Vote solennel · 16e législature · scrutin n° 3045
Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture)
Adopté
116
31
0
Texte déposé par un député de : Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Contre
A voté contre après avoir déposé 195 amendements sur ce texte : 18 de suppression et 177 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 2 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° AS351 (Rect) · APRÈS ART. 7 · Adopté
« Par cet amendement, nous sollicitons un rapport étudiant les modalités d’une augmentation des indemnités du barème kilométrique dont bénéficient les professionnels de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. « Quand… »
- Amendement n° AS415 · ART. 8 · Adopté
« L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, sans évoquer l’adéquation entre les besoins et aspirations des personnes accompagnées (mais aussi de leurs familles et proches… »
- Amendement n° AS370 · APRÈS ART. 11 · Rejeté
« Par cet amendement, nous sollicitons un rapport détaillant les modalités de développement d’un réseau de maisons de retraite publiques avec des tarifs harmonisés et accessibles à tous. Alors que la loi sur la dépendance a été abandonnée, il est plus qu’urgent… »
- Amendement n° AS351 (Rect) · APRÈS ART. 7 · Adopté
- Divisé
Seulement 2 députés de ce parti ont voté (2 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
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- Amendement n° AS359 · ART. 3 · Adopté
« Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet de compléter le dispositif proposé à l’article 3 de la présente proposition de loi en inscrivant la lutte contre les situations d’isolement comme mission de l’action sociale, aux côtés de la lutte contre… »
- Amendement n° AS365 · ART. 3 · Adopté
« Le présent amendement du groupe Écologiste vise à ce que la personne de confiance puisse également se voir remettre les documents obligatoires mentionnés à l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles dont la charte des droits et libertés de… »
- Amendement n° 698 · ART. 11 · Adopté
« Le présent article prévoit que le forfait global de soins, concurremment avec le forfait dépendance, permette de financer des actions relatives à la prévention de la perte d'autonomie et notamment des actions de professionnels visant à améliorer la qualité de… »
- Amendement n° AS359 · ART. 3 · Adopté
Seulement 2 députés de ce parti ont voté (0 pour, 2 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
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- Amendement n° 1095 · APRÈS ART. 2 · Adopté
« Cet amendement, issu de propositions formulées par l'Assemblée des départements de France, tente de pallier l'une des principales défaillances de cette proposition de loi : le contournement des moyens financiers dont a urgemment besoin le secteur du Grand âge. »
- Amendement n° AS453 · APRÈS ART. 5 · Adopté
« Cet amendement suit une recommandation exprimée par la Défenseure des droits dans son rapport sur « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD » publié en 2021. La défenseure des droits observe en effet que la pratique de la contention… »
- Amendement n° AS449 · ART. 3 · Adopté
« Cet amendement suit une recommandation formulée par la Défenseure des droits dans le cadre de son rapport sur « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD » et publié en 2021. Actuellement, le code de l’action sociale et des familles… »
- Amendement n° 1095 · APRÈS ART. 2 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 309 amendements (14 adoptés, 86 rejetés, 50 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° AS36 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transmettre les données des bénéficiaires de l’APA, de la PCH et des personnes en GIR 5 et 6 bénéficiaires de prestations d’action sociale de la CNAV aux communes afin de les inscrire sur le registre… »
- Amendement n° 799 · APRÈS ART. 3 · Adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prendre en compte l’intégrité psychique des résidents dans le contrat de séjour signé avec le résident. Cette mesure vise à garantir la protection et le bien‑être psychologique des résidents, en plus… »
- Amendement n° 800 · APRÈS ART. 3 · Adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reconnaître le droit des personnes âgées à une vie affective et sexuelle aux personnes âgées. Cet amendement reprend les recommandations du rapport Duffeu de 2013, qui soulignait notamment que la vie… »
- Amendement n° AS36 · ART. 2 · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 76 amendements (2 adoptés, 36 rejetés, 25 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 920 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement vise à renforcer la cohérence entre les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale, en garantissant qu'ils soient établis pour la même période. Actuellement, ces deux schémas peuvent avoir… »
- Amendement n° 1076 · ART. 6 · Adopté
« Amendement rédactionnel qui vise à indiquer le bon article du code qui est l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, et non le "L. 3113-1-3". »
- Amendement n° AS456 · TITRE · Rejeté
« Le « bien vieillir » fait partie du vocabulaire de la « novlangue disruptive » qui n’est pas digne de l’écriture de la loi. L’usage de vocabulaire tendant à rendre l’expression écrite à la mode et dans l’air du temps ne donne pas de force au texte de loi mais… »
- Amendement n° 920 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
- Pour
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
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- Amendement n° AS602 · APRÈS ART. 13 · Adopté
« Cet amendement vise à renforcer le déploiement de l’habitat inclusif en renforçant la programmation sur le territoire. Il s’agit tout d’abord d’ajouter un volet « habitat inclusif » dans les plans départementaux de l’habitat. Cette extension portée doit ainsi… »
- Amendement n° 126 · ART. 12 · Adopté
« A ce jour, l’autorisation des ESMS est renouvelée exclusivement sur la base des résultats des évaluations médico-sociales. L’article 12 vient remplacer le terme « exclusivement » par « notamment ». Cela implique que l’autorité publique compétente qui attribue… »
- Amendement n° 1035 · APRÈS ART. 12 · Adopté
« Cet amendement a pour objectif de donner aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) la capacité de sanctionner les éventuels manquements aux nouvelles obligations prévues par le décret n°… »
- Amendement n° AS602 · APRÈS ART. 13 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (10)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif