Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 1402
Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture)
Adopté
115
9
53
Texte déposé par un député de : Les Écologistes.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
A voté pour, après avoir déposé 14 amendements (3 adoptés, 3 rejetés, 3 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 25 · ART. 2 TER · Adopté
« Par cet amendement nous souhaitons préciser cette demande de rapport afin que les propositions de réforme visant à assurer la soutenabilité financière du régime des catastrohes naturelles (et de son amélioration) ne pèsent pas sur les assurés. Dans le rapport… »
- Amendement n° 27 · APRÈS ART. 2 SEPTIES · Adopté
« Par cet amendement nous souhaitons évaluer les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en cas de retrait-gonflement d'argile (RGA) afin notamment de s'assurer que la présente proposition de loi permette une meilleure prise en charge des… »
- Amendement n° 26 · ART. 2 QUINQUIES · Adopté
« Par cet amendement nous souhaitons développer la stratégie de prévention des sinistres liés au retrait-gonflement d'argile. En complément d'une meilleure politique d'indemnisation des sinistrés, des mesures de prévention doivent être prises et cette demande… »
- Amendement n° 25 · ART. 2 TER · Adopté
- Pour
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
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- Amendement n° 60 · ART. PREMIER · Adopté
« Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi laisse la possibilité à l'arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle d'avoir une durée supérieure à un an. Cela pourrait conduire à une durée excessive. L'objectif de la proposition… »
- Amendement n° 61 · ART. 2 · Adopté
« La mention "de type G5" n'étant pas législative, le présent amendement rédactionnel la remplace par une description de ce qu'est une étude G5. »
- Amendement n° 58 · ART. PREMIER · Rejeté
« Le retrait de cette mention a comme objectif de laisser plus de flexibilité dans la méthodologie de mesure de la variation de l'humidité des sols. »
- Amendement n° 60 · ART. PREMIER · Adopté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 20 amendements (8 adoptés, 1 rejeté, 3 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CF27 · APRÈS ART. 2 · Adopté
« Cet amendement des députés Les Républicains reprend une proposition du rapport d'information de la Sénatrice Christine Lavarde sur le financement du risque de retrait gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti, et doit permettre de renforcer la… »
- Amendement n° 30 · ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement de repli propose de réduire le seuil à partir duquel la sécheresse peut être considérée comme une catastrophe naturelle. Il élargit ainsi les cas dans lesquels les dégâts causés par le retrait-gonflement des argiles peuvent ouvrir droit à une… »
- Amendement n° 36 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Une telle disposition permettrait de faire cesser la diffusion d’informations erronées aux sinistrés via les différents interlocuteurs, les sites internet des préfectures et des mairies, qui trop souvent enjoignent les sinistrés à effectuer leur déclaration… »
- Amendement n° CF27 · APRÈS ART. 2 · Adopté
Seulement 2 députés de ce parti ont voté (2 pour, 0 contre, 0 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
A voté pour, après avoir déposé 7 amendements (2 adoptés, 5 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° 70 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s'assurer que l'expertise effectuée pour constater les dégâts et évaluer leur montant est commandée auprès d'un expert indépendant et reconnu, et ce pour tout type de catastrophes naturelles et pas… »
- Amendement n° 68 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que les frais de contre-expertise, si l'assuré en demande une, sont supportés par l'assureur. Si certains contrats d'assurance prévoient que les frais d'une contre-expertise sont supportés… »
- Amendement n° 33 · APRÈS ART. PREMIER · Tombé
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s'assurer que l'expertise effectuée pour constater les dégâts et évaluer leur montant est commandée auprès d'un expert indépendant et reconnu, et ce pour tout type de catastrophes naturelles et pas… »
- Amendement n° 70 · APRÈS ART. PREMIER · Adopté
A voté pour, après avoir déposé 25 amendements (6 rejetés, 2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CF28 · AVANT ART. PREMIER · Rejeté
« L'objectif de cet amendement est de supprimer la franchise plus élevée pour les dégâts consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol. En effet, à l'article L. 125-1 du code des assurances, il est écrit que la franchise est fixé à 380 euros : "… »
- Amendement n° 49 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« L'objectif de cet amendement est de supprimer la franchise plus élevée pour les dégâts consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol. En effet, l’article A.125-6 du code des assurances que la franchise pour les catastrophes naturelles est fixé… »
- Amendement n° CF31 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement à pour objectif de veiller à ce qu'un expert d'assuré soit présent dès le début de l'expertise. Le sinistré, sans l’aide d’un expert d’assuré, ne peut se défendre car il n’est pas un technicien et méconnait bien souvent le fonctionnement du… »
- Amendement n° CF28 · AVANT ART. PREMIER · Rejeté
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 28 amendements sur ce texte : 2 de suppression et 26 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 2 adoptées. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 10 · ART. 2 · Adopté
« Cet amendement a pour objectif de permettre à l'assuré de demander une expertise, suite aux dommages causés sur son habitation par la sécheresse. Etant donné le coût important de cette expertise, il est prévu qu'elle soit prise en charge par l'assureur. Nos… »
- Amendement n° CF40 · APRÈS ART. 2 · Adopté
« Les dispositions proposées par la présente proposition de loi devraient avoir pour conséquence un accroissement du nombre de sinistres à indemniser dans le cadre du régime des catastrophes naturelles. Cet amendement demande donc la remise d'un rapport du… »
- Amendement n° 12 · ART. 2 · Rejeté
« Lors de différents sinistres liés à la sécheresse, il a été remarqué que les assurés étaient dépourvus de toute expertise de sol ou que ces études étaient réalisées de façon trop tardive. Il apparait donc nécessaire de rééquilibrer le rapport de force entre… »
- Amendement n° 10 · ART. 2 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (9)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif