Vote sur l'ensemble · 17e législature · scrutin n° 1717
Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture)
Adopté
119
28
2
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 13 amendements (2 adoptés, 9 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 16 · APRÈS ART. 3 · Adopté
« Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les porteurs de projets immobiliers en cas de dépôt d’un permis de construire modificatif. En l’état du droit, les règles d’urbanisme opposables sont celles en vigueur à la date de délivrance du permis… »
- Amendement n° 19 · APRÈS ART. 2 · Adopté
« La maîtrise de l’artificialisation des sols et la concurrence entre les différents usages du foncier (production énergétique, agriculture, industrie, etc.) limitent les réserves mobilisables pour le développement territorial, notamment en matière de… »
- Amendement n° 15 · ART. 2 · Non soutenu
« La surélévation constitue un levier stratégique pour produire du logement dans les zones urbaines denses, en mobilisant le foncier déjà bâti. Elle permet de valoriser des immeubles sous-exploités tout en apportant des solutions de financement dans le cadre de… »
- Amendement n° 16 · APRÈS ART. 3 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 21 amendements sur ce texte : 19 de suppression et 2 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 1 adoptée. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 65 · ART. PREMIER · Adopté
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'augmentation du seuil rendant obligatoire la solarisation ou la végétalisation des bâtiments. Depuis 2023, il est obligatoire, lors de la construction, de l'extension ou de rénovations lourdes des… »
- Amendement n° 65 · ART. PREMIER · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 13 amendements sur ce texte : 10 de suppression et 3 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 1 adoptée. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 55 · ART. PREMIER · Adopté
« Une des mesures à mettre prioritairement en œuvre pour développer les énergies renouvelables sans nuire à la biodiversité et à la production agricole est de favoriser massivement le photovoltaïque sur le bâti et les surfaces déjà artificialisées. Le potentiel… »
- Amendement n° CE26 · ART. PREMIER · Rejeté
« Une des mesures à mettre prioritairement en œuvre pour développer les énergies renouvelables sans nuire à la biodiversité et à la production agricole est de favoriser massivement le photovoltaïque sur le bâti et les surfaces déjà artificialisées. Le potentiel… »
- Amendement n° 55 · ART. PREMIER · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 46 amendements (5 adoptés, 6 rejetés, 16 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 123 · APRÈS ART. 2 · Adopté
« Cet amendement a pour objet de faciliter l’implantation de projets économiques stratégiques, notamment dans les domaines des équipements destinés aux entreprises de transport routier de marchandises ou aux activités logistiques, en introduisant une dérogation… »
- Amendement n° 125 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à élargir l’adaptation du cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale prévue par ce texte, aux besoins de développement économique des territoires. Adapter le cadre de la résidence hôtelière à vocation… »
- Amendement n° 101 · APRÈS ART. 2 · Adopté
« Le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour le maire qui le souhaite, la mise en compatibilité des PLU. Le secteur des carrières se trouve en effet dans une situation paradoxale : - Le schéma régional… »
- Amendement n° 123 · APRÈS ART. 2 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 33 amendements (13 adoptés, 7 rejetés, 10 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CE34 · AVANT ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier, simplifier et harmoniser les procédures d’évolution des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme. Ainsi la procédure de révision, particulièrement lourde et… »
- Amendement n° 83 · ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la proposition d’assouplissement des obligations de solarisation ou de végétalisation des toitures proposée au I du présent article. Le I de l’article 1 er de la présente proposition… »
- Amendement n° 92 · APRÈS ART. 4 · Adopté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux lutter contre les recours abusifs et dilatoires contre les projets de construction de logements sociaux ou de logements comportant une part majoritaire de logements sociaux en encadrant… »
- Amendement n° CE34 · AVANT ART. PREMIER · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 26 amendements (2 adoptés, 12 rejetés, 6 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CE50 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement vise à introduire une procédure explicite de mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux avec le schéma régional des carrières, dans le cas particulier où un projet de création ou d’extension de carrière, bien qu’il soit compatible… »
- Amendement n° CE51 · ART. PREMIER · Rejeté
« Le renforcement du rôle des établissements publics fonciers d’État ne saurait se faire au détriment des libertés communales. Le présent amendement introduit une condition d’accord préalable du conseil municipal, garantissant ainsi que les choix d’aménagement… »
- Amendement n° CE59 · APRÈS ART. 4 · Rejeté
« Cet amendement vise à mettre un terme à une pratique administrative abusive consistant à retarder l’instruction des demandes de permis de construire par des demandes de pièces complémentaires infondées. En qualifiant explicitement ces demandes dilatoires et… »
- Amendement n° CE50 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 30 amendements (10 adoptés, 4 rejetés, 10 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 7 · APRÈS ART. 3 · Adopté
« Le présent amendement vise à créer un principe général d’alignement de la durée de validité des autorisations administratives connexes sur celle du permis de construire. Dans le cadre de projets complexes, notamment dans les secteurs logistique, industriel ou… »
- Amendement n° 147 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (dite « loi APER ») constitue une étape décisive dans la transition énergétique de notre pays. L’article 40 de cette loi impose l’installation, sur au moins la moitié… »
- Amendement n° CE44 · APRÈS ART. 3 · Adopté
« L‘objectif de cet amendement, qui s’insère dans la continuité de l’article 3 de la proposition de loi relatif au permis d’aménager « multisites »[ND1] , est de venir combler un vide juridique en étendant expressément au permis d’aménager les dispositions des… »
- Amendement n° 7 · APRÈS ART. 3 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif