Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 3665
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture)
Rejeté
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Texte déposé par un député de : Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
A voté pour, après avoir déposé 31 amendements (31 rejetés) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (31 au total)
- Amendement n° CF24 · ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES entend mettre en place un garde-fou minimal à l’émission de ces actions à droits de vote multiple : elles ne peuvent servir à obtenir la majorité absolue, et encore moins la majorité qualifiée d’un actionnaire.… »
- Amendement n° 34 · ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES entend mettre en place un garde-fou minimal à l’émission de ces actions à droits de vote multiple : elles ne peuvent servir à obtenir la majorité absolue, et encore moins la majorité qualifiée d’un actionnaire.… »
- Amendement n° 37 (Rect) · ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite soumettre à l'approbation d'une majorité qualifiée d'actionnaires l'aménagement des droits de vote attachés à des actions de préférence. Une première admission à la négociation sur un marché réglementé… »
- Amendement n° CF24 · ART. PREMIER · Rejeté
- Divisé
Seulement 2 députés de ce parti ont voté (2 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
Voir des exemples d'amendements (24 au total)
- Amendement n° CF26 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement vise à autoriser pour les SCOP et SCIC sous forme SAS d’émettre des titres participatifs afin de proposer des diversités de modalités de financement comme prétend le faire cette proposition de loi pour les sociétés cotées mais ici donc au… »
- Amendement n° 68 · APRÈS ART. 10 · Rejeté
« Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour les sociétés cotées soumises à la directive sur l’information en matière de durabilité par les entreprises – dite Corporate sustainabilité reporting directvie (CSRD) – la publication d’une stratégie de transition… »
- Amendement n° CF14 · ART. 10 · Rejeté
« Cet amendement vise à généraliser les « Say on Climate », c’est-à-dire un vote obligatoire mais non contraignant sur les stratégies climat des entreprises cotées dans lesquelles les investisseurs sont susceptibles d’investir. Cette mesure vise à établir une… »
- Amendement n° CF26 · ART. PREMIER · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 35 amendements sur ce texte : 2 de suppression et 33 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 2 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
Voir des exemples d'amendements (35 au total)
- Amendement n° 82 · ART. 10 · Adopté
« L’article 10 permet de favoriser la numérisation des assemblées générales d’actionnaires et des réunions des organes de décisions des sociétés commerciales. Cette évolution, bienvenue, est effectivement demandée par les entreprises depuis près d’une décennie.… »
- Amendement n° 13 · APRÈS ART. 5 · Adopté
« L’objet de cet amendement est de mettre à jour les dispositions du code monétaire et financier afférentes au démarchage bancaire et financier pour prendre en compte les plans d’épargne retraite d’entreprise, comme le sont les Plans d’épargne retraite… »
- Amendement n° 14 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Le présent amendement vise à permettre aux sociétés par action simplifiées (SAS) de procéder à une offre au public de titres financiers lorsque cette dernière repose sur une infrastructure de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT)… »
- Amendement n° 82 · ART. 10 · Adopté
Seulement 2 députés de ce parti ont voté (2 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
Voir un exemple d'amendement (5 au total)
- Amendement n° 53 · ART. 10 · Rejeté
« Avec cet amendement, il est proposé de maintenir la minorité d'opposition à 5%. »
- Amendement n° 53 · ART. 10 · Rejeté
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
Voir des exemples d'amendements (27 au total)
- Amendement n° 28 · ART. 10 · Adopté
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que les assemblées des sociétés cotées soient effectivement enregistrées et rediffusées, et ce même si des difficultés techniques empêchent ou perturbent la diffusion en direct de l'assemblée. »
- Amendement n° 27 · ART. 10 · Adopté
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que les assemblées des sociétés cotées soient diffusées dans leur intégralité, sans que ne puissent être effectuées de coupes ou de montage visant à camoufler certains moments de l'assemblée. »
- Amendement n° 26 · ART. 10 · Rejeté
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réintroduire le droit d'opposition des actionnaires minoritaires à ce que les assemblées générales extraordinaires de modification des statuts se tiennent exclusivement par visioconférence. Ce droit… »
- Amendement n° 28 · ART. 10 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 37 amendements sur ce texte : 14 de suppression et 23 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
Voir des exemples d'amendements (37 au total)
- Amendement n° CF61 · ART. 2 · Rejeté
« Amendement d’appel L’article 2 de la proposition de loi contribue à une augmentation du risque financier des FCP : des investissements plus importants sont synonymes de pertes potentielles plus élevées en cas de fluctuations du marché, directement corrélées à… »
- Amendement n° CF63 · APRÈS ART. 14 · Rejeté
« Amendement d’appel La présente proposition de loi, dotée de 14 articles, dont certains sont des dispositifs complets ayant nécessité un travail approfondi, aurait mérité de prendre la forme d’un projet de loi, assorti d’une étude d’impact. Les conséquences… »
- Amendement n° 90 · ART. 5 · Rejeté
« L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a pour mission de réguler la place financière française, ses acteurs et les produits d’épargne qui y sont commercialisés. de veiller à la bonne information des investisseurs. En tant qu’autorité publique indépendante… »
- Amendement n° CF61 · ART. 2 · Rejeté
- Contre
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté contre.
Voir des exemples d'amendements (23 au total)
- Amendement n° 124 · ART. PREMIER · Adopté
« L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur… »
- Amendement n° 55 (Rect) · ART. 10 · Adopté
« L’article 10 de la proposition de loi facilite la consultation des associés (notamment pour les sociétés en nom collectif et les sociétés à responsabilité limitée) en autorisant sa conduite par voie électronique dès lors qu’elle est admise sous forme écrite.… »
- Amendement n° 16 · ART. 2 · Adopté
« Le présent amendement vise à porter le délai de blocage des porteurs de parts dans des fonds communs de placement à risques (FCPR) à 15 ans, contre 10 actuellement. Cette mesure doit permettre de mieux accompagner les investissements dans des start-ups, PME… »
- Amendement n° 124 · ART. PREMIER · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif