent notamment la production d'une attestation d'honorabilité… »
- Amendement n° 26 · ART. 3 BIS · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif