Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 3101
Proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture)
Rejeté
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Texte déposé par un député de : La France insoumise.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
Voir des exemples d'amendements (7 au total)
- Amendement n° 12 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 1 er de la proposition de loi dans une version améliorée pour tenir compte des auditions que j’ai mené et des débats en commission des affaires économiques. Il est proposé de placer les conférences publiques… »
- Amendement n° 14 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement vise à tirer les conséquences d’un sujet qui a fait consensus entre tous les acteurs lors des auditions que j’ai mené : la nécessité d’améliorer la transparence sur la construction des prix à chaque maillon de la filière agroalimentaire. Tous… »
- Amendement n° 7 · ART. 3 · Adopté
« Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 de la proposition de loi, relatif à l’encadrement de la marge brute de raffinage, dans la rédaction qu’avait proposée votre rapporteur lors du passage du texte en commission. Il s’agit par ce dispositif de… »
- Amendement n° 12 · ART. PREMIER · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 2 amendements (1 adopté, 1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (2 au total)
- Amendement n° 46 (Rect) · APRÈS ART. 4 · Adopté
« Le présent amendement du groupe écologiste propose que les enseignes de distribution ne puissent pas appliquer de marge supérieure à un produit bio comparé à un produit de la même catégorie issu de l’agriculture conventionnelle. En 2019, un rapport de l'UFC… »
- Amendement n° 47 · APRÈS ART. 4 · Retiré
« Le présent amendement du groupe écologiste est un amendement de repli à la présente proposition de loi. Il propose uniquement l'encadrement des marges sur les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO), c'est-à-dire issus de… »
- Amendement n° 46 (Rect) · APRÈS ART. 4 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 7 amendements sur ce texte : 4 de suppression et 3 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 2 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
Voir des exemples d'amendements (7 au total)
- Amendement n° CE2 · ART. 2 · Adopté
« Plutôt que d'encadrer les marges des industries agroalimentaires, il est plus pertinent d'adopter une approche fondée sur la transparence, la surveillance et la concurrence, plus efficace pour atteindre ces objectifs. C'est pourquoi, ce présent amendement… »
- Amendement n° 59 · ART. PREMIER · Adopté
« En limitant la liste des participants à la conférence publique de filière aux acteurs directement impliqués dans la chaîne agricole et alimentaire, le sous-amendement cherche à garantir que les décisions prises reflètent les besoins et les réalités du… »
- Amendement n° 57 · ART. PREMIER · Rejeté
« La proposition relative aux indicateur de prix du présent amendement est au coeur des négociations commerciales. Le sous-amendement proposé introduit une dose de flexibilité dans le processus. Plutôt que d'imposer rigoureusement un niveau plancher, cela… »
- Amendement n° CE2 · ART. 2 · Adopté
A voté pour. Aucun amendement de ce parti n'a été trouvé sur ce texte avant le vote.
A voté pour, après avoir déposé 12 amendements (2 adoptés, 3 rejetés, 5 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CE28 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, proposé par Max Havelaar France et déjà défendu dans le cadre de la loi « Egalim 2 », vise à ce que, pour déterminer les indicateurs utilisés, les parties s’appuient sur les modalités de fixation du prix des… »
- Amendement n° CE27 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement vise à rendre obligatoire, dans certains secteurs définis par décret, la transparence « en cascade » sur le « tunnel de prix » pratiqué pour l’achat de matières premières agricoles, dans les conditions générales de vente du contrat aval et la… »
- Amendement n° 61 · ART. PREMIER · Rejeté
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les parties s’appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable. En garantissant un prix minimum rémunérateur pour l’achat de… »
- Amendement n° CE28 · ART. PREMIER · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 43 amendements (1 adopté, 23 rejetés, 17 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (43 au total)
- Amendement n° 53 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement vise à exclure les associations de protection de l’environnement du dispositif. En effet, ces organisations environnementales, telles que Greenpeace ou Les Soulèvements de la Terre, n’ont absolument aucune compétence en matière de fixation des… »
- Amendement n° CE18 · APRÈS ART. 4 · Rejeté
« Il est impératif que la grande distribution, au titre de devoir de transparence qu’elle a vis-à-vis des consommateurs et des pouvoirs publics, fasse connaitre ses marges commerciales. Nous proposons de le faire par le biais du Rapport annuel auquel toutes les… »
- Amendement n° 60 · ART. 4 · Rejeté
« La suppression du SRP+10 était une proposition présente dans la version du texte présenté en commission. La loi Egalim, adoptée lors du premier quinquennat de M. Emmanuel Macron, impose ainsi, non pas des marges maximales, mais une marge minimale de 10 % à la… »
- Amendement n° 53 · ART. PREMIER · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 34 amendements sur ce texte : 34 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 15 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 71 · ART. 3 · Adopté
« Le présent amendement vient corriger une étourderie du rapporteur qui a oublié d’imposer des sanctions et de définir les modalités de contrôle des dispositions du présent article ; nous lui proposons donc, pour plus de cohérence avec lui-même, d’harmoniser… »
- Amendement n° 36 · APRÈS ART. 4 · Adopté
« Le présent amendement demande un rapport sur les accords de modération des marges prévus par l’article L.611-4-1. Ce dispositif a été conçu pour répercuter la baisse des prix à l'expédition sur les prix à la distribution, au bénéfice de la consommation en… »
- Amendement n° 43 · APRÈS ART. 4 · Adopté
« Le présent amendement demande un rapport sur les accords de modération des marges prévus par l’article L.611-4-1. Ce dispositif a été conçu pour répercuter la baisse des prix à l'expédition sur les prix à la distribution, au bénéfice de la consommation en… »
- Amendement n° 71 · ART. 3 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif