Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 3587
Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture)
Adopté
171
25
4
Texte déposé par un député de : Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Contre
A voté contre après avoir déposé 34 amendements sur ce texte : 7 de suppression et 27 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° CL19 · ART. 2 · Rejeté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent garantir un contrôle parlementaire du rapport du Gouvernement. Du fait, des exigences relatives au secret défense, nous pensons que la création d'un rapport annuel du Gouvernement risque d'être… »
- Amendement n° 113 · APRÈS ART. 4 · Rejeté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur la non application du décret n°2014-479. Ce décret permettait au gouvernement de soumettre à une autorisation préalable toute cession partielle ou totale à un investisseur étranger.… »
- Amendement n° 115 · APRÈS ART. 4 · Rejeté
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur les écoutes de la présidence de la République par les Américains. En effet, en 2015 WikiLeaks a dévoilé des informations sur des écoutes de personnalités françaises réalisées par la… »
- Amendement n° CL19 · ART. 2 · Rejeté
- Divisé
Seulement 2 députés de ce parti ont voté (2 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
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- Amendement n° 64 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement du groupe Ecologiste vise à exclure des mandants étrangers au sens de la présente loi les organisations politiques étrangères qui font partie de l'opposition au gouvernement légal dans leur pays. Il serait en effet contre-productif de brimer… »
- Amendement n° 66 · ART. 3 · Rejeté
« Cet amendement du groupe Ecologiste vise à restreindre les finalités pour lesquelles les pouvoirs de l'article L851-3 du code de la sécurité intérieure peuvent être utilisés. »
- Amendement n° 67 · ART. 3 · Rejeté
« Cet amendement de repli du groupe Ecologiste vise à restreindre les finalités permettant d'utiliser les pouvoirs de l'article L851-3 du code de la sécurité intérieure. »
- Amendement n° 64 · ART. PREMIER · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 9 amendements (1 rejeté, 7 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL1 · ART. 2 · Rejeté
« Selon le rapport d’avril 2023 de la Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, les ingérences étrangères sont sinon orchestrées, du moins, facilitées par des réseaux de trolls et de comptes… »
- Amendement n° 126 · APRÈS ART. 4 · Non soutenu
« La proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères crée à l’article 1er un répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger et impose à ces représentants des obligations de déclaration spontanée… »
- Amendement n° 10 · ART. 3 · Tombé
« Cet amendement des députés Les Républicains vise à préserver le caractère expérimental de l’article L851-3 de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant du I de l’article 3 ainsi proposé. Il ne nous semble pas souhaitable de prévoir de telles… »
- Amendement n° CL1 · ART. 2 · Rejeté
- Abstention
A s'est abstenu sans qu'aucun amendement de ses députés ait été trouvé sur ce texte avant le vote : simple désaccord, sans alternative retrouvée dans les amendements.
A voté pour, après avoir déposé 18 amendements (3 adoptés, 6 rejetés, 6 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL11 · ART. 3 · Adopté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le contenu du rapport que le Gouvernement devra présenter au titre de l'évaluation du présent dispositif. Sans avoir à entrer dans les détails du paramétrage qui relève du secret défense, il… »
- Amendement n° 19 · ART. 3 · Adopté
« Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à réduire le délai laissé au Gouvernement pour remettre son rapport d'évaluation du dispositif prévu par l'article 3 du présent texte. Il est en effet essentiel que le Parlement puisse disposer dans… »
- Amendement n° 46 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à prévoir un enregistrement de l’action de lobbying auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique trois mois après chaque action de représentation d’intérêts. Le texte… »
- Amendement n° CL11 · ART. 3 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 48 amendements (23 rejetés, 7 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL32 · ART. 2 · Rejeté
« Amendement d'appel Cet amendement d'appel vise à rappeler l'une des recommandations faites dans son rapport annuel d’activité 2022‑2023 par la Délégation parlementaire au renseignement, qui est de pérenniser le seuil de 10% des droits de votes détenus par une… »
- Amendement n° CL34 · APRÈS ART. 4 · Rejeté
« Cet amendement prévoit une nouvelle circonstance aggravante aux infractions de cyberattaque : si celle ci a été commise par une personne physique ou morale étrangère et constitue un acte d'ingérence, elle pourra désormais être punie de 10 ans d'emprisonnement… »
- Amendement n° 123 · ART. 2 · Rejeté
« Amendement d'appel Cet amendement d'appel vise à rappeler l'une des recommandations faites dans son rapport annuel d’activité 2022‑2023 par la Délégation parlementaire au renseignement, qui est de pérenniser le seuil de 10% des droits de votes détenus par une… »
- Amendement n° CL32 · ART. 2 · Rejeté
- Pour
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
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- Amendement n° 159 · ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amendement vise à prévoir l’application du dispositif au sein des assemblées parlementaires. Il modifie pour cela l’article 4 quinquies , applicable aux représentants d’intérêts au sens du premier alinéa du I de l’article 18‑2 de la loi « Sapin 2 ». »
- Amendement n° 160 (Rect) · ART. PREMIER · Adopté
« Le présent article prévoit de différer l'entrée en vigueur du présent article, afin de permettre aux acteurs de s'adapter aux obligations prévues. Les obligations prévues entreraient en vigueur six mois après la publication du décret d'application mentionné à… »
- Amendement n° 149 · ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amendement vise à clarifier une ambiguïté rédactionnelle. Il précise que, lorsqu’une personne morale qui est directement ou indirectement dirigée ou contrôlée par une puissance étrangère ou dont les ressources sont financées pour plus de la moitié… »
- Amendement n° 159 · ART. PREMIER · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif