Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 3220
Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture)
Adopté
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Texte déposé par un député de : Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
A voté pour, après avoir déposé 5 amendements (3 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL2 · ART. PREMIER · Tombé
« "Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport visant à garantir la reconnaissance par le droit positif des régimes matrimoniaux, de la notion « d’indignité successorale » ciblant les personnes condamnées pour avoir « volontairement donné ou tenté… »
- Amendement n° 10 · APRÈS ART. 2 · Retiré
« Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport visant à garantir la reconnaissance par le droit positif des régimes matrimoniaux, de la notion « d’indignité successorale » ciblant les personnes condamnées pour avoir « volontairement donné ou tenté… »
- Amendement n° CL2 · ART. PREMIER · Tombé
- Divisé
Seulement 2 députés de ce parti ont voté (2 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
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- Amendement n° 12 (Rect) · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement supprime la référence à l'indignité successorale pour faire de la déchéance d'un avantage matrimonial un dispositif autonome. »
- Amendement n° 3 · APRÈS ART. 2 · Retiré
« L’article 2 (nouveau) ouvre un dispositif « gracieux » d’octroi de la décharge de responsabilité solidaire (DRS) en intégrant à l’article L247 du Livre des Procédures Fiscales la possibilité, selon la libre appréciation de l’administration fiscale, d’accorder… »
- Amendement n° 12 (Rect) · ART. PREMIER · Adopté
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
Voir un exemple d'amendement (1 au total)
- Amendement n° 11 · APRÈS ART. 2 · Non soutenu
« Cet amendement vise à assouplir les critères d’appréciation de la situation patrimoniale dans le mécanisme de la disproportion marquée et s’inscrit pleinement dans la lutte contre les violences économiques faites aux femmes. L’article 2 (nouveau) ouvre un… »
- Amendement n° 11 · APRÈS ART. 2 · Non soutenu
A voté pour, après avoir déposé 4 amendements (1 rejeté) sur ce texte.
Voir un exemple d'amendement (4 au total)
- Amendement n° 23 · ART. 2 · Rejeté
« L’article 2, dans sa version issue de l’amendement de réécriture du rapporteur, adopté en commission des Lois, est inintelligible. D’une part, il attribue la qualité de tiers au conjoint demandeur à la décharge, là où une telle qualité devrait désigner son… »
- Amendement n° 23 · ART. 2 · Rejeté
- Pour
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
Voir des exemples d'amendements (23 au total)
- Amendement n° CL15 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 1er. L’objectif reste le même : empêcher l’époux coupable de meurtre sur l’autre époux de bénéficier des avantages pouvant découler d’un régime matrimonial. Le présent amendement change l’insertion du… »
- Amendement n° 7 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amendement complète le régime de la communauté universelle pour instaurer un inventaire des biens de la communauté au décès de l'un des deux époux. Cet inventaire doit permettre d'avoir une vision précise des biens détenus par la communauté lors du… »
- Amendement n° 19 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amendement complète le régime de la communauté universelle pour instaurer un inventaire des biens de la communauté au décès de l’un des deux époux. Cet inventaire doit permettre d’avoir une vision précise des biens détenus par la communauté lors du… »
- Amendement n° CL15 · ART. PREMIER · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (10)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif