Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 3119
Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture)
Adopté
78
12
3
Texte déposé par un député de : Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Contre
A voté contre après avoir déposé 8 amendements sur ce texte : 2 de suppression et 6 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
Voir des exemples d'amendements (8 au total)
- Amendement n° CL7 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Par cet amendement les député•es LFI-NUPES considèrent que la formulation « de plein droit » n’est pas utile dans cet article et ne s’inscrit pas dans la rédaction des autres responsabilités civiles de même régime, ce qui nuit à l’harmonie des dispositions du… »
- Amendement n° 11 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite éviter que l’application de cet article restreigne la portée des préjudices subis par des riverains victimes de pollutions sur certaines zones agricoles ou industrielles. Avec l'alinéa 5 de cette proposition de… »
- Amendement n° 12 · ART. UNIQUE · Rejeté
« Par cet amendement les député•es LFI-NUPES considèrent que la formulation « de plein droit » n’est pas utile dans cet article et ne s’inscrit pas dans la rédaction des autres responsabilités civiles de même régime, ce qui nuit à l’harmonie des dispositions du… »
- Amendement n° CL7 · ART. UNIQUE · Rejeté
- Abstention
A s'est abstenu sans qu'aucun amendement de ses députés ait été trouvé sur ce texte avant le vote : simple désaccord, sans alternative retrouvée dans les amendements.
- Divisé
Seulement 2 députés de ce parti ont voté (2 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
Voir des exemples d'amendements (5 au total)
- Amendement n° 9 · ART. UNIQUE · Non soutenu
« L’accès à un espace extérieur sécurisé est indispensable pour l’épanouissement des jeunes enfants comme le reconnaît le principe n°6 de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant : « 6. Le contact réel avec la nature est essentiel à mon développement… »
- Amendement n° 15 · ART. UNIQUE · Non soutenu
« Cet amendement a pour objet d'exclure de la catégorie des troubles anormaux de voisinage les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires. Depuis la réforme NORMA… »
- Amendement n° 1 · ART. UNIQUE · Tombé
« Les agriculteurs sont confrontés à une multiplication de conflits de voisinage initiés le plus souvent par les nouveaux habitants des campagnes, du fait des émissions sonores ou olfactives inhérentes à l’exercice d’activités agricoles. Ces actions perturbent… »
- Amendement n° 9 · ART. UNIQUE · Non soutenu
Seulement 2 députés de ce parti ont voté (2 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
Voir un exemple d'amendement (1 au total)
- Amendement n° 18 · APRÈS ART. UNIQUE · Retiré
« Les auteurs de cet amendement proposent de prévenir les actions en justice pour des faits de troubles du voisinage portant sur des troubles résultant d’activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques ou culturelles, ainsi que les… »
- Amendement n° 18 · APRÈS ART. UNIQUE · Retiré
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
A voté pour, après avoir déposé 1 amendement (1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
Voir un exemple d'amendement (1 au total)
- Amendement n° CL9 · ART. UNIQUE · Non soutenu
« L’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation mentionne déjà de façon détaillée les nuisances susceptibles de ne pas entrainer la responsabilité de celui qui en est à l’origine. De ce fait, la rédaction de l’alinéa 5 de l’article unique… »
- Amendement n° CL9 · ART. UNIQUE · Non soutenu
- Pour
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
Voir des exemples d'amendements (6 au total)
- Amendement n° 20 · ART. UNIQUE · Adopté
« Cet amendement vise à garantir l'inclusion de l'usufruitier et de l'occupant avec titre dans la responsabilité de plein droit pour trouble de voisinage, tout en écartant la responsabilité du constructeur, qui ne peut être considéré comme détenteur d'un titre… »
- Amendement n° 17 · ART. UNIQUE · Adopté
« Cet amendement abroge l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation, qui permet d'écarter la responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque trois conditions sont remplies. Le maintien de cette disposition conduirait à avoir un… »
- Amendement n° 19 · ART. UNIQUE · Adopté
« Cet amendement vise à clarifier l'intention du législateur s'agissant de l'application de la théorie de la pré-occupation. La Cour de cassation écarte en effet la responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque les conditions d'exploitation de… »
- Amendement n° 20 · ART. UNIQUE · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif