Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 3134
Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture)
Adopté
184
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0
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
A voté pour, après avoir déposé 9 amendements (1 adopté, 4 rejetés, 3 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL2 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Par cet amendement, nous proposons de renforcer les actions de formation de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) à destination des magistrats et des services de police judiciaire. Les progrès de l’action publique… »
- Amendement n° 18 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement, nous proposons d'élargir le périmètre de mise à disposition des biens immeubles confisqués aux bailleurs sociaux publics, pour les biens délabrés. Cette mesure permet de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil et de répondre aux… »
- Amendement n° 15 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement, nous proposons de généraliser l’affectation sociale des biens confisqués et d'ouvrir la possibilité aux collectivités locales de bénéficier de cette mise à disposition, sauf décision motivée du conseil d'administration de l'AGRASC. Selon… »
- Amendement n° CL2 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 8 amendements (3 adoptés, 2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 40 · ART. PREMIER · Adopté
« Le groupe écologiste NUPES soutient ici l’esprit de la réforme opérée en 2020 pour faciliter l’accès pour des organismes environnementaux en charge de la gestion d’espaces naturels, à des biens saisis entre les mains de mis en cause. L’Office Français de la… »
- Amendement n° 43 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« C’est par l’article 22 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique que la France a introduit en son droit pénal un instrument transactionnel applicable aux… »
- Amendement n° 47 · APRÈS ART. 3 · Adopté
« Cet amendement déposé par le groupe écologiste NUPES vise à étendre le dispositif, mis en place par loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, s’agissant de la… »
- Amendement n° 40 · ART. PREMIER · Adopté
- Pour
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
A voté pour, après avoir déposé 3 amendements (1 adopté, 1 rejeté, 1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
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- Amendement n° 4 · ART. 3 · Rejeté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traiter des situations particulières dans lesquelles une tierce partie, sans lien avec une infraction criminelle, pourrait être victime de la décision de confiscation. Notamment dans le cadre… »
- Amendement n° 3 · ART. 1ER BIS · Retiré
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux informer le public sur les activités de l’AGRASC en prévoyant une mise en ligne trimestrielle des avoirs saisis et confisqués, de manière détaillée et accessible. Une telle mesure… »
- Amendement n° 4 · ART. 3 · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 2 amendements (1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
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- Amendement n° CL5 · APRÈS ART. 3 · Retiré
« Cet amendement vise à demander un rapport, sur l’efficacité des dispositifs d’identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels. L'amélioration du processus d'élaboration des statistiques est essentielle. Malgré une augmentation constante des… »
- Amendement n° CL5 · APRÈS ART. 3 · Retiré
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 6 amendements (4 adoptés) sur ce texte.
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- Amendement n° 50 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement a pour objet d'ajouter les collectivités territoriales à la liste des personnes morales pouvant bénéficier du dispositif d'affectation sociale des immeubles confisqués. Le dispositif d’affectation sociale des biens saisis par la Justice, mis en… »
- Amendement n° 2 · ART. 3 · Adopté
« Cet amendement prévoit que la décision de confiscation d'un bien immobilier constitue un titre d'expulsion non seulement à l'encontre de la personne condamnée, mais aussi à l'encontre des occupants de son chef. Cette notion permet d'inclure dans le champ de… »
- Amendement n° CL13 · ART. PREMIER · Adopté
« Le présent amendement autorise le procureur de la République à ordonner, sous réserve des droits des tiers, la remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), des biens meubles en vue de leur affectation à titre… »
- Amendement n° 50 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif