Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 2282
Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté
92
0
0
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
A voté pour, après avoir déposé 7 amendements (6 rejetés) sur ce texte.
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- Amendement n° AC9 · ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement, nous proposons de préciser que la commission dispose des moyens nécessaires pour remplir ses missions. La rapporteure de ce projet de loi au Sénat, Béatrice Gosselin a souligné en séance que « l’engagement de la France en termes humains et… »
- Amendement n° 14 · ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement, nous proposons de préciser que la commission dispose des moyens nécessaires pour remplir ses missions. La rapporteure de ce projet de loi au Sénat, Béatrice Gosselin a souligné en séance que « l'engagement de la France en termes humains et… »
- Amendement n° AC10 · ART. 4 · Rejeté
« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES, propose que le rapport remis chaque année au Parlement détaille les moyens humains et financiers dédiés à la recherche de provenance des œuvres dans les collections publiques, les collections des… »
- Amendement n° AC9 · ART. PREMIER · Rejeté
- Divisé
Seulement 2 députés de ce parti ont voté (2 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
- Divisé
Seulement 2 députés de ce parti ont voté (2 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
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- Amendement n° 9 · ART. PREMIER · Rejeté
« Lors du discours de commémoration de la "rafle du Vel' d'Hiv" en 1995, Jacques Chirac a reconnu la responsabilité de l’État français dans les persécutions antisémites en ces termes : "Oui, la folie criminelle de l'occupant a été secondée par des Français, par… »
- Amendement n° 11 · ART. PREMIER · Non soutenu
« La Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS) a permis de rétablir la vérité sur l’histoire de certaines œuvres dont le parcours a été tumultueux. Il… »
- Amendement n° 10 · ART. 2 · Non soutenu
« Cet amendement vise à rétablir la cohérence entre les articles 1 et 2 du projet de loi. »
- Amendement n° 9 · ART. PREMIER · Rejeté
Seulement 1 député de ce parti a voté (1 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
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- Amendement n° AC17 · ART. 2 · Rejeté
« Cet amendement vise à rendre obligatoire la restitution des biens spoliés se trouvant au sein des musées privés « musées de France ». En effet, il convient de mettre en œuvre la même obligation que pour les collections publiques. S’il apparait difficilement… »
- Amendement n° AC15 · ART. PREMIER · Rejeté
« Par cet amendement, les cosignataires souhaitent que l’avis de la CIVS ne soit pas seulement consultatif mais qu’il soit contraignant. En effet, même si il apparait compliqué pour un musée de ne pas suivre son avis, il convient de le préciser par la loi… »
- Amendement n° 8 · ART. PREMIER · Non soutenu
« Par cet amendement, les cosignataires souhaitent que l’avis de la CIVS ne soit pas seulement consultatif mais qu’il soit contraignant. En effet, même si il apparait compliqué pour un musée de ne pas suivre son avis, il convient de le préciser par la loi… »
- Amendement n° AC17 · ART. 2 · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 1 amendement (1 retiré, tombé ou non soutenu) sur ce texte.
Voir un exemple d'amendement (1 au total)
- Amendement n° AC21 · ART. PREMIER · Retiré
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la composition de la commission compétente pour se prononcer sur les spoliations. Le Conseil d’État, dans son avis sur le présent projet de loi, a estimé fondamental que la commission soit… »
- Amendement n° AC21 · ART. PREMIER · Retiré
A voté pour, après avoir déposé 15 amendements (12 rejetés, 3 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (15 au total)
- Amendement n° AC47 · ART. PREMIER · Rejeté
« Le sens du présent sous-amendement est de compléter l’amendement AC43 en affirmant que ce n’était non pas l’État français qui était à Vichy mais bien l’autorité de fait usurpée et illégale se disant « Gouvernement de l’État français » entre le 10 juillet 1940… »
- Amendement n° AC7 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement d’appel vise à proposer une formulation qui préciserait l’étendue de l’article afin que les œuvres issues par exemple de pillages militaires soient également toutes prises en compte, ce qui est un souhait exprimé dans l’exposé des motifs de ce… »
- Amendement n° AC11 · ART. PREMIER · Rejeté
« Le sens de cet amendement est de préciser que la commission administrative « compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites » doit être composée d’au moins un député et… »
- Amendement n° AC47 · ART. PREMIER · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 14 amendements (4 adoptés, 10 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° AC23 · ART. PREMIER · Adopté
« Conformément à la recommandation énoncée dans l’avis rendu par le Conseil d’État, il apparait souhaitable que les modalités de réparation autres que la restitution du bien (reconnaissance mémorielle, compensation financière...) soient précisées dans le décret… »
- Amendement n° 20 · ART. 4 · Adopté
« Cet amendement vise à demander au Gouvernement de rendre compte de l'action qu'il a engagée au cours des deux ans pour soutenir et inciter la recherche de provenance, tant en matière de recherche universitaire qu'en création de postes au sein des institutions… »
- Amendement n° AC25 · ART. 4 · Adopté
« Le présent amendement vise à ce que le rapport qui sera remis chaque année au Parlement dressant l’inventaire des biens ayant été restitués établisse également l’inventaire des biens ayant fait l’objet d’autre modalités de réparation (reconnaissance… »
- Amendement n° AC23 · ART. PREMIER · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif