Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 843
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Marine Le Pen, de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture)
Rejeté
42
192
1
Texte déposé par un député de : Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Contre
A voté contre après avoir déposé 10 amendements sur ce texte : 10 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
Voir des exemples d'amendements (10 au total)
- Amendement n° CE55 · ART. 4 · Rejeté
« Cet article 4 vient compléter la disposition de la loi Egalim 2 relative au mécanisme de transparence, dit de l’option 3, sur la valorisation de la part de matières premières agricoles dans l’évolution du tarif des industriels. L’un des objectifs de cette loi… »
- Amendement n° 54 · APRÈS ART. 4 · Rejeté
« Dans le cadre de la fixation des prix, d'enjeux de pouvoirs d'achat et d'inflation du coût des produits de grande consommation, il nous paraît important de faire la lumière sur les marges commerciales des acteurs de la distribution tout en corrélant les… »
- Amendement n° CE54 · ART. 3 · Tombé
« L’article L. 441‑3 du code de commerce prévoit qu’une convention écrite doit être conclue entre le fournisseur et le distributeur et cette dernière comprend notamment les conditions de l’opération de vente des produits ou des prestations de services, y… »
- Amendement n° CE55 · ART. 4 · Rejeté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 21 amendements sur ce texte : 2 de suppression et 19 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 1 adoptée. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
Voir des exemples d'amendements (21 au total)
- Amendement n° CE13 · APRÈS ART. 4 · Adopté
« Ces 8 dernières années, 6 lois ont été prises pour rétablir un équilibre dans le rapport de force et les pratiques usitées dans les relations commerciales entre producteurs-industriels de l’agroalimentaire-grande distribution. Or, cette réglementation n’est… »
- Amendement n° CE1 · APRÈS ART. 4 · Rejeté
« Le secteur de la grande distribution connait depuis 2014 un vaste mouvement de concentration, au sens économique du terme, du fait de la multiplication des alliances à l’achat entre des enseignes concurrentes. Ces alliances présentent la particularité d’être… »
- Amendement n° CE3 · APRÈS ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement propose de mettre fin à la destruction de valeur dans le secteur des produits d’hygiène, des détergents, des produits d’entretien de la maison et des piles électriques en remédiant aux effets collatéraux non voulus des lois Égalim1 et 2, admis… »
- Amendement n° CE13 · APRÈS ART. 4 · Adopté
Seulement 2 députés de ce parti ont voté (0 pour, 2 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
A voté contre après avoir déposé 35 amendements sur ce texte : 1 de suppression et 34 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 4 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
Voir des exemples d'amendements (35 au total)
- Amendement n° CE33 · APRÈS ART. 2 · Adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que les éventuels profits issus de pratiques commerciales encadrées fassent l’objet d’une répartition équitable entre les différents acteurs de la filière concernée, sous peine que lesdites… »
- Amendement n° CE31 · APRÈS ART. 4 · Adopté
« Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés, issu des échanges avec la Confédération des Grossistes de France, vise à clarifier la position des grossistes sur le marché qui n’est pas exclusivement formé par les producteurs, les industriels et… »
- Amendement n° 18 (Rect) · ART. 2 BIS · Adopté
« Le présent amendement entend renforcer le contrôle de la bonne répartition de la valeur au sein de chaque filière, au regard de la reconduction du relèvement du seuil de revente à perte de 10%. Cet amendement précise que le Gouvernement doit remettre chaque… »
- Amendement n° CE33 · APRÈS ART. 2 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 20 amendements (1 adopté, 10 rejetés, 4 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (20 au total)
- Amendement n° CE38 · APRÈS ART. 4 · Adopté
« En France, l’activité du commerce de gros représente 44% de la valeur ajoutée du commerce et elle compte 150 000 entreprises dont 95% de TPE – PME. L’évolution constante de la réglementation ayant pour objectif d’équilibrer les rapports de force entre les… »
- Amendement n° 24 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Pour faire appliquer la loi, le législateur dispose d’une arme redoutable : mettre à mal la réputation d’une entreprise en autorisant la publicité de ses mauvaises pratiques. Très en vogue dans les pays anglo-saxons, et notamment en Grande-Bretagne, le « Name… »
- Amendement n° 74 · ART. 3 · Rejeté
« Ce sous-amendement a pour objet de réserver la disposition proposée par le rapporteur, aux petites et moyennes entreprises (PME) afin de leur permettre de rétablir l'équilibre des forces face aux centrales d'achat. Les grandes entreprises multinationales, qui… »
- Amendement n° CE38 · APRÈS ART. 4 · Adopté
- Contre
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté contre.
Voir des exemples d'amendements (29 au total)
- Amendement n° 42 · APRÈS ART. 7 · Adopté
« Cet amendement a pour objectif de demander un rapport relatif aux conséquences des pénalités logistiques infligées par les distributeurs à l'égard des fournisseurs, en évaluant la perspective d'une potentielle suppression de celles-ci. A la suite notamment de… »
- Amendement n° 62 · APRÈS ART. 3 BIS · Adopté
« Ces dernières années, les pénalités logistiques se sont multipliées et sont devenues une source de financement à part entière pour la grande distribution, leur permettant de générer des gains supplémentaires par rapport aux prix fixés contractuellement. D’une… »
- Amendement n° CE15 · APRÈS ART. 4 · Adopté
« Ces 8 dernières années, 6 lois ont été prises pour rétablir un équilibre dans le rapport de force et les pratiques usitées dans les relations commerciales entre producteurs-industriels de l’agroalimentaire-grande distribution. Or, cette réglementation n’est… »
- Amendement n° 42 · APRÈS ART. 7 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (10)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif