Vote sur l'ensemble · 16e législature · scrutin n° 3512
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (première lecture)
Adopté
81
0
8
Texte déposé par un député de : Renaissance.
Comment chaque parti a voté, et pourquoi
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 23 amendements sur ce texte : 6 de suppression et 17 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification dont 1 adoptée. Le texte final n'a pas obtenu son vote.
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- Amendement n° 28 · APRÈS ART. 4 · Adopté
« "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES demandent la remise d'un rapport sur les conditions de travail et de sécurité dans les services de nuit, notamment les services d'urgence. Dans son rapport de novembre 2022 l'ONVS constate à nouveau que… »
- Amendement n° CL22 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
« "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent mettre en avant le recours aux conventions de partenariat santé-sécurité-justice entre l’État et les établissements de santé. Ces conventions prévues dans le cadre d’un protocole national du 12… »
- Amendement n° 25 · APRÈS ART. 4 · Rejeté
« "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent mettre en avant le recours aux conventions de partenariat santé-sécurité-justice entre l’État et les établissements de santé. Ces conventions prévues dans le cadre d’un protocole national du 12… »
- Amendement n° 28 · APRÈS ART. 4 · Adopté
- Divisé
Seulement 2 députés de ce parti ont voté (0 pour, 0 contre, 2 abstentions) : trop peu pour dégager une position de parti.
- Pour
A voté pour, après avoir déposé 50 amendements (6 rejetés, 32 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL5 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
« Le présent amendement prévoit la mise en place d’un dispositif de peines minimales de privation de liberté, dites « peines planchers » pour les crimes commis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico‑social, de droit public ou privé.… »
- Amendement n° CL6 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
« Le présent amendement prévoit la mise en place d’un dispositif de peines minimales de privation de liberté, dites « peines planchers » pour les délits commis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico‑social, de droit public ou privé.… »
- Amendement n° CL15 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
« Le Conseil national de l’Ordre des médecins a dénombré 1 244 agressions à l’encontre de médecins en exercice en 2022, en augmentation de 23% par rapport à 2021. Les victimes sont majoritairement des médecins généralistes (+ de 70 % des signalements) exerçant… »
- Amendement n° CL5 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
- Abstention
A s'est abstenu après avoir déposé 3 amendements sur ce texte : 3 propositions de rédaction, d'ajout ou de modification.
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- Amendement n° 1 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend pointer les véritables difficultés relatives à la sécurité des personnels de santé. L'augmentation du quantum de peine risque d'être de nul effet tant il suppose la consultation du JO par les personnes… »
- Amendement n° 2 · APRÈS ART. 4 · Rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend pointer les véritables difficultés relatives à la sécurité des personnels de santé. L'augmentation du quantum de peine risque d'être de nul effet tant il suppose la consultation du JO par les personnes… »
- Amendement n° 3 · APRÈS ART. 4 · Rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend pointer les véritables difficultés relatives à la sécurité des personnels de santé. L'augmentation du quantum de peine risque d'être de nul effet tant il suppose la consultation du JO par les personnes… »
- Amendement n° 1 · APRÈS ART. PREMIER · Rejeté
A voté pour, après avoir déposé 9 amendements (6 rejetés, 2 retirés, tombés ou non soutenus) sur ce texte.
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- Amendement n° CL26 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
« Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de généraliser l’installation et la mise en place d’outils à l’usage des professionnels de santé pour réagir et leur apporter une assistance en cas de… »
- Amendement n° CL50 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement vise à aggraver les peines pour dégradation de tout matériel médical ou paramédical, ou toute dégradation de bien commise dans un établissement de santé. Il permet de sanctionner les atteintes aux biens se trouvant dans des établissements de… »
- Amendement n° 72 · ART. PREMIER · Rejeté
« Cet amendement vise à aggraver les peines pour dégradation de tout matériel médical ou paramédical, ou toute dégradation de bien commise dans un établissement de santé. Il permet de sanctionner les atteintes aux biens se trouvant dans des établissements de… »
- Amendement n° CL26 · APRÈS ART. 3 · Rejeté
- Pour
Ce texte a été déposé par un député de ce parti, qui a voté pour.
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- Amendement n° CL36 · ART. 2 · Adopté
« L’article 433‑5 du code pénal réprime le délit d’outrage. Il prévoit une peine plus lourde lorsque l’outrage est adressé à une personne chargée d’une mission de service public et que les faits ont été commis à l’intérieur de certains établissements. L’article… »
- Amendement n° CL44 · ART. 2 · Adopté
« L'article 433-5 du code pénal réprime le délit d'outrage. Il prévoit une peine plus lourde lorsque l'outrage est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur de certains établissements. L'article… »
- Amendement n° CL48 · ART. 2 · Adopté
« L’article 433‑5 du code pénal réprime le délit d’outrage. Il prévoit une peine plus lourde lorsque l’outrage est adressé à une personne chargée d’une mission de service public et que les faits ont été commis à l’intérieur de certains établissements. L’article… »
- Amendement n° CL36 · ART. 2 · Adopté
Partis sans député votant sur ce scrutin (10)
Sources
- Fiche officielle du scrutin (Assemblée nationale)
- Dossier législatif