Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 3458
Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté
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Texte déposé par un député de : PS / Place publique / GRS.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
A voté pour, après avoir déposé 3 amendements (1 adopté, 2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL7 · ART. 4 · Adopté
« Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de réintégrer l'article 4 tel que rédigé par l'Assemblée nationale, consistant en la remise d'un rapport sur le repérage, la prise en charge, le suivi psychologique des enfants… »
- Amendement n° CL11 (Rect) · ART. PREMIER · Tombé
« Par cet amendement,les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES, souhaitent raccourcir le délai de la saisine du juge aux affaires familiales par le procureur à l'article 378-2. Au stade de l'enquête, l'autorité parentale est suspendue de plein droit pour… »
- Amendement n° CL8 · ART. 2 TER · Retiré
« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES proposent qu'en matière de retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement, aucune demande au juge aux affaires familiales (JAF) ne puisse être présentée moins d'un… »
- Amendement n° CL7 · ART. 4 · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 6 amendements (6 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL16 · ART. PREMIER · Tombé
« Le présent amendement, porté par le groupe Ecologiste, vise à restaurer la rédaction initiale de l’article 1er de la présente proposition de loi tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 9 février 2023. En effet, dans sa… »
- Amendement n° 8 · ART. 2 · Retiré
« Les violences conjugales ne laissent aucun enfant indemne, 1 enfant meurt tous les 5 jours sous les coups de ses parents. Victimes directes lorsqu’ils sont eux-mêmes frappés, insultés, harcelés, humiliés, menacés ; victimes indirectes lorsqu’ils sont exposés.… »
- Amendement n° 9 · ART. 2 · Retiré
« Les violences conjugales ne laissent aucun enfant indemne, 1 enfant meurt tous les 5 jours sous les coups de ses parents. Victimes directes lorsqu’ils sont eux-mêmes frappés, insultés, harcelés, humiliés, menacés ; victimes indirectes lorsqu’ils sont exposés.… »
- Amendement n° CL16 · ART. PREMIER · Tombé
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 28 amendements (1 adopté, 12 rejetés, 9 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL25 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement du Groupe LR propose de réécrire l'ensemble de l'article 378 du code civil afin de prévoir les cas dans lesquels le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice, qui est possible dans le droit actuel en cas de condamnation pénale, devient… »
- Amendement n° 50 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
« Dans le cadre de violences dites intrafamiliales, il est primordial que l’enfant victime puisse être en sécurité tout au long de la procédure pénale, si les deux parents ou l’un des parents est mis en cause dans les faits visés par l’instruction. Si la loi du… »
- Amendement n° 54 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
« Dans le cadre des violences dites intrafamiliales, l’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection de victimes présumées de violences conjugales ou dites intrafamiliales. Actuellement, les ordonnances… »
- Amendement n° CL25 · ART. 2 · Adopté
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
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- Amendement n° 31 · ART. 2 · Rejeté
« L'amendement proposé vise à retirer le choix possible entre le retrait de l'autorité parentale et celui de l'exercice de l'autorité parentale. Il s'agit de rendre pleinement effectif le retrait systématique de l'autorité parentale en cas de condamnation d'un… »
- Amendement n° 31 · ART. 2 · Rejeté
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
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- Amendement n° 48 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement instaure une gradation claire entre le retrait de l'autorité parentale, qui doit être privilégiée en cas de condamnation pour crime ou agression sexuelle contre l'enfant ou crime contre l'autre parent, et le retrait de l'exercice de l'autorité… »
- Amendement n° 1 (Rect) · ART. 3 · Adopté
« Cet amendement réécrit l'article 3 pour parfaire les coordinations initiées dans le code pénal. Ainsi, il prévoit une disposition générale consacrée au retrait de l'autorité parentale et reprend la rédaction retenue par l'article 2 de la présente proposition… »
- Amendement n° 2 · ART. 2 TER · Adopté
« Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La référence à l’article 378-1 du code civil doit être supprimée car celui-ci est relatif au retrait de la titularité de l’autorité parentale dans un cadre civil, alors que l’article 2 ter de la présente proposition de… »
- Amendement n° 48 · ART. 2 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 27 amendements (9 rejetés, 18 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 46 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
« La condamnation comme auteur, coauteur ou complice d'une agression sexuelle, d'un crime ou d'un délit commis sur son enfant, ou d'un crime ou d'un délit commis par son enfant, est susceptible de justifier le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou… »
- Amendement n° 38 · ART. PREMIER · Rejeté
« Les actes de violence isolés sont à distinguer des actes de violences habituels et réguliers. Au regard des grands principes du droit français, il serait inapproprié de suspendre de plein droit, donc hors office du juge, l’exercice de l’autorité parentale et… »
- Amendement n° 39 · ART. 3 · Rejeté
« La possibilité reconnue au juge pénal de statuer sur le retrait de l’autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité sur les frères et sœurs mineurs, a vocation à s’exercer en cas de crime contre l’enfant ou contre le parent. A cet égard, le texte… »
- Amendement n° 46 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 28 amendements (14 adoptés, 2 rejetés, 10 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (28 au total)
- Amendement n° CL26 · ART. PREMIER · Adopté
« L’article 1er de la PPL tend à étendre le mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, introduit par la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 au sein d’un article 378-2 du code… »
- Amendement n° CL28 · ART. 2 · Adopté
« L'article 2 de la proposition de loi tend à conférer un caractère automatique au retrait de l’autorité parentale à l’égard du parent condamné comme auteur ou coauteur d’un viol ou d’une agression sexuelle sur son enfant ou pour un crime ou des violences ayant… »
- Amendement n° CL13 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement permet de revenir à l'esprit du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en prévoyant que le juge pénal ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée, du parent condamné pour un… »
- Amendement n° CL26 · ART. PREMIER · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif