Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 938
Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection (première lecture)
Adopté
145
0
0
Texte déposé par un député de : PS / Place publique / GRS.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
A voté pour, après avoir déposé 2 amendements (2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (2 au total)
- Amendement n° CL6 · ART. PREMIER · Retiré
« Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que le port d’arme soit interdit de plein droit dès lors qu’un juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection sur le fondement de l’article 515-11 du Code civil.… »
- Amendement n° CL5 · ART. PREMIER · Retiré
« "Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent réduire le délai de délivrance de l'ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales, à compter de la fixation de la date de l'audience. Aujourd'hui fixé à 6 jours, ce délai… »
- Amendement n° CL6 · ART. PREMIER · Retiré
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 3 amendements (3 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (3 au total)
- Amendement n° CL9 · ART. 2 · Retiré
« Cet amendement a pour objectif d’offrir au juge plus de souplesse quant à la durée de l’ordonnance de protection et à la victime une possibilité de demander la prolongation d’une ou plusieurs mesures de cette ordonnance. La protection des victimes de… »
- Amendement n° CL10 · ART. PREMIER · Retiré
« Cet amendement, inspiré d’une mesure existant dans les dispositifs similaires à l’ordonnance de protection présents dans d’autres pays, vise à ajouter une mesure de protection possible pour la victime en laissant la possibilité au juge d’interdire la… »
- Amendement n° CL9 · ART. 2 · Retiré
- Divisé
Seulement 2 députés de ce parti ont voté (2 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
Voir des exemples d'amendements (2 au total)
- Amendement n° CL14 · ART. 2 · Non soutenu
« Cet amendement vise à permettre que les mesures prises par le juge aux affaires familiales pour protéger les personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales soient prises pour une durée de dix-huit mois au lieu de six. Ce délai est bien plus… »
- Amendement n° CL1 · ART. 2 · Tombé
« Cet amendement vise à permettre que les mesures prises par le juge aux affaires familiales pour protéger les personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales soient prises pour une durée de dix-huit mois au lieu de six. Ce délai est bien plus… »
- Amendement n° CL14 · ART. 2 · Non soutenu
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
A voté pour, après avoir déposé 1 amendement (1 rejeté) sur ce texte.
Voir un exemple d'amendement (1 au total)
- Amendement n° CL7 · ART. PREMIER · Rejeté
« L'avantage de cette rédaction est qu'elle ne réintroduit pas une double condition assez artificielle distinguant entre les faits de violence et le danger, mais qu'elle ancre les faits de violence et le danger en résultant dans un temps voisin de la… »
- Amendement n° CL7 · ART. PREMIER · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 2 amendements (2 adoptés) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (2 au total)
- Amendement n° CL11 · ART. PREMIER · Adopté
« L’article 1er de la PPL tend à supprimer la condition de délivrance de l’ordonnance de protection tenant au danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, pour ne conserver que le caractère vraisemblable de la commission des faits de… »
- Amendement n° CL12 · ART. PREMIER · Adopté
« L’article 1er de la PPL tend à supprimer la condition de délivrance de l’ordonnance de protection tenant au danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, pour ne conserver que le caractère vraisemblable de la commission des faits de… »
- Amendement n° CL11 · ART. PREMIER · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif