Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 888
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture)
Adopté
111
25
7
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Contre
A voté contre après avoir déposé 15 amendements sur ce texte : 13 de suppression et 2 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
Voir des exemples d'amendements (15 au total)
- Amendement n° CE1 · ART. 30 · Rejeté
« Cet amendement a pour objet de renforcer le caractère démocratique de la mise en oeuvre de la politique agricole commune (PAC) en France, en établissant qu’une loi détermine le contenu du plan stratégique national (PSN) français relevant de la PAC. Il s’agit… »
- Amendement n° 20 · ART. 30 · Rejeté
« Cet amendement a pour objet de renforcer le caractère démocratique de la mise en oeuvre de la politique agricole commune (PAC) en France, en établissant qu’une loi détermine le contenu du plan stratégique national (PSN) français relevant de la PAC. Il s’agit… »
- Amendement n° CE1 · ART. 30 · Rejeté
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 8 amendements sur ce texte : 1 de suppression et 7 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
Voir des exemples d'amendements (8 au total)
- Amendement n° CD3 · ART. 26 · Rejeté
« La directive révisée revoit en son article 7 septies les possibilités d’application d’un surpéage assorti du fléchage des recettes pour le financement d’infrastructures de transport. Ce nouveau dispositif permet de majorer les péages jusque 50 % alors qu’il… »
- Amendement n° 63 · ART. 26 · Rejeté
« La directive révisée revoit en son article 7 septies les possibilités d’application d’un surpéage assorti du fléchage des recettes pour le financement d’infrastructures de transport. Ce nouveau dispositif permet de majorer les péages jusque 50 % alors qu’il… »
- Amendement n° CD2 · ART. 26 · Rejeté
« La directive révisée prévoit en son article 7 quinquies bis la possibilité pour les États membres d’introduire une redevance de congestion sur les tronçons routiers régulièrement saturés, pendant les périodes habituelles de congestion. Cette redevance pour… »
- Amendement n° CD3 · ART. 26 · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 7 amendements (1 rejeté, 4 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir un exemple d'amendement (7 au total)
- Amendement n° 11 · ART. 20 · Tombé
« Les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (acides aminés et produit s hypoprotidiques) ne peuvent être dissociées pour la bonne prise en charge du patient. Les Protocoles Nationaux de Diagnostic et de Soins des Maladies héréditaires du… »
- Amendement n° 11 · ART. 20 · Tombé
Seulement 1 député de ce parti a voté (0 pour, 0 contre, 1 abstention) : trop peu pour dégager une position de parti.
Voir des exemples d'amendements (13 au total)
- Amendement n° CD10 · APRÈS ART. 29 · Adopté
« La loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a confié à l’Autorité de régulation des transports (ART) de nouvelles missions en matière d’ouverture des données nécessaires au développement de services numériques de mobilité (SNM)… »
- Amendement n° 29 · ART. 11 · Rejeté
« Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à préciser les critères permettant d’apprécier la fiabilité d’un opérateur concernés par les cas d’exclusion, en y ajoutant la récidive. En effet, s’il apparaissait qu’une entreprise entrant dans le… »
- Amendement n° CF7 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet article donne au ministre de l’économie la faculté de déterminer les seuils qui déterminent quelles institutions de prévoyance relèvent du régime « Solvabilité II », en ôtant cette compétence au législateur. Le présent amendement des députés Socialistes… »
- Amendement n° CD10 · APRÈS ART. 29 · Adopté
- Contre
A voté contre après avoir déposé 76 amendements sur ce texte : 29 de suppression et 47 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
Voir des exemples d'amendements (76 au total)
- Amendement n° 36 · ART. 26 · Rejeté
« Cet amendement vise à soumettre les modulations de péage pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes au fait qu’elles ne doivent pas créer davantage de pollution. Toute modulation de péage peut avoir des conséquences sur la quantité d’émissions de polluants. Par… »
- Amendement n° 2 · ART. 28 · Rejeté
« L’autorité de régulation des transport (ART) aura un rôle majeur durant l’ouverture à la concurrence afin de garantir aux voyageurs que les compagnies ferroviaires qui entreront sur le marché français du rail respecte les règles mise en place par la loi. Il… »
- Amendement n° 38 · ART. 26 · Rejeté
« Amendement d’appel. Cet amendement vise à interroger la question des véhicules à « émissions nulles ». Il est juste de dire que depuis quelques temps se développent des véhicules supérieurs à 3,5 tonnes dits à « émission zéro ». Nonobstant, ces véhicules ne… »
- Amendement n° 36 · ART. 26 · Rejeté
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 44 amendements (28 adoptés, 1 rejeté, 11 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
Voir des exemples d'amendements (44 au total)
- Amendement n° CD8 · APRÈS ART. 29 · Adopté
« La loi d’orientation des mobilités de 2019 a confié à l’Autorité de régulation des transports de nouvelles missions en matière d’ouverture des données nécessaires au développement de services numériques de mobilité (SNM) destinés à faciliter les déplacements… »
- Amendement n° AS112 · ART. 12 · Adopté
« 97 % des sites internet, dont une grande partie des sites publics tels que celui du Cesu ou Légifrance, sont encore aujourd’hui inaccessibles aux personnes en situation de handicap. Ce sont près de 12 millions de nos concitoyens – environ 1 Français sur 5 –… »
- Amendement n° 41 · ART. 22 · Adopté
« L’ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux, prise en… »
- Amendement n° CD8 · APRÈS ART. 29 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (10)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif